Contrôle des exportations de matériels de guerre

Le dispositif français

Le dispositif français de contrôle des matériels de guerre repose sur un principe général de prohibition, sauf autorisation de l’État et sous son contrôle, qui conduit à soumettre l’ensemble du secteur de la défense et de ses flux au contrôle étatique. Les demandes de licence d’exportation font l’objet d’une évaluation interministérielle dans le cadre de la Commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre (CIEEMG). Présidée par la secrétaire générale de la Défense et de la Sécurité nationale, elle comprend des représentants des ministères chargés des Affaires étrangères, de la Défense et de l’Économie.

La France exerce un contrôle strict, transparent et responsable sur ses exportations des matériels de guerre.

La France est partie prenante à l’ensemble des instruments internationaux qui organisent une concertation sur les questions d’exportations d’armements. En ceci, le contrôle exercé par la France est l’un des plus complets au monde. Elle fonde ses décisions d’exportation sur des critères déterminés dans le cadre des traités, conventions, instruments ou forums internationaux auxquels elle adhère, notamment la Décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et le Traité sur le commerce des armes . La France applique les embargos internationaux instaurés par l’ONU et l’Union européenne.

L’ensemble des données sur les exportations françaises est accessible en ligne et mis à jour annuellement dans le cadre du rapport au parlement et du rapport de la France au Traité sur le commerce des armes. Ces données portent à la fois sur le contexte stratégique, le cadre réglementaire et sur les éléments statistiques.

Les transferts intracommunautaires de produits de défense

La directive 2009/43 du 6 mai 2009 "simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté", dont l’initiative revient à la Commission européenne, a été adoptée en première lecture par le Parlement européen sous présidence française puis entérinée par le Conseil le 24 avril 2009. Elle vise à simplifier les règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en renforçant notamment la responsabilité des entreprises en matière de respect des clauses de non-réexportation de ces produits vers des pays tiers ainsi que sur leur utilisation finale.

Les États membres peuvent à tout moment suspendre l’application de ce dispositif si les impératifs de sécurité nationale ou d’ordre et de sécurité publique l’exigent, à condition toutefois de le motiver.

Les matériels visés par cette directive sont répertoriés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, mise à jour par le Conseil en février 2009 (JOUE du 19 mars 2009), dans le cadre de la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 précitée (ex-Code de conduite).

La France a transposé cette directive par une loi du 22 juin 2011.

La France et la position commune de l’Union européenne

Cette concertation repose sur la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

La position commune prévoit notamment 8 critères que les États membres s’engagent à prendre en compte lors de l’examen des demandes d’exportations d’armement :
1/ Respect par le destinataire des engagements internationaux ;
2/ Respect des droits de l’Homme ;
3/ Situation interne dans le pays de destination finale ;
4/ Préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ;
5/ Sécurité nationale des États membres et des États alliés ou amis ;
6/ Comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme ;
7/ Existence d’un risque de détournement du matériel à l’intérieur du pays acheteur ou d’une réexportation dans des conditions non souhaitées ;
8/ Compatibilité des exportations d’armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire.

La position commune prévoit par ailleurs un mécanisme de notification des refus et de consultation lorsqu’un État envisage d’autoriser "une transaction globalement identique" refusée par un autre État membre durant les trois années précédentes. Ce mécanisme constitue un instrument de convergence important.

En demandant aux États de s’informer mutuellement de leur refus de délivrer des licences d’exportation et de motiver leurs décisions, la Position commune vise à promouvoir la convergence des décisions nationales d’exportation. Chaque critère fait par ailleurs l’objet de discussions qui permettent d’élaborer des "meilleures pratiques" pour leur application par les autorités nationales de contrôle.

La mise en œuvre de la décision du Conseil, le travail d’interprétation des critères et l’approfondissement de la coopération sur le thème du contrôle des exportations d’armement sont discutés au sein du COARM, le groupe de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui traite de ces sujets.
L’existence de la décision du conseil crée progressivement des conditions communes aux exportateurs européens, qui sont légitimement réclamées par toutes nos entreprises. Au-delà de ce progrès, l’impact sur les autres exportateurs d’armement mondiaux de règles qui s’imposent à tous les industriels européens de l’armement et le poids politique des critères de la Position commune sont évidemment des atouts pour isoler progressivement les exportateurs les moins vertueux.

Mise à jour : décembre 2019