Obtenir un certificat d’hérédité / acte de notoriété Publié le : 07 novembre 2025 Mis à jour le : 23 mars 2026 Certificat - copie - légalisation - notariat En cas de succession inférieure à 5 910€, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par la délivrance d’un certificat d’hérédité, sous réserve que le défunt n’ait pas laissé de testament. Si la succession est supérieure à 5 910€, vous devrez saisir un notaire en France pour établir un acte de notoriété et ainsi prouver votre qualité d’héritier. Je demande un certificat d'hérédité auprès du consulat A l’étranger, les postes diplomatiques et consulaires sont compétents pour délivrer ce certificat d’hérédité. Néanmoins, il s’agit d‘un acte de commodité administrative et non d’un droit. Le consulat n’est pas tenu de le délivrer. Vous devrez présenter les documents suivants : concernant le défunt : l'acte de décès, l'acte de naissance et le livret de famille concernant le demandeur : pièce d’identité et livret de famille Si l’ambassade ou le consulat refuse la délivrance du certificat d’hérédité, vous pouvez établir une attestation sous seing-privé signée de tous les héritiers qui permettra d’effectuer les démarches nécessaires, notamment auprès des établissements bancaires du défunt. Je demande un acte de notoriété auprès d'un notaire en France Si le défunt a laissé un testament ou si la succession est supérieure à 5 910€, vous devrez saisir un notaire en France pour établir un acte de notoriété et ainsi prouver votre qualité d’héritier.