Programme EXPE-CT

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Valorisation de l’expertise des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée : évolution du programme PACT 3 vers le nouveau programme EXPE-CT.

I- Les programmes PACT 2 et PACT 3

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) a lancé en 2011 le programme d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales. D’abord dénommé PACT 2, le programme a été rebaptisé PACT 3 en 2017 afin de le relancer auprès des collectivités territoriales et des ambassades.

Ces programmes ont constitué un instrument innovant permettant d’accompagner l’évolution de la coopération décentralisée vers des projets thématiques. Il a permis la mobilisation de l’expertise des collectivités territoriales au service du développement des partenariats de coopération décentralisée. Il a permis de faire appel également aux compétences et savoir-faire des associations thématiques dans des domaines d’intervention souvent au cœur des grands défis mondiaux (changement climatique, cohésion sociale, développement économique, diversité culturelle…).

Ces programmes avaient pour objectifs particuliers :

  • de développer les coopérations décentralisées dans les pays où les collectivités territoriales françaises sont peu présentes ;
  • de répondre aux demandes de coopération des collectivités territoriales étrangères dans le cadre de la bourse-partenariats de la coopération décentralisée

Les programmes fonctionnaient en trois étapes :

  • labellisation par la DAECT de la collectivité territoriale ou de l’organisme ayant un savoir-faire, une expertise reconnue et sollicitée ;
  • préparation et validation d’une mission d’expertise ;
  • évaluation et capitalisation après le retour de mission.

Les campagnes de labellisation se tenaient tous les 3 ans ; les labellisations en cours arrivent à échéance à la fin de l’année.

Depuis 2011, 36 collectivités territoriales et 13 associations ont été labellisées.

Au-delà de la possibilité d’effectuer des missions prises en charge par l’État, le label est très apprécié par les collectivités territoriales et associations car il marque une reconnaissance officielle de l’expertise acquise, valorisée en termes de communication interne (reconnaissance de l’engagement des élus dans le domaine visé, des qualités professionnelles des fonctionnaires territoriaux impliqués…) et externe (information des citoyens, candidature à des appels d’offres auprès des opérateurs, des bailleurs de fonds…).

II- Évolution de l’instrument

Le savoir-faire et l’expertise des élus et fonctionnaires locaux sont de plus en plus sollicités au niveau mondial, en ce qui concerne tous les aspects de la gouvernance locale. Par ailleurs, les collectivités territoriales souhaitent disposer d’une palette plus large d’instruments leur permettant de s’engager à l’international avec des degrés variés d’implications et de contraintes, c’est-à-dire y compris sur des projets ponctuels.

Dans ces conditions, le programme évolue de la manière suivante :

  • Élargissement des objectifs :
    • promouvoir les compétences à l’international et les savoir-faire des collectivités territoriales françaises et de leurs associations,
    • répondre aux demandes précises et urgentes de coopération de collectivités territoriales étrangères,
    • développer les coopérations décentralisées dans les pays où les collectivités territoriales françaises sont peu présentes.
  • Assouplissement du calendrier des procédures de labellisation : dépôt et examen des dossiers « au fil de l’eau »

Pour marquer le changement, le programme reçoit un nouveau nom : EXPE-CT.

III- Réglementation du programme EXPE-CT

1) Procédure de labellisation EXPE-CT
  • EXPE-CT est un label délivré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
  • Les collectivités territoriales ou les associations d’élus peuvent être labellisées EXPE-CT sur la base d’une expertise démontrée dans le cadre de leurs actions de coopération décentralisée ou de l’expérience acquise dans l’exercice de leur compétence sur leur propre territoire.
  • La collectivité territoriale ou association de collectivités qui sollicite le label EXPE-CT le fait dans la perspective d’une action internationale et accepte de travailler avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans le cadre de missions qui pourraient lui être proposées.
  • La collectivité territoriale ou association de collectivités peut déposer auprès de la DAECT, à tout moment, un dossier de candidature comportant une description des compétences et savoir-faire visés ; ceux-ci peuvent être précis (par exemple, traitement des déchets, tri sélectif), ou couvrir un champ thématique plus vaste (par exemple, mise en place d’un plan de gestion de crise, intégration des ODD dans les politiques publiques…).
  • La collectivité ou l’association précise les noms, fonctions et qualifications particulières des experts auxquels il pourra être fait appel et qui pourront être : des élus, des agents territoriaux, des personnels relevant de partenaires territoriaux de la collectivité (exemples : hôpitaux, universités, agences de l’eau, pôles de compétitivité, associations…).
  • La candidature est examinée par un comité de sélection et le résultat fait l’objet d’une notification, accompagnée, s’il est positif, de la délivrance d’un diplôme.
2) Préparation et validation d’une mission d’expertise EXPE-CT

• La collectivité ou l’association labellisée peut être sollicitée par le MEAE (DAECT) pour effectuer une mission de coopération à l’international, validée par l’ambassade de France dans le pays concerné. La collectivité ou l’association labellisée s’engage à informer la DAECT de toute sollicitation dont elle serait l’objet par ailleurs en raison de son label.

  • Les termes de la mission sont précisés au cas par cas :
    • nature (réponse à une demande d’expertise d’une collectivité locale étrangère, participation à un séminaire…),
    • déroulement : mission à l’étranger seule, ou précédée ou suivie par l’accueil d’une délégation étrangère au sein de la collectivité territoriale française ou de ses partenaires territoriaux,
    • résultat attendu, suites éventuelles…
  • La mission peut comporter l’envoi d’une ou deux personnes de la collectivité labellisée, ou l’accueil par celle-ci d’un ou deux représentants d’une collectivité territoriale étrangère, pour une durée d’une semaine maximum dans les deux cas. Le MEAE prend en charge le transport international ; les frais de séjour sont à la charge de l’institution accueillante.
3) Retour de mission et évaluation
  • Les missionnaires s’engagent à rendre un rapport de mission dans les 2 mois maximum suivant leur retour, validé par la collectivité territoriale ou association de collectivités françaises titulaire du label.
  • Le défaut de remise du rapport obligatoire conduirait la DAECT à demander le remboursement des frais engagés.
  • Outre le compte-rendu sur l’objet précis de la mission, le rapport indiquera si la mission peut être complétée par une action complémentaire et si les contacts noués permettent de déboucher sur une coopération à plus long terme.
Contact :
Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)
57, boulevard des Invalides, 75007 PARIS
01 43 17 62 64 - secretariat.dgm-aect chez diplomatie.gouv.fr