Sommet de la Communauté politique européenne à Erevan et les grands dossiers européens du moment

Je suis très heureux de retrouver la commission des affaires étrangères, dont j’ai été membre. Je ne peux que souscrire à vos propos sur le rôle de la diplomatie parlementaire. Relais et amplificateur de la voix de la France, elle contribue à soutenir la vision de l’autonomie stratégique et de la souveraineté européenne, que nous défendons auprès de nos partenaires, et permet de renforcer nos liens humains et politiques avec les autres pays européens. Je vous remercie du rôle que vous jouez à cet égard et suis toujours heureux de venir devant vous rendre compte de notre action à l’échelon européen et répondre à vos questions.

La CPE est un format de dialogue entre chefs d’État et de gouvernement de l’ensemble du continent européen. Créée à l’initiative de la France, spécialement du président de la République, après le début de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine en 2022, elle permet d’échanger sur les grands sujets stratégiques, sur la connectivité au sein du continent, et de lancer des initiatives concrètes, telles que la lutte contre les ingérences et la coordination des initiatives européennes dans la lutte contre le narcotrafic.

Le sommet d’Erevan a été, à bien des égards, un succès, d’abord parce qu’il s’est tenu en Arménie. C’est un pays que nous avons toujours défendu, dans le concert européen, face à la guerre, aux tensions avec son voisinage. La France a été particulièrement mobilisée tant dans le soutien à l’Arménie que dans le travail diplomatique avec l’Azerbaïdjan. Pour dire le vrai, nous avons, pendant longtemps, été parfois un peu seuls en Europe. Certains pays avaient des liens énergétiques avec l’Azerbaïdjan ; tous n’ont pas la densité historique des relations que nous avons avec l’Arménie.

Que la CPE se réunisse à Erevan en même temps que la visite d’État du président de la République, qui a été un grand succès pour l’approfondissement de nos relations bilatérales en matière stratégique, économique et culturelle, et que le sommet UE-Arménie, qui a permis de lancer des chantiers importants du rapprochement de l’Union européenne et de l’Arménie - les Arméniens souhaitent se mettre aux normes et aux standards de l’Union, sortir de la tutelle de la Russie pour se rapprocher de l’UE -, qu’il y ait un consensus européen à ce sujet, tout cela est un message très fort.

Le succès du premier ministre Pachinian à la dernière élection, malgré les menaces et les intimidations de la Russie, malgré les tentatives d’ingérence de son voisin, montre non seulement la volonté très largement majoritaire de la population arménienne de se rapprocher de notre Europe mais aussi la dynamique en marche sur ce point. Il faut désormais continuer à travailler sur les nombreux sujets pendants, notamment la délivrance des visas, la lutte contre les ingérences, le soutien au processus de réformes arménien.

Le Conseil européen qui a eu lieu jeudi et vendredi derniers à Bruxelles, auquel je me suis rendu avec le président de la République, suivait le G7, qui a permis de travailler avec nos partenaires américains à rétablir une convergence de vues sur le soutien à l’Ukraine. Dans ses déclarations, le président Trump a notamment estimé qu’il faut augmenter la pression sur la Russie, rétablir les sanctions énergétiques et aider les Ukrainiens dans le domaine des défenses balistiques et sol-air.

Tout cela est le résultat d’un travail de longue haleine mené depuis l’année dernière, pour prendre nos responsabilités à l’échelon européen et assurer notre sécurité par le soutien à l’Ukraine. Lors de la rencontre du président Trump, du vice-président Vance et du président Zelensky dans le Bureau ovale il y a un peu plus d’un an, rappelez-vous les commentateurs qui disaient que tout cela serait réglé en vingt-quatre heures par un accord entre les États-Unis et la Russie, que les Européens ne seraient pas autour de la table et que l’Ukraine serait contrainte à la capitulation. Ce que nous avons vu, au contraire, à l’initiative de la France, avec nos partenaires - les Britanniques, les autres pays d’Europe, les pays affinitaires que sont le Canada, l’Australie et le Japon -, c’est la création de la coalition des volontaires pour coordonner le soutien à l’Ukraine et travailler aux garanties de sécurité à lui apporter après un éventuel accord de paix avec la Russie, c’est le soutien économique et militaire à l’Ukraine, désormais assuré quasi exclusivement par les Européens, ce qui est un signe très clair d’autonomie stratégique, du fait que les Européens prennent en charge leur sécurité, comme en témoigne la finalisation du prêt de 90 milliards donnant de la visibilité aux Ukrainiens pour les prochaines années sur les plans économique et militaire.

Le rétablissement d’une convergence de vues avec les Américains au sommet du G7 a été amorcé dès le début de l’année, lorsque MM. Kushner et Witkoff ont pris part à la coalition des volontaires et annoncé l’engagement américain dans la surveillance du cessez-le-feu et le soutien aux garanties de sécurité. Nous travaillons à pérenniser ce soutien, par le biais de l’adoption du vingt-et-unième paquet de sanctions, qui comporte des mesures sur les cryptomonnaies, sur l’énergie et sur la flotte fantôme, et par le biais de la mise en œuvre opérationnelle du prêt de 90 milliards, dont environ 10 milliards ont été décaissés, à des fins tant économiques que militaires. Nous avançons.

Dans le sillage des élections en Hongrie, nous avons ouvert le groupe de chapitres fondamentaux de négociations relatives à l’adhésion avec l’Ukraine et avec la Moldavie. Le processus était bloqué, pour des raisons de politique intérieure, par le précédent premier ministre hongrois. Nous pouvons désormais poursuivre la politique d’élargissement, en maintenant la ligne claire défendue par la France : l’élargissement aux Balkans occidentaux, à l’Ukraine et à la Moldavie présente un intérêt pour la stabilité géopolitique de notre continent ; il n’en doit pas moins respecter la logique des mérites propres, laquelle est exigeante, patiente, et suppose des réformes profondes ainsi que l’intégration de l’acquis communautaire, s’agissant notamment de la lutte contre la corruption, de l’indépendance de la justice et de la protection des minorités. Telle est la ligne que nous tenons lorsque nous évaluons le travail des pays candidats.

Lors du Conseil européen, nous avons évoqué l’agenda de compétitivité de l’Union européenne. Il ne vise pas seulement à assurer la croissance, la création d’emplois et la mise en œuvre de l’accélérateur industriel. Il est intimement lié à notre objectif d’autonomie stratégique et de souveraineté. Les 300 milliards d’euros d’épargne européenne qui franchissent l’Atlantique chaque année et irriguent les marchés de capitaux américains sont autant de capacités d’investissement en moins pour nos innovateurs, pour nos petites et moyennes entreprises (PME), pour nos entrepreneurs dans les domaines de l’intelligence artificielle (IA), du quantique, des technologies vertes, de la défense, du spatial - autant de domaines dans lesquels nous avons besoin d’investir massivement des capitaux publics et privés pour assurer notre autonomie stratégique et réduire nos dépendances.

Tel est l’objectif de la feuille de route One Europe, One market présentée par la Commission européenne, que nous soutenons. Elle est en phase avec les propositions des rapports Draghi et Letta : la simplification des normes, entamée il y a plus d’un an ; un paquet omnibus par mois pour notamment réduire la charge administrative pesant sur nos PME, sur nos start-up, sur nos agriculteurs - j’en fais une priorité personnelle et suis, avec mon cabinet, ce travail mené par la Commission européenne et négocié, en trilogue, avec le Parlement et le Conseil européen ; l’approfondissement de notre marché intérieur, au potentiel immense - 450 millions d’individus, énormément de talents, d’entreprises - mais où le marché pertinent, pour de nombreuses entreprises, est encore trop souvent le marché national, en raison d’une fragmentation trop forte de ce même marché intérieur.

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre par la Commission, sous l’impulsion des États membres, en particulier de la France, pour remédier à ces problèmes. J’en citerai deux.

L’union des marchés de capitaux, désormais appelée « Union de l’épargne et des investissements » (UEI), vise à disposer d’une autorité de supervision unique à l’échelon européen et à favoriser la titrisation, pour que l’épargne, investie à mauvais escient dans des titres peu rentables et peu productifs ou, pire, partie de l’autre côté de l’Atlantique pour soutenir les marchés de capitaux américains, reste en Europe et tire profit du marché intérieur pour soutenir nos entreprises. Le vingt-huitième régime de droit des affaires vise à simplifier et à dématérialiser la procédure de création d’entreprise, en particulier pour les PME et les start-up, grâce à un statut reconnu partout en Europe.

Simplification et approfondissement du marché intérieur exigent sa protection. Ne soyons pas naïfs. Les Américains ont adopté le Buy American Act, l’Inflation Reduction Act et des plans de soutien et de subventions massives à leurs entreprises. Les surcapacités subventionnées de la Chine déstabilisent nos marchés et nos filières, au premier rang desquelles celle des véhicules électriques ; nous avons pris, à la fin de l’année 2024, des mesures restreignant l’entrée des véhicules électriques chinois sur le marché européen.

Nous utilisons les instruments de défense commerciale européens, significativement renforcés au cours des dernières années, notamment lors de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), au premier rang desquels l’instrument anti-coercition. Nous renforçons nos outils de défense commerciale et de protection par le biais de clauses de sauvegarde et de textes d’inspiration Buy European tels que l’Industrial Accelerator Act, lequel, dans certains domaines d’infrastructures critiques, soutiendra les acteurs européens. De même, nous défendons la préférence européenne, de façon totalement horizontale, lors des débats sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui sera le budget de l’Union européenne pour la période 2028-2034.

Le CFP a fait partie des négociations au sein du Conseil européen, lors de la présentation du premier cadre de négociation - nego box - par la présidence chypriote. C’est l’un des sujets les plus discutés au sein du Conseil des affaires générales (CAG), à Bruxelles, où je siège.

Au fond, les débats comptables, les débats sur l’architecture et sur la gouvernance du CFP, ont une signification profondément politique et stratégique : il s’agit de savoir quelle Europe nous voulons construire pour la prochaine décennie. Comment et où investissons-nous en commun ? Quelles dépendances réduire ? Comment investir massivement dans la défense et dans le spatial ?

L’entrée en Bourse de SpaceX n’est pas sans enjeu pour les Européens en matière d’accès autonome à l’espace. Nous évoquerons sans doute les projets très structurants pour notre autonomie stratégique et pour nos communications sécurisées, tels que le déploiement d’IRIS2, l’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite.

En ce qui concerne l’intelligence artificielle, la décision américaine de restreindre l’accès des étrangers au dernier modèle d’Anthropic rappelle que le développement des modèles et des infrastructures est un enjeu non seulement d’innovation mais aussi de souveraineté, voire de sécurité, pour les Européens, qui ne doivent pas rester spectateurs de la course technologique entre les États-Unis et la Chine.

Dans la défense, nous investissons en commun depuis plus d’un an et demi, dans le cadre du programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP) et de l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense » (SAFE), qui prévoit des prêts de la Commission européenne à hauteur de 150 milliards d’euros selon un principe cardinal - la préférence européenne -, que nous avons fait inscrire dans le texte pour investir en commun et réduire nos dépendances dans des domaines bien identifiés, au premier rang desquels le cyber, les drones, les capacités de frappe en profondeur, la défense antimissile et les munitions.

Nous devons aussi continuer à assurer la sécurité et la souveraineté alimentaire des Européens grâce à la politique agricole commune (PAC). Nous avons obtenu des victoires, des avancées concrètes majeures, au cours des derniers mois. Au Conseil européen de décembre, nous avons sécurisé l’enveloppe de la PAC.

Au sein du premier pilier du CFP, consacré aux plans de partenariat nationaux-régionaux (PPNR), la Commission européenne avait initialement proposé de fusionner la PAC, les politiques de cohésion et d’autres fonds, comme ceux pour la justice et les affaires intérieures (JAI) dédiés aux migrations, afin de donner au budget plus de modernité et de flexibilité. Il en aurait résulté une forme d’ambiguïté et de flou sur près de 20% de l’enveloppe de la PAC. Nous avons sécurisé 45 milliards d’euros supplémentaires, ce qui nous permet de garantir la pérennisation des enveloppes de la PAC pour la prochaine période budgétaire. Nous avons, grâce à un transfert de définition au sein du règlement, assuré la dimension communautaire de la PAC - le « C », comme le dit souvent le premier ministre - de façon très simple : partout en Europe, les mêmes règles s’appliqueront, par exemple pour définir un agriculteur ou déterminer ce qui peut être soutenu par la PAC.

Une autre avancée majeure, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec mes collègues Naïma Moutchou et Annie Genevard, est la reconduction du règlement relatif au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Nos régions ultrapériphériques (RUP) sont pour l’Union européenne un atout culturel, stratégique, environnemental, et géographique mais nos outre-mer ont des singularités liées à l’isolement, à la distance géographique, à des conditions socio-économiques spécifiques. Ces spécificités doivent être prises en compte par les textes européens. Tel est le sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Nous nous sommes battus pour préserver le règlement Posei, pour simplifier l’accès aux fonds européens et pour, au fond, avoir ce que l’on pourrait appeler un « réflexe RUP » : faire en sorte que chaque texte européen soit passé au crible de l’impact qu’il peut avoir sur les régions ultrapériphériques. Telles sont du moins les évolutions que nous défendons avec force dans la perspective du prochain Omnibus RUP.

Le CFP doit être financé mais il ne peut pas reposer uniquement sur la contribution nationale des États membres. Si nous voulons un budget européen ambitieux, l’Union européenne doit se doter de ressources propres. La Commission européenne a fait une première proposition d’un paquet représentant à peu près 66 milliards d’euros de ressources propres par an. Nous œuvrerons sans relâche à faire vivre ce débat entre les États membres. C’est, pour la France, la condition sine qua non de l’adoption du budget européen. Le Parlement européen a fait des propositions supplémentaires en matière de ressources propres, telles que la taxation des services numériques et des jeux en ligne, ainsi que le développement de la cryptomonnaie. Il faut que ce débat vive ; nous y veillerons. C’est l’une des priorités de la France au cours de ces négociations.

Outre ces priorités sectorielles, nous soutenons, dans le cadre des négociations du CFP, deux principes transversaux : d’une part, la préférence européenne - pour le dire de façon simple et basique, l’argent du contribuable européen doit soutenir des acteurs européens - ; d’autre part, la neutralité technologique, c’est-à-dire la reconnaissance du nucléaire comme énergie décarbonée et, de façon plus générale, de toutes les énergies neutres sur le plan du carbone, pour qu’elles soient financées par les fonds européens consacrés à la transition verte.

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R - Ces deux sujets ont été abordés non dans le cadre de la CPE mais au sein du Conseil européen.

S’agissant du Moyen-Orient, qui a aussi fait l’objet de discussions au G7, nous nous félicitons de l’accord conclu entre les États-Unis et l’Iran. À présent, une période de négociations diplomatiques s’ouvre, dans laquelle les Européens auront un rôle important à jouer, à plusieurs égards.

S’agissant de la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz, également évoquée au G7, nous avons pris l’initiative d’une coalition des volontaires avec une quarantaine de pays, pour montrer que nous sommes disposés à mener une opération visant à la garantir, dans le cadre du droit international. D’autres opérations de ce type, en mer Rouge par exemple, sont menées par les Européens. Il s’agit aussi de dérisquer notre situation grâce à des projets d’infrastructures permettant à nos partenaires du Golfe d’exporter autrement leurs hydrocarbures. La réduction de nos dépendances suppose aussi la diversification de nos sources d’énergie, l’investissement dans l’électrification et l’autonomie stratégique.

À propos du Liban et de Gaza, l’engagement de la France en faveur d’une solution politique ne faiblit pas. Au Liban, nous soutenons le gouvernement et les forces armées libanaises (FAL) pour qu’ils reprennent le contrôle de l’intégralité du territoire, ce qui peut mener au désarmement du Hezbollah. Nous travaillons à une nouvelle conférence de soutien aux autorités libanaises en ce sens.

À Gaza, l’engagement de la France consiste à défendre la solution à deux États et à favoriser la reconstruction. Des mesures contre les colons violents et contre les ministres Ben Gvir et Smotrich ont été discutées. Elles s’ajouteraient aux mesures que nous avons prises à l’échelon national.

Le règlement « Retour » adopté en trilogue était une demande de la France depuis 2018, en vue de donner plus de marge de manœuvre aux États membres pour reconduire à la frontière les étrangers en situation irrégulière, en particulier ceux qui représentent un trouble à l’ordre public, donc de renforcer nos instruments - la politique de rétention administrative, le retour forcé comme norme, les mécanismes de fouille. Il s’agit de faire exécuter les obligations de quitter le territoire (OQTF), dont 20% seulement sont exécutées à l’échelle européenne.

Ce texte s’inscrit dans une politique plus globale de l’Union européenne visant à renforcer ses instruments de contrôle de ses frontières extérieures et sa politique migratoire. Le pacte sur la migration et l’asile permettra de procéder à une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne, en revenant au principe du régime dit Dublin selon lequel les demandes doivent être examinées par le pays de première entrée, à condition de renforcer nos moyens de contrôle et la solidarité à l’échelle européenne pour être efficace.

En complément du règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, dit règlement « Retour », des politiques de coopération ont été menées avec des pays tiers. Elles ont obtenu des résultats : au cours des deux dernières années, les entrées irrégulières sur le continent européen ont diminué de moitié et cette tendance se poursuit en 2026. Ce n’est pas une politique de fermeture ni de repli sur soi mais une politique de maîtrise et de contrôle, au fond de respect du droit démocratique, consistant à se donner les moyens de faire entrer ceux qui respectent nos règles, répondent à nos critères d’asile, s’intègrent et travaillent, et d’expulser ceux qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire européen.

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R - Toutes ces initiatives sont le signe, me semble-t-il, de l’émergence d’une architecture de sécurité européenne articulant plusieurs piliers.

Les États membres investissent pour leur réarmement. Au cours des deux mandats du président Macron, nous aurons doublé le budget de défense de la France. Nous continuons par le biais de l’accélération de la loi de programmation militaire (LPM). La défense et la sécurité relèvent avant tout de la souveraineté des États.

À l’échelon européen, nous travaillons, dans le cadre des coopérations mises en œuvre par la Commission, à des financements, notamment les subventions d’EDIP et les prêts de l’instrument SAFE - 150 milliards d’euros - guidés par le principe de préférence européenne, pour inciter les industriels à coopérer à la réduction de nos dépendances dans des domaines désignés - cyber, drones, capacités de frappe en profondeur - dans un horizon de temps très clair. Dans le cas de SAFE, les projets doivent être livrés d’ici 2030. Le CFP 2028‑2034 et le fonds de compétitivité, dont la partie consacrée à la défense et au spatial est dotée d’environ 150 milliards d’euros, permettront d’investir en commun et d’utiliser les capacités de financement de l’Union européenne comme un levier, non pour centraliser à l’échelle de ses institutions mais pour se donner une marge de manœuvre pour investir en commun.

Par ailleurs, nous prenons des initiatives au sein de la coalition des volontaires, qui a permis de travailler sur les garanties de sécurité à l’Ukraine et de coordonner le soutien. C’est un exemple d’Européens assumant leurs responsabilités en matière de défense. Ça ne se passe pas, juridiquement parlant, par le biais des institutions mais de façon intergouvernementale, entre plusieurs États membres mais aussi des pays tels que le Royaume-Uni et la Norvège et des pays non européens mais affinitaires du point de vue de nos valeurs et de nos intérêts, tels que le Canada et l’Australie, qui chacun apportent leur pierre à l’édifice et renforcent cette initiative.

Enfin, grâce à la CPE, ce forum d’échange entre chefs d’État et de gouvernement sur les grands enjeux stratégiques mais aussi sur des projets concrets tels que la lutte contre le trafic de drogues, permet d’ancrer des pays des Balkans occidentaux, au-delà la Moldavie, et des pays d’Asie centrale.

C’est, au fond, de façon impressionniste, l’émergence d’une architecture de sécurité européenne, qui ne tourne pas forcément le dos à l’Alliance atlantique et au partenariat avec les Américains et qui illustre clairement l’autonomie stratégique des Européens prenant leur sécurité en main.

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R - Sur tous les sujets que j’ai évoqués - agenda de compétitivité, questions de défense, investissements dans les projets de réarmement -, nous travaillons avec l’Allemagne. Le prochain sommet franco-allemand avec le chancelier Merz se tiendra prochainement et nous permettra d’avancer.

Bien sûr, dans des projets complexes et ambitieux, dans lesquels sont entraînés des industriels ayant chacun leur excellence et leurs habitudes, on peut faire face à des difficultés. Il ne faut pas l’ignorer mais cela ne doit pas masquer le travail mené sur d’autres projets, dans la défense comme dans le spatial.

Le déploiement d’IRIS2, qui est l’une de nos priorités, construira la sécurité des Européens en matière de communications grâce à un réseau de satellites en basse et en moyenne orbites. Nous avons énormément de projets. Les réalisations ambitieuses ne vont pas sans complications.

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R - À propos de la coopération entre la France et l’Allemagne, j’aurais aussi pu évoquer l’accord récent entre les deux gouvernements sur la gouvernance de Krauss-Maffei Nexter Defense Systems (KNDS). C’est un autre exemple, sur le plan industriel, du fait que la relation franco-allemande avance sur les questions stratégiques.

La préférence européenne est un objectif cardinal de la France. Nous avons su la faire inscrire dans les textes européens récents sur la défense. EDIP et SAFE imposent un minimum de deux tiers de composants européens et la protection de l’autorité de conception : les entreprises ne peuvent pas se contenter de faire l’assemblage final en Europe. La valeur ajoutée technologique doit être européenne, afin de réduire nos dépendances.

Les États membres peuvent, de façon souveraine, décider de la façon dont ils dépensent leur argent. En ce qui concerne l’argent européen - c’est la ligne que nous défendrons lors de la négociation du CFP 2028-2034 -, il doit servir à réduire nos dépendances, en investissant en commun pour soutenir nos écosystèmes d’innovation ainsi que nos acteurs de la défense et du spatial. À cet égard, les critères d’éligibilité à SAFE et à EDIP, sur lesquels nous avons trouvé un consensus à l’échelon européen après de longues et intenses négociations, me semblent être un bon précédent pour le fonds européen pour la compétitivité (FEC), deuxième pilier du CFP.

Concernant la technologie de l’intelligence artificielle, elle présente en effet des risques politiques. L’Union européenne s’est récemment dotée d’un cadre en matière de souveraineté, le Cloud and AI Development Act (CADA), qui porte sur le cloud souverain, sur la sécurisation des chaînes de valeur des semi-conducteurs et sur l’investissement en commun dans l’intelligence artificielle. Il faudra y mettre les moyens.

C’est l’un des objectifs que nous viserons lors des négociations du CFP 2028-2034 : réserver une part des financements au cloud souverain, notamment dans le secteur de la défense et dans la sécurité de nos données médicales et financières. Nous devons garder tout cela en Europe, protéger nos propres acteurs et ne pas tomber dans la dépendance, notamment en matière de puces électroniques.

Dans tous ces domaines, nous défendons non seulement la préférence européenne mais aussi l’investissement et la commande publique européenne. C’est la principale demande de nos entreprises et de nos start-up.

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R - Ces dernières années, en matière de technologie, l’Union européenne a beaucoup mis l’accent sur la réglementation. Des règles, il en faut, notamment pour assurer l’uniformité du droit à l’échelle européenne et disposer d’un vrai marché intérieur ; il en faut pour lutter contre les ingérences, contre la haine en ligne, contre la désinformation, pour assurer la transparence des algorithmes, pour protéger les mineurs.

En même temps, il faut aussi soutenir les écosystèmes d’innovation, notamment par l’investissement, dès la mise en œuvre du CFP 2028-2034. J’insiste sur l’importance de la commande publique : le programme InvestEU offre un effet de levier permettant de drainer l’investissement privé, grâce à des mécanismes de garantie et au recours à la Banque européenne d’investissement (BEI).

Par ailleurs, nous devons nous protéger et assumer, face à la pression des Américains et des Chinois, des règles claires en matière de sécurisation du cloud souverain, de recours à nos propres modèles et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement en matériaux critiques.

S’agissant des infrastructures comme des modèles, nous devons assumer la préférence européenne. Ce n’est pas seulement une question d’innovation, d’accélération industrielle ou de croissance : c’est avant tout une question d’autonomie stratégique. Ce changement de mentalité est en cours à l’échelon européen face à la concurrence internationale. Nous avons tous les atouts - talents, chercheurs, entreprises, start-up - pour réussir et réduire nos dépendances.

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R - Je vous remercie de cette question pleine de nuances, qui n’a pas débordé sur la politique intérieure ! Je ne suis pas surpris, même si je m’en désole, que vous utilisiez votre temps de parole pour, une fois de plus, vous opposer à des mesures de soutien à l’Ukraine.

À chaque tournant, depuis quatre ans, vous vous êtes opposés, de façon systématique, cohérente, aux sanctions contre la Russie, aux livraisons d’armes et de matériel à l’Ukraine, au prêt de 90 milliards d’euros qui permet aux Ukrainiens d’assurer leur défense et leur sécurité face à l’agression de la Russie. Aujourd’hui, vous assénez des contre-vérités sur l’élargissement.

Nous avons en effet ouvert le premier bloc de négociations relatives à l’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie. Ce travail est basé sur les mérites. Il est long, exigeant. Il exige des réformes profondes en matière d’État de droit, de marché, d’indépendance de la justice, de lutte contre la corruption, de la part de l’Ukraine comme de tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne. La France ne dérogera pas à ce principe ; au contraire, nous sommes très exigeants. Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, en public et en privé, aux autorités ukrainiennes. Nous avons des experts détachés dans les administrations ukrainiennes pour les accompagner dans ce travail de réforme ; je remercie ceux qui se sont engagés dans cette voie.

Par ailleurs, je rappelle que nous vous avons moins entendu quand il s’agissait de défendre nos agriculteurs et de se battre, comme nous l’avons fait ces derniers mois, pour reconstituer les enveloppes de la PAC, pour assurer la réciprocité et la dimension communautaire de la PAC, pour défendre le Posei ainsi que l’application de la PAC aux agriculteurs d’outre-mer.

Tels sont les engagements très concrets de la France pour préserver la souveraineté alimentaire et la sécurité de l’Europe et protéger nos agriculteurs. Ce n’est donc pas en brandissant une éventuelle adhésion de l’Ukraine, dont au demeurant vous avez rappelé qu’elle devra être soumise, conformément à la Constitution, à un référendum ou à l’approbation du Parlement à la majorité des trois cinquièmes.

(…)

R - C’est ce que prévoit la Constitution, monsieur le député.

D’ici là, le peuple français aura l’occasion, à de multiples reprises, de se prononcer dans les élections nationales. Rassurez-vous : les Français, qui ont toujours fait preuve, eux, d’un soutien constant à l’Ukraine, pourront s’exprimer. En attendant, nous continuerons à mener notre politique de soutien à l’Ukraine et à nos agriculteurs et à défendre les intérêts ainsi que la souveraineté alimentaire de la France et de l’Europe.

(…)

R - Je regarde non les déclarations mais les votes de votre groupe au Parlement européen, qui a été amené à se prononcer sur les sujets que j’ai évoqués. L’un des dirigeants de votre parti s’est par exemple rendu en Pologne pour y rencontrer un président qui a décidé, le même jour ou le lendemain, de retirer ses décorations au président Zelensky.

Il y a une constance. Je ne suis pas étonné que vous choisissiez ce sujet pour nos échanges au sein de la commission des affaires étrangères.

(…)

R - S’agissant de l’adhésion graduelle, il ne s’agit pas d’une solution alternative à l’adhésion, laquelle n’existe pas davantage que les raccourcis et les passages en force. L’adhésion graduelle permet de maintenir l’exigence des mérites propres, c’est-à-dire des réformes et de l’intégration de l’acquis communautaire, tout en faisant entrer progressivement, par blocs de politiques de l’Union européenne, au sein du marché intérieur, des pays candidats qui avancent, de façon conditionnée bien entendu : vous fermez certains chapitres d’adhésion, vous pouvez avoir accès non à des paiements directs mais à quelques politiques de l’Union européenne, ce qui vous permet, d’une certaine façon, de vous acclimater. On pourrait aussi envisager la participation sans droit de vote à certaines institutions.

Ce débat est en cours. Nous avons en effet présenté un non-papier avec l’Allemagne, pour nourrir le débat et faire en sorte que l’élargissement ne se résume pas à un interrupteur on/off mais permette d’entrer progressivement, de s’habituer au fonctionnement des institutions européennes et de donner à voir un premier impact concret dans la vie quotidienne des populations, ce qui est l’un des enjeux pour ancrer ces pays à l’Union européenne et assurer la stabilité géopolitique de notre continent.

Sur l’Arménie, je commencerai par dire qu’il y a quelque chose de fort et d’émouvant, quand on est français, à y prendre la mesure de la profondeur des liens et de l’amitié, de l’amour même entre nos deux nations. J’ai vu la reconnaissance pour le rôle joué par la France dans le soutien à l’Arménie et dans sa défense ainsi que dans le plan de paix qui doit être mis en œuvre avec l’Azerbaïdjan. Tel était l’objet de la visite du président de la République, tant bilatérale qu’inscrite dans le sommet UE-Arménie et dans le sommet de la CPE.

Cette visite a permis d’avancer sur plusieurs points : le renforcement des capacités de résilience de l’Arménie face aux ingérences ; les projets de connectivité du plan Trump, qui supposent des routes et des connexions de l’Est à l’Ouest et du Sud au Nord de l’Arménie ; la signature d’un mémorandum d’entente entre la France et l’Arménie sur l’intelligence artificielle pour rapprocher nos écosystèmes d’innovation - je me suis rendu en Arménie pour préparer cette visite et y ai vu une licorne arménienne et des start-up très dynamiques, dont certaines étaient présentes à VivaTech, où je suis allé les saluer la semaine dernière ; un mémorandum en vue du déploiement d’une mission de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour former des gardes-frontières arméniens ayant vocation à progressivement remplacer leurs homologues russes qui sont toujours sur le territoire de l’Arménie, ce qui est un enjeu critique en matière de souveraineté ; la négociation avec l’Union européenne d’une politique de libéralisation des visas pour les Arméniens ; des aspects concrets, importants pour la population arménienne, notamment l’intégration de l’Arménie, sur laquelle il faudra travailler, à un plan de roaming avec l’Union européenne.

Tels sont, tant sur le plan politique que sur le plan des connexions, les divers aspects de la visite bilatérale et du sommet UE-Arménie, sur lequel nous travaillerons au cours des mois à venir.

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R - Dans ses mémoires, Stefan Zweig évoque sa jeunesse, lorsque les Européens pouvaient circuler sans frontières intérieures, sans passeport. Il regrette l’effondrement de cette époque et le retour des frontières nationales. La meilleure façon de garantir la pérennité de l’espace Schengen et de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux qui, il y a quarante ans, a été une avancée majeure de l’Union européenne, c’est de nous donner les moyens de renforcer et de sécuriser nos frontières extérieures. Nous devons aussi soutenir les pays de première entrée, qui ont été trop seuls lors de la crise migratoire, il y a une dizaine d’années.

Il s’agit simplement de faire respecter le droit, selon un principe très simple : ceux qui entrent sur notre territoire, respectent nos règles, satisfont aux critères d’asile et s’intègrent ont vocation à entrer en Europe et à y rester ; ceux qui contournent les règles ou font l’objet d’obligations de quitter le territoire doivent être reconduits à la frontière. C’est tout le sens de ce que nous avons développé ces dernières années dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile, qui permettra une première sélection des demandeurs d’asile à la frontière, du règlement « Retour », des coopérations avec les pays de transit et de départ et du renforcement d’agences telles que Frontex.

L’incohérence que vous postulez repose, pardonnez-moi de le dire, sur une méconnaissance du sujet.

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R - Le règlement « Retour » compte cinquante-deux articles. Les fameux centres de retour, les « hubs », figurent dans un seul d’entre eux.

La France l’a dit, le président de la République l’a dit de façon très claire devant le Conseil européen, le ministre de l’intérieur et moi-même aussi, notamment devant cette Assemblée : nous avons toujours estimé que ces « hubs », lorsqu’ils ont été utilisés, par l’Italie et par le Royaume-Uni notamment, n’ont pas été efficaces. Pour le moment, ils n’ont donné aucun résultat ; il faut le dire.

En revanche, il y a dans le règlement « Retour » de nombreuses dispositions que nous avons appelées de nos vœux : le renforcement de la politique de rétention administrative en donnant plus de marge de manœuvre aux États membres ; le fait de favoriser le retour forcé ; le renforcement des critères d’enquête et du recours à la fouille administrative. Renforcer les outils mis à la disposition des États membres pour faire respecter le droit, telle a toujours été la position de la France.

J’ajoute que le règlement « Retour », tel qu’il a été négocié en trilogue, dispose que les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, sur fonds nationaux, avoir recours à des centres de retour qui ne seront pas financés par l’Union européenne. C’est à une question sur le financement des « hubs » par le CFP 2028-2034 que répondait le président de la République, en étant fidèle à la tradition de la France, à la cohérence de notre position depuis le début à ce sujet et à la ligne que nous avons défendue lors des négociations, en trilogue, du règlement « Retour ».

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R - Ce qui est inhumain c’est de laisser faire les réseaux de passeurs, qui font entrer des gens dans des conditions absolument désespérées sur notre continent, ce qui peut avoir des conséquences tragiques comme on l’a vu en Méditerranée ou ailleurs.

Les mesures que nous prenons pour faire respecter le droit, pour nous assurer que le droit d’asile n’est pas contourné, pour faire en sorte que ceux qui viennent puissent s’intégrer et que ceux qui troublent l’ordre public ou sont des criminels puissent être reconduits aux frontières, comme le souhaite une immense majorité des citoyens de notre pays et des citoyens de l’Union européenne, relèvent d’une politique démocratique, humaine, juste et ferme que nous menons. C’est celle que nous avons suivie pour faire adopter les textes relatifs sur le renforcement et la maîtrise de nos frontières.

Le contrôle démocratique d’une politique migratoire est une prérogative légitime, à l’échelon européen comme à celui des États membres. Le pacte sur la migration et l’asile, les accords de coopération et le règlement « Retour » le permettent.

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R - Vous dites - ce n’est pas un point de détail - que la simplification en matière de numérique, notamment l’AI Act et le règlement général sur la protection des données (RGPD), répond à une demande des acteurs américains. Je m’inscris en faux. C’est, au contraire, une demande répétée de nos écosystèmes d’innovation.

Généralement, quand on réglemente, c’est plutôt pour protéger. Le cloud souverain a été inscrit dans le CADA, qui vient d’être adopté. Il faudra le rendre opérationnel, grâce à des financements et à la commande publique. Nous y veillerons. Je sais que vous êtes très exigeant et que vous suivez ce sujet avec attention, à juste titre.

En matière de réglementation, de nombreuses PME et start-up, européennes et françaises, demandent une simplification ou un décalage de l’entrée en vigueur de certains textes pour s’y adapter. La tendance à la surcharge administrative a plutôt pour effet de renforcer les grands groupes qui, eux, ont les moyens de se payer les avocats et les experts pour intégrer la réglementation, plutôt que les groupes qui essaient de se développer. Nous avons vraiment été à leur écoute dans ce travail de simplification, que MistralAI et les autres groupes européens appellent de leurs vœux.

S’agissant de l’accord commercial avec les États-Unis, nous avons dit de façon très claire, lorsqu’il a été conclu, qu’il est déséquilibré, qu’il a le mérite de donner un peu de stabilité et de visibilité à nos entreprises - elles nous le demandaient compte tenu de l’incertitude du climat d’investissement - et que nous serions très vigilants quant à sa mise en œuvre. C’est pourquoi nous avons travaillé avec le Parlement européen pour y inclure des clauses de sauvegarde et des clauses suspensives, au cas où les Américains ne respecteraient pas leur part de l’accord. Je salue le bon travail du Parlement européen à ce sujet. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de m’entretenir avec le président de la commission du commerce international (INTA), M. Lange. Il a intégré de telles clauses de sauvegarde et suspensives dans le texte ; nous les avons soutenues.

Par ailleurs, certaines déclarations au sujet de l’accord n’engagent ni les Européens ni les États membres. Tel est par exemple le cas des déclarations sur l’investissement et l’achat de matériel et sur l’investissement énergétique aux États-Unis. Enfin, nous avons été très clairs sur la protection de l’autonomie réglementaire de l’Union européenne dans tous les domaines ne figurant pas dans l’accord. Nous serons très vigilants sur ce point.

Pour être franc, je partage l’avis critique que l’on peut avoir sur la façon dont a été négocié l’accord et sur les conditions de sa conclusion mais nous avons été très vigilants sur les points que j’ai évoqués, ainsi que sur les clauses de suspension et de sauvegarde permettant de protéger nos intérêts, dont la défense nous a guidés tout au long de la négociation.

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R - Monsieur Dragon, je ne me permettrais pas de prêter une telle influence internationale au président Bardella. Je constatais une coïncidence, qui traduit peut-être une convergence de vues. Par ailleurs, j’ai entendu le président Bardella s’opposer au programme SAFE au motif que la préférence européenne en est absente, alors même que nous l’y avions inscrite. Il a fait état de sa convergence de vues avec le président polonais à ce sujet, qui s’y est surtout opposé parce qu’il souhaite acheter du matériel américain plutôt qu’européen. J’ai été surpris de cette prise de position.

Madame Josserand, sur la PAC, je vous réponds de façon très claire : la France s’est engagée, par la voix du président de la République et du premier ministre, à ce que l’enveloppe actuelle soit pérennisée, pour garantir la continuité du revenu des agriculteurs. Nous nous sommes battus, à l’échelon européen, notamment lors des négociations en décembre et en janvier, lorsque 20% de la PAC risquait d’être invisibilisés au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), des fonds de cohésion et des fonds JAI. Nous avons veillé à sécuriser l’enveloppe de nos agriculteurs et à garantir la dimension communautaire de la PAC, c’est-à-dire l’application des règles communes. C’était pour nous une priorité absolue dans les négociations.

S’agissant de la dette de l’Union européenne, le CFP représente à peu près 1,2% de son revenu national brut (RNB) ; nous sommes très en deçà des niveaux d’investissement et d’endettement des États membres. La question est de savoir si cette dette est investie dans des domaines d’avenir dans lesquels nous avons un intérêt financier à prospecter les marchés et à investir en commun, tels que la défense, l’espace, l’intelligence artificielle et les technologies vertes. Telle est la façon dont nous regarderons les investissements et leur mode de financement. Cependant, cela ne nous empêche pas de tenir un discours exigeant sur la maîtrise des dépenses administratives de l’Union européenne, notamment dans les négociations du CFP. Nous veillons - Amélie de Montchalin l’a fait quand elle était ministre du budget -, dans la négociation que nous avons d’année en année avec l’Union européenne, à ce que la Commission maîtrise ses dépenses et ses coûts, notamment ses coûts de fonctionnement à Bruxelles.

Monsieur Weissberg, vous m’offrez l’occasion de corriger un oubli. J’aurais dû le dire d’emblée : pour la première fois, nous avions, à la CPE, un invité non européen, le premier ministre canadien, Mark Carney, dont j’ai rappelé le soutien actif à la coalition des volontaires pour l’Ukraine. Par-delà notre relation commerciale - je suis un partisan du CETA, dont je pense qu’il bénéficie à nos acteurs économiques et à nos entreprises, et suis favorable aux accords de libre-échange dès lors qu’ils sont fondés sur la réciprocité des normes et des standards, sur la loyauté des échanges et sur la préservation de certains critères, environnementaux par exemple, en faisant de l’accord de Paris une clause essentielle, toutes choses que nous défendons dans les accords de libre-échange -, renforcer nos liens politiques et stratégiques avec le Canada - cela ne suppose pas qu’il dépose sa candidature à l’Union européenne -, au sein d’initiatives telles que la CPE et le soutien à l’Ukraine, me semble essentiel et fortement soutenu de notre part et de la part du premier ministre Carney.

Monsieur Guiniot, les questions migratoires sont traitées au sein du Conseil européen, qui a les leviers et les instruments, plutôt qu’au sein de la CPE. En revanche, nous y évoquons les questions de sécurité, notamment la lutte contre le narcotrafic. Nous avons tout intérêt à travailler avec les États membres de l’Union européenne et avec les pays du voisinage, pour prendre des initiatives concrètes pour juguler le trafic de drogue. En Arménie, ce point a fait l’objet d’un groupe de travail coprésidé par la première ministre italienne et le président de la République.

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R - Je remercie la commission pour la richesse de ce débat. Je suis personnellement à votre disposition pour répondre à vos questions. Mon cabinet se tient à votre disposition pour apporter des précisions supplémentaires sur les sujets que nous avons évoqués, qui tous présentent un intérêt stratégique pour notre pays.

Source : Assemblée nationale