Cour européenne des Droits de l’Homme

Partager

La France et la Cour européenne des droits de l’Homme

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention EDH ») a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. La France l’a ratifiée le 3 mai 1974 et a accepté le droit de recours individuel en 1981.

Composition et fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’Homme

Tout individu peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête sous réserve d’avoir épuisé les voies de recours internes et que cette affaire relève du champ d’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dès lors qu’un arrêt est rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme, l’État est tenu de prendre les mesures d’exécution nécessaire afin de prévenir la répétition de la violation (force obligatoire des arrêts, conformément à l’article 46 de la Convention). L’exécution de l’arrêt fait l’objet d’une surveillance par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Les États doivent alors faire état des réponses apportées aux mesures individuelles (dédommagement financier, par exemple) comme aux mesures générales (adaptation des législations).

La CEDH, dont le siège est à Strasbourg, est composée de 47 juges (un juge élu au titre de chaque État partie à la Convention EDH).

Le président de la Cour est actuellement Robert Spano, juge élu au titre de l’Islande. Il succède à ce poste au juge grec Linos-Alexandre Sicilianos. Élu par les juges de la Cour à l’âge de 47 ans, il en est devenu le plus jeune président.

Le juge français, Mattias Guyomar, conseiller d’État, est entré en fonction le 22 juin 2020, pour un mandat de 9 ans non renouvelable, succédant à André Potocki. Il a occupé au Conseil d’État les fonctions de rapporteur à la section du contentieux, de responsable du centre de documentation, de rapporteur public à la section du contentieux, de commissaire du Gouvernement auprès du Tribunal des conflits et d’assesseur à la section du contentieux. Il était depuis 2016 président de chambre à la section du contentieux

Un nombre très important de requêtes devant la CEDH

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme constatant une violation de la Convention EDH ont de réelles conséquences pratiques. Ils conduisent les États intéressés à prendre des mesures pour s’y conformer, les arrêts ayant force exécutoire en vertu de l’article 46 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’Homme doit faire face à un nombre très important de requêtes. Les différentes réformes mises en place depuis 2011 ont permis de diminuer drastiquement le stock de requêtes pendantes, passant de plus de 160 000 requêtes en 2011 à 61 100 (au 29 février 2020). La vigilance reste toutefois de mise et la réflexion se poursuit pour assurer l’avenir à long terme du système conventionnel.

La France représente un faible pourcentage du nombre total des requêtes dont est saisie la CEDH. Au 3 juillet 2020, 481 requêtes concernant la France étaient pendantes devant une formation judiciaire, soit moins de 0,8 % du total des requêtes.

La France et la CEDH

Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme ont représenté 1,64 % du total des condamnations prononcées par la Cour en 2019. La CEDH a traité 597 requêtes concernant la France en 2019, dont 578 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle).

La Cour a prononcé 19 arrêts (portant sur 19 requêtes), dont 13 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Malgré une très légère hausse en 2019, qui s’explique en partie par le constat de violation rendu par la Cour dans 7 affaires anciennes relatives à la garde-à-vue, ces chiffres ont connu une diminution quasi-constante depuis 2010 et sont relativement stables depuis quelques années.

Cette diminution illustre le fait qu’après avoir résolu par des réformes législatives certains problèmes « structurels » qui avaient généré dans le passé un grand nombre de requêtes (notamment dans le domaine de l’article 6 de la Convention EDH comme les délais de jugement par exemple), la France ne connaît plus aujourd’hui de véritable contentieux de masse.

La France participe activement à la réflexion sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention EDH, notamment dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de haut niveau qui s’est tenue à Bruxelles en mai 2015. À cette occasion, les États ont réaffirmé l’importance du droit de recours individuel devant la CEDH et le principe de subsidiarité et mis l’accent sur la responsabilité partagée des États membres, de la Cour européenne des droits de l’Homme et du Comité des ministres dans la mise en œuvre de la Convention.

Plus récemment, dans le cadre de la Conférence de Copenhague de mai 2018, la France a œuvré pour que soit réaffirmé le soutien des États à la Convention et à la CEDH face aux tentatives de remise en cause de cette dernière.

Dans le cadre des travaux du Comité directeur des droits de l’Homme (comité composé d’experts représentant les 47 États membres du Conseil de l’Europe qui conduit, sous l’égide du Comité des ministres, des travaux intergouvernementaux dans le domaine des droits de l’Homme), la France participe aux travaux relatifs au renforcement de la mise en œuvre au niveau national du système de la Convention ainsi qu’à l’amélioration de la protection des droits sociaux en Europe.

Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme

Le Traité de Lisbonne a acté le principe de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH. Des ajustements au système de la Convention sont néanmoins nécessaires afin d’accueillir comme 48e Haute Partie Contractante une entité non-étatique reposant sur un système juridique complexe.

Des négociations, auxquelles la France participe de manière active, sont en cours au sein du Conseil de l’Europe.

Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe

La France a assumé du 17 mai au 27 novembre 2019 la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle a souhaité mettre à profit sa présidence du Comité pour contribuer à la modernisation du Conseil de l’Europe.

Un des objectifs de la France était de renforcer le système européen de protection des droits de l’Homme. Dans cette perspective, elle a organisé une conférence des cours suprêmes des États membres du Conseil de l’Europe les 12 et 13 septembre 2019, ainsi qu’une conférence des ministres de la Justice les 14 et 15 octobre 2019.

Mise à jour : novembre 2020