Pourquoi la France veut encadrer le recours au veto au Conseil de sécurité des Nations unies

Qu’est-ce que le veto au Conseil de sécurité des Nations unies ?

Le veto a été prévu dès la création des Nations unies (article 27 de la Charte des Nations unies). Une décision du Conseil de sécurité est adoptée si elle recueille 9 voix parmi l’ensemble des membres du Conseil et qu’aucun membre permanent – Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie, ne s’y oppose par un vote négatif.

Pourquoi encadrer le recours au veto ?

Pour ne pas se résigner à la paralysie du Conseil de sécurité lorsque des atrocités de masse sont commises.

Parce que la conviction de la France est que le veto ne doit pas et ne peut pas être un privilège. Il implique des devoirs et une responsabilité particulière conférée par la Charte des Nations unies. Il a été confié aux cinq membres permanents pour favoriser la coopération entre eux afin que les Nations unies puissent prévenir et résoudre les conflits internationaux, faire efficacement respecter le droit international et protéger les populations civiles.

En quoi consisterait un tel encadrement ?

Proposé en 2013 par le président de la République, l’encadrement du recours au veto consisterait pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) à s’engager volontairement et collectivement à ne pas recourir au veto lorsqu’une situation d’atrocité de masse est constatée.

Il s’agirait d’une démarche volontaire qui n’impliquerait donc pas une révision de la Charte des Nations unies.

Quelles seraient les critères d’un encadrement du recours au veto ?

Les critères permettant de déclencher cet auto-encadrement restent à définir par les membres permanents du Conseil de sécurité, avec lesquels nous avons engagé des discussions approfondies.

Il faut notamment s’entendre sur la définition d’atrocités de masse : la déclaration du sommet mondial de 2005 et de nombreuses conventions internationales, dont la convention de 1948 sur le génocide ou encore le statut de Rome de la Cour pénale internationale peuvent constituer des références.

Selon la proposition française, cet encadrement s’appliquerait en cas de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre à grande échelle.

Quelles seraient les modalités de déclenchement ?

La France envisage la possibilité d’un rôle central du Secrétaire général des Nations unies, dans l’esprit de l’article 99 de la Charte des Nations unies. Ainsi, afin de constater l’existence d’atrocités de masse, ce serait le Secrétaire général des Nations unies qui déciderait de saisir le Conseil de sécurité, soit de son propre chef, soit sur proposition du Haut-commissaire aux droits de l’Homme ou d’un certain nombre d’États membres représentant la diversité géographique des Nations unies, que la France propose de fixer à cinquante.

Nous avons engagé des discussions approfondies avec les membres permanents du Conseil de sécurité.

Où en sont les démarches visant à son entrée en application ?

Depuis que la France a fait cette proposition en 2013, elle a engagé des discussions approfondies, notamment avec les autres membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi qu’avec les autres États membres des Nations unies et des représentants de la société civile internationale (notamment, milieux académiques et organisations non-gouvernementales).

S’il n’y a pas encore d’accord parmi les membres permanents, la France est déterminée à poursuivre ses efforts afin d’aboutir. À cet égard, afin de montrer le chemin, le Président de la République a annoncé le 28 septembre 2015 devant la 70e Assemblée générale des Nations unies que la France renonçait unilatéralement à recourir au veto contre un projet de résolution crédible visant à mettre un terme à des atrocités de masse.

Le 25 septembre 2018, lors de la 73e Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a fixé comme objectif que les deux tiers des membres des Nations Unies, soit 129 pays, soutiennent l’encadrement du droit de veto en cas d’atrocité de masse.

La déclaration politique proposée conjointement par la France et le Mexique bénéficie du soutien de 106 signataires.

Notre initiative est donc centrale dans les débats autour de la réforme du Conseil de sécurité comme dans ceux relatifs à la prévention des crimes de masse.

Cet encadrement du recours au veto a-t-il des chances de voir le jour ?

Cette proposition française est pragmatique car il ne s’agit pas d’abolir le veto. Mais elle est aussi ambitieuse parce que, si elle est acceptée, elle permettra au Conseil de sécurité d’agir face aux atrocités de masse.

Le Mexique et la France, ainsi que leurs partenaires, continuent à œuvrer ensemble pour maintenir la dynamique autour de cette initiative, à la fois auprès des États membres des Nations unies et auprès de la société civile internationale.

Mise à jour : février 2021