Transfert du registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger au service central d’état civil

Partager

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère au service central d’état civil (SCEC) le registre relatif au PACS des étrangers nés à l’étranger alors tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Ce transfert est effectif depuis le 2 novembre 2017.

Le service central d’état civil tient dorénavant le registre relatif au PACS des étrangers nés à l’étranger.

Ce registre consigne les mentions des PACS conclus entre deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité étrangère et né à l’étranger (étant donc dépourvu d’acte de naissance français), leur modification et leur dissolution. Il permet, par ailleurs, d’assurer la publicité de leur contrat par la délivrance d’attestations.

• Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent contracter un PACS doivent s’adresser au service central d’état civil pour obtenir un certificat de situation relatif au registre des PACS, au répertoire civil et répertoire civil annexe détenus par le service central d’état civil pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger. Ce certificat attestant de la non-inscription à ces trois répertoires est délivré sous la forme d’un document unique.

• Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS doivent s’adresser au service central d’état civil ;

Selon des modalités suivantes :

  • par courriel (pacs.scec (chez) diplomatie.gouv.fr)
  • par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09).