Birmanie - Convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

La France se félicite de la conclusion de la procédure d’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée le 12 juin 2024.

Alors que la situation humanitaire et des droits de l’Homme continue de se dégrader en Birmanie, le Mécanisme joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’impunité des crimes commis dans le pays. Créé par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en 2018 et soutenu par l’Assemblée générale des Nations unies, il mène un travail rigoureux et facilite les enquêtes en recueillant, regroupant, préservant et analysant les éléments de preuve attestant de la commission des crimes internationaux les plus graves et de violations du droit international humanitaire en Birmanie depuis 2011. Le mécanisme constitue également des dossiers destinés à faciliter l’ouverture et la conduite de procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux compétents ou susceptibles de l’être. Son action complète ainsi celle des juridictions nationales.
La convention, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, instaure un cadre de coopération judiciaire réciproque entre les
juridictions françaises et le Mécanisme. Elle témoigne de l’engagement constant de la France en faveur de la justice internationale, de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux et du soutien aux mécanismes internationaux d’enquête.