Pacs Publié le : 28 mai 2026 Mis à jour le : 29 mai 2026 Vie administrative et élections Enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) à l’étranger Obtenir un certificat de non-Pacs Obtenir une attestation de Pacs Obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe Obtenir un certificat d’inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe