Obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe

Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou répertoire civil annexe dans le cadre de l’enregistrement d’un PACS doivent s’adresser au service central d’état civil :

• par téléservice

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Le certificat de non-PACS contient également les informations concernant l’inscription ou la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Il est délivré sous la forme d’un document unique.

Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger - pacsées - qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe doivent s’adresser au service central d’état civil :

• par courriel (rc.scec chez diplomatie.gouv.fr)

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Retrouvez plus d’informations sur : www.service-public.fr