Protection sociale et fiscalité

Assurance chômage

Les fonctionnaires internationaux ne sont pas soumis à une obligation de cotiser au régime national de l’assurance chômage. Ils peuvent toutefois adhérer au régime sur une base volontaire.

Adresser la demande d’adhésion à : 
Pôle emploi services - Service Mobilité internationale - TSA 10107 - 92891 Nanterre Cedex 9 
Tél. : 01 46 52 97 00. Courriel : expatriation@pole-emploi.net

Demande en ligne : https://www4.francetravail.fr/employeur/formulaires/individuel
Internet :
http://www.unedic.fr
https://www.francetravail.fr/accueil/

Couverture maladie

La couverture par l’assurance maladie obligatoire française est conditionnée au travail ou à la résidence en France. Un déménagement à l’étranger conduit à mettre fin à vos droits, sauf dans certains cas : pensionnés de retraite française, détachés…

Les Français employés dans des organisations internationales intergouvernementales peuvent être assurés contre les risques maladie, maternité, accident du travail, invalidité et décès en adhérant :

• au régime de protection de l’État dans lequel ils résident, dans le cas où ce système est prévu l’État ;
• au système de protection sociale propre aux organismes où ils servent, dans le cas où ce système est prévu ;
• à des assurances privées ;
• à l’assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Étranger : cette assurance couvrira le fonctionnaire international français également lors de séjours temporaires en France. Il peut également souscrire une assurance contre les arrêts de travail et cotiser pour la retraite de la sécurité sociale.

Avant son départ à l’étranger, le futur fonctionnaire international, adhérent d’une mutuelle, peut se renseigner auprès de celle-ci sur les possibilités éventuelles de maintien de sa couverture complémentaire.

Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
28 Rue Boursault, 75017 Paris - Tél. : 01 64 14 62 62

Site Internet : www.cfe.fr

Les conventions bilatérales de Sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de Sécurité sociale de deux États afin de garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale. Cette garantie passe principalement par :

• la détermination d’une seule législation sociale applicable à la personne afin d’éviter autant la double-affiliation que l’absence d’affiliation à l’une ou l’autre législation des États ;
• l’application du principe d’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États ;
• la levée des clauses de résidence pour le bénéfice et l’ « exportation » de certaines prestations. Il s’agit le plus souvent de prestations en espèces de longue durée telles que les pensions de vieillesse. En revanche, les prestations sociales non contributives relevant de la solidarité nationale, notamment le « minimum vieillesse », ne peuvent pas être servies hors du territoire national ;
• la prise en compte, pour l’ouverture du droit et le calcul de certaines prestations, des périodes d’assurance accomplies dans l’autre État (ces périodes sont dites « totalisées » avec les périodes accomplies en France). Ce dispositif est particulièrement utile, notamment, pour la liquidation des pensions de vieillesse ;
• la possibilité pour les travailleurs envoyés en mission dans l’autre État, ainsi que pour les ayants droit qui les accompagnent, de continuer à être affiliés, sous certaines conditions et pour une durée limitée (le plus souvent, 2 ans), à leur régime de Sécurité sociale d’origine, grâce à la procédure dite du « détachement ».

Vous pouvez consulter la liste des conventions bilatérales sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Site Internet :  http://www.cleiss.fr/docs/textes/

Site Internet de la Sécurité sociale : Ameli.fr
 

Fiscalité

Définir le statut fiscal du fonctionnaire international implique de se référer à plusieurs textes juridiques : le statut de l’organisation concernée, le règlement du personnel dans sa version la plus récente, les éventuelles déclarations des pays membres lors de la ratification du statut de l’organisation et du règlement du personnel, et enfin les avancées jurisprudentielles dans le cadre de la transposition en droit interne d’une norme à valeur internationale.

Pour être applicables, les textes juridiques doivent être validés (ratifiés) par l’État dont le fonctionnaire international est le ressortissant. Selon l’accord qui régit l’organisation internationale, le fonctionnaire peut être exempté d’impôts dans le pays où siège l’organisation. Toutefois il peut exister une imposition à la source, interne aux organisations.

Les principes fondamentaux sont énoncés aux articles 34 et 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Les privilèges et immunités sont accordés au fonctionnaire international « dans l’intérêt de l’organisation, et non pour son intérêt personnel », selon la formule consacrée.

La définition et la validité du principe de non-imposition des revenus et traitements varient selon les organisations internationales.

L’article 38 envisage l’éligibilité à l’imposition nationale de fonctionnaires ressortissant d’un pays qui serait en outre l’État où siège une organisation internationale.

Le système appliqué dans l’Union européenne semble être similaire à celui du système onusien : impôt interne (communautaire) sur les traitements et exonération d’impôts nationaux sur le revenu.

La différence concerne le statut du fonctionnaire en tant que contribuable ressortissant d’un État membre : les fonctionnaires communautaires, même s’ils résident dans un État différent de celui dans lequel se trouve leur domicile fiscal, sont considérés comme éligibles aux impôts dudit État.

Que signifie « avoir son domicile fiscal en France »

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

• avoir son foyer (ou le lieu du séjour principal) en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
• exercer une activité professionnelle en France : si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus ;
• posséder en France le centre de vos intérêts économiques : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.

Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un État étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de ces revenus.

Pour plus d’informations :

Consultez le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Rubrique : IR - Champ d’application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal.

Rapprochez-vous de la direction des ressources humaines de l’organisation qui vous rémunère.

Internet et contacts utiles :

Le site regroupe les informations relatives aux aspects fiscaux de l’expatriation 
www.impots.gouv.fr (rubrique « particuliers > vos préoccupations > vivre hors de France »)

Direction des impôts des non-résidents (DINR)
10, rue du Centre
93 465 NOISY-le-GRAND CEDEX
Tél : 01 72 95 20 42

Courriel :  via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Retraite

Les personnes qui, au cours de leur carrière, travaillent en France et dans des organisations internationales, ont droit à plusieurs retraites, déterminées en fonction du statut de l’organisation internationale et de la carrière exercée en France.

Les textes applicables sont différents selon qu’il s’agit des institutions européennes ou des organisations internationales.

Le régime de pension des personnels de l’Union européenne fait la synthèse des différents régimes des fonctions publiques nationales. Les règlements européens prévoient une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’au moins deux Etats. Les périodes d’assurance ou de résidence validées par un ou plusieurs Etats de la zone d’application de ces règlements peuvent être prises en compte.

Sites Internet :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=860
http://www.cleiss.fr/particuliers/preparer_votre_retraite883.html

Un fonctionnaire effectuant une partie de sa carrière à l’international a l’obligation de cotiser au régime de retraite de l’Organisation internationale auprès de laquelle il est détaché.

La possibilité lui est offerte de continuer à cotiser dans le régime spécial de la fonction publique française : cette mesure n’implique pas pour autant un cumul des prestations au-delà de ce qu’elles auraient été en l’absence de détachement.

Les organisations ayant leur siège ou un bureau en France :
Si un accord (arrangement ou échange de lettres) a été conclu, des dispositions en matière de sécurité sociale prévoient généralement l’exclusion de la législation française et l’affiliation au régime propre de l’organisation, notamment en matière d’assurance vieillesse.

Si aucun accord n’a été conclu ou si l’accord ne contient pas de dispositions en matière de sécurité sociale, l’organisation internationale et son personnel sont soumis à la législation française.

Les organisations ayant leur siège hors du territoire français :
Selon les États où l’organisation a son siège, notamment en Europe où les législations de ces États prévoient l’affiliation au régime de sécurité sociale du lieu d’exercice de l’activité, un accord a pu être conclu et prévoir l’affiliation au seul régime de l’organisation.

Certains régimes prévoient des « clauses de stage » : pour pouvoir bénéficier d’un droit à pension, il faut avoir travaillé au sein de l’OI un nombre d’années suffisant (avoir travaillé au moins cinq ans pour bénéficier du régime de pension de l’ONU par exemple) ; ainsi des fonctionnaires internationaux peuvent quitter une OI sans droit à pension.

Dans le cas où le fonctionnaire international quitte l’OI où il a cotisé sans droit à pension, l’OI rembourse généralement le montant des cotisations versées sous forme de capital.

Attention : Toutes les organisations internationales ne prévoient pas la possibilité d’une sortie sous forme de capital. Il est donc fortement conseillé de se renseigner auprès du service de pensions de chacune des organisations internationales sur cette possibilité avant de choisir de double cotiser.

Sur Internet :
Pour les fonctionnaires français :
Pour toute question, prenez d’abord contact avec le bureau des pensions de votre administration d’origine ou de rattachement.

Consultez également le site du régime des retraites des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires :
https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Pour les agents des collectivités locales :
https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/

Pour les assurés du régime général :
www.lassuranceretraite.fr

Pour le calcul de votre retraite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64408
www.cleiss.fr