Obtenir un certificat de non-PACS par téléservice (17.12.2020)

A compter du 18 décembre 2020, le certificat de non-inscription au registre des PACS des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger, de non-inscription au répertoire civil et de non-inscription au répertoire civil annexe est transmis aux usagers de manière dématérialisée.

Ce certificat - délivré sous la forme d’un document unique - est demandé à toute personne de nationalité étrangère qui souhaite se pacser.

Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au registre des PACS doivent s’adresser au service central d’état civil soit en ligne soit par courrier postal :

• par téléservice

• par courrier postal, en envoyant le formulaire de demande à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Ce certificat contient également les informations concernant l’inscription ou la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Il est délivré sous la forme d’un document unique.

Retrouvez plus d’informations sur : www.service-public.fr

Où et comment récupérer le document ?

Le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel du requérant sur le site www.service-public.fr. L’usager en est averti par un courrier électronique à son adresse de contact.