Cour européenne des Droits de l’Homme

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La France et la Cour européenne des droits de l’Homme

Instituée par le traité de Rome de 1950 et mise en place en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction qui assure le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH).

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. « La Convention EDH garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, de pensée, de conscience ou de religion, ou encore le droit au respect de ses biens. Elle interdit également la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé, la peine de mort, la détention arbitraire et illégale, ainsi que les discriminations » (source : justice.fr).

L’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié cette convention, qui réunit 46 pays. Ils étaient au nombre de 47 jusqu’au départ de la Russie le 16 septembre 2022.

La France l’a ratifiée le 3 mai 1974 et a accepté le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») en 1981.

Un nombre très important de requêtes devant la CEDH

La Cour est confrontée depuis plusieurs années à un nombre très important de requêtes. Les différentes réformes mises en place depuis 2011 ont permis de réduire ce nombre de 160 000 à environ 72 000 en juin 2022.

Les affaires dirigées contre la France représentent moins de 1 % du contentieux (601 affaires en juillet 2022). Chaque année, la Cour rend une vingtaine d’arrêts la concernant, dont une part significative n’emporte pas condamnation. En effet, la France n’est plus confrontée à des contentieux de masse devant cette juridiction, comme elle a pu l’être par le passé. Les affaires la concernant aujourd’hui portent sur des thématiques telles que les conditions de détention, le droit des étrangers, le droit de la famille ou le recours excessif à la force par les forces de l’ordre.

La défense de la France devant la Cour est assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en coordination étroite avec l’ensemble des ministères et entités publiques concernés.

[(Pour aller plus loin :

Mise à jour : octobre 2022