Schéma pluriannuel d'accessibilité Actualités du Ministère Date de publication : 08 septembre 2026 Cadre légal et règlementaire : l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux services publics en ligne d’être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) définit les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité numérique conformément aux normes internationales. La version actuellement en vigueur est la version 4 du RGAA, qui a été approuvée par arrêté ministériel le 20 septembre 2019. En application de l’article 47 de la loi précitée et des dispositions du RGAA, ce schéma pluriannuel vise à définir la politique d’accessibilité numérique de la direction du numérique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et à planifier les actions qui seront mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services en ligne sur la période 2026-2029. Présentation générale et engagements Le ministère s’engage à rendre ses services de communication au public en ligne accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette politique d’accessibilité s’applique à l’ensemble des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles sous la responsabilité du ministère. À cette fin, le ministère met en œuvre les actions nécessaires pour permettre à tous les usagers, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder aux informations et services numériques qu’il propose. Cette démarche d’inclusion numérique s’inscrit pleinement dans les valeurs de service public et d’égalité d’accès aux services publics portées par le ministère. Politique d’accessibilité numérique Engagement de la direction L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition des sites web et applications du ministère, tant auprès du public que des personnels internes. La direction du numérique du ministère affirme son engagement à faire de l’accessibilité numérique une priorité dans sa stratégie de transformation numérique. Cet engagement se traduit par la mise en place d’une gouvernance dédiée, l’allocation de ressources spécifiques et l’intégration systématique des exigences d’accessibilité dans tous les projets numériques. Objectifs généraux La direction du numérique se fixe les objectifs suivants en matière d’accessibilité numérique : Sensibiliser et former à l’accessibilité l’ensemble des agents impliqués dans la création et la gestion de produits et de contenus numériques Intégrer l’accessibilité numérique dès la conception des nouveaux services (approche “Accessibilité dès la conception”) Atteindre et maintenir un niveau de conformité élevé au RGAA pour l’ensemble des sites et applications prioritaires Assurer une transparence sur le niveau d’accessibilité des services numériques et sur les actions entreprises Mettre en place un processus d’amélioration continue de l’accessibilité numérique Référentiels et normes appliqués Le ministère applique les référentiels et normes suivants : Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur Les normes internationales WCAG sur lesquelles s’appuie le RGAA La norme européenne « Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT » (EN 301549) Les bonnes pratiques et recommandations émises par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) Gouvernance et moyens Organisation et responsabilités L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du référent design de la direction du numérique. Sa mission est de piloter la mise en accessibilité numérique des produits à travers les actions suivantes : Contrôler et veiller à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Diffuser les normes et les bonnes pratiques en matière d’accessibilité Accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et de formation Intégrer l’accessibilité dans les processus de conception des produits numériques Réaliser des audits et accompagner la mise en accessibilité des produits S’assurer que les demandes des usagers et la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap est bien pris en charge par les services concernées. Ressources humaines et financières Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA sont assurés par la direction du numérique. L’équipe au sein de la direction du numérique dédiée à l’accessibilité est composée : D’une responsable design et de son adjoint D’un référent accessibilité numérique D’experts en recherche utilisateurs et de designers formés aux principes de conception de produits numériques accessibles. Une attention particulière sera portée aux compétences en matière d’accessibilité numérique lors de la création des fiches de postes et des procédures de recrutement, afin de renforcer l’expertise interne dans ce domaine. Pour mener à bien ses missions, la direction du numérique dispose de l’accès à différents marchés permettant : De piloter des accompagnements pour les équipes du ministère (experts en accessibilité, auditeurs RGAA, etc..). De réaliser des audits d’accessibilité Responsables design Une responsable design et son adjoint ont été nommés en 2026 au sein de la direction du numérique. L’accessibilité figure parmi leurs prérogatives ; ils sont ainsi en charge de : Coordonner la mise en œuvre de la politique d’accessibilité numérique Conseiller les équipes sur les questions d’accessibilité et de communication en langage clair Piloter les experts en accessibilité numérique Suivre les évolutions du cadre légal et technique Évaluer les progrès réalisés et identifier les axes d’amélioration Assurer la liaison avec les autres acteurs de l’accessibilité numérique au sein de l’administration. État des lieux et stratégie de mise en conformité Périmètre technique et fonctionnel La direction du numérique gère actuellement plus de 300 produits numériques à destination du public et de ses agents. Un recensement exhaustif est en cours de réalisation pour établir un inventaire complet et précis. Chaque site et application sera qualifié selon plusieurs critères. Exemples : Fréquentation (nombre de visites), Importance du service rendu (criticité pour les usagers), Cycle de vie (date de la prochaine refonte prévue). Cette qualification permettra d’établir une priorisation des actions à mener. Évaluation de l’existant Des évaluations rapides sont ou vont être menées sur l’ensemble des produits n’ayant pas fait l’objet d’un audit depuis plus de trois ans. Ces évaluations s’appuient sur un nombre restreint de critères, sélectionnés pour leur capacité à fournir une appréciation pertinente de la situation. Ils permettent par exemple notamment d’évaluer : le niveau d’obsolescence ou la complexité technique du produit concerné la faisabilité d’une mise en conformité avec le RGAA ainsi que l’impact potentiel des non-conformités identifiées sur l’expérience utilisateur. Ces évaluations serviront de socle à l’élaboration des interventions d’audits plus approfondies. Priorisation des actions La priorisation des actions de mise en conformité s’appuiera aussi sur les critères suivants : Niveau de criticité : les services essentiels aux démarches administratives des usagers seront traités en priorité Volume d’utilisation : les sites et applications les plus fréquentés Complexité technique : certaines interventions pourront être priorisées en fonction de leur faisabilité technique Cycle de vie : les sites et applications dont une refonte est prévue à court terme pourront voir leur mise en conformité intégrée au projet de refonte. Cette priorisation sera régulièrement réévaluée en fonction des retours des usagers et de l’évolution des services. Actions réalisées et planifiées pour 2026 Audits et évaluations En 2026, les actions suivantes sont et seront mises en œuvre : Lancement du recensement exhaustif des sites et applications Réalisation d’évaluations rapides sur une partie du périmètre Conduite d’audits sur au moins 5 produits (produits prioritaires ou nouveaux produits) Initialisation de la gouvernance ministérielle sur le sujet Établissement d’un tableau de bord de suivi de la conformité et définition d’indicateurs de performance pour mesurer les progrès (Nombre d’agents formés, taux moyen de conformité des 5 produits, délai de prise en charge suite aux signalements) Intégration de l’accessibilité dans l’accord cadre ministériel sur les prestations intellectuelle informatiques Passage au DSFR et au 100% accessible des démarches essentielles portées par le MEAE (Fil d’Ariane, demande de certificats/carte consulaire, inscription consulaire, vote pour les Français de l’Etranger, demandes d’actes) Passage au DSFR et amélioration de l’accessibilité pour le principal site public du MEAE : France Diplomatie Formation et sensibilisation Les actions de formation et de sensibilisation suivantes seront initiées et/ou mis en œuvre en 2026 : Organisation d’ateliers pratiques et de webinaires de sensibilisation à l’accessibilité numérique pour l’ensemble des agents internes la DNUM et des agents des directions métiers intervenant sur des projets numériques Déploiement de formations RGAA pour les agents internes qui sont dans les équipes produits (développeurs, designers, responsable projets/produits) Mise en conformité des sites et applications prioritaires Pour les sites et applications identifiés comme prioritaires, les actions suivantes seront menées en 2026 : Correction des non-conformités critiques identifiées lors des audits Mise en place de déclarations d’accessibilité conformes (avec un moyen de signalement des difficultés d’accès) Vérification de la conformité des corrections par des contre-audits. Intégration de l’accessibilité dans les nouveaux projets Dès 2026, les nouveaux projets initiés tout comme les refontes d’ampleur intégreront l’accessibilité dès la phase de conception. Actions réalisées et planifiées pour 2027 à 2029 Audits et évaluations En 2027, les actions suivantes sont et seront mises en œuvre : Mise à jour de la stratégie pluriannuelle à partir de la priorisation réalisée en 2026 Intégration de l’accessibilité sur 10 produits jugés prioritaires suivants les critères posés préalablement, avec une attention particulière portée aux sites publics (Portail documentaire, Basedocs, Sites internet des postes) Amélioration du pilotage et pérennisation de la gouvernance Mise en place d’accompagnements ciblés (en revue de design, en accompagnement pour les équipes de développements, etc..) en fonction des priorités Formation et sensibilisation Les actions de formation et de sensibilisation initiées en 2026 seront poursuivies et approfondies avec notamment : Initialisation de la mise en place d’une sensibilisation obligatoire pour tous les nouveaux arrivants à la DNUM Organisation d’ateliers pratiques et de webinaires de sensibilisation à l’accessibilité numérique pour l’ensemble du personnel du MEAE Initialisation d’une newsletter traitant des problématiques d’accessibilité Audits et évaluations En 2028 et 2029, les actions suivantes sont et seront mises en œuvre : Mise à jour de la stratégie pluriannuelle à partir de la priorisation réalisée en 2026 Elargissement de la gouvernance ministérielle sur le sujet Poursuite de l’amélioration en termes d’accessibilité du parc applicatif ministériel pour parvenir à un niveau conforme pour l’ensemble des démarches usagers et pour plus de 50% des produits à destination des agents Formation et sensibilisation Les actions de formation et de sensibilisation initiées en 2026 seront poursuivies et approfondies avec notamment : Généralisation de la mise en place d’une sensibilisation obligatoire pour tous les nouveaux arrivants à la DNUM Organisation d’ateliers pratiques et de webinaires de sensibilisation à l’accessibilité numérique pour l’ensemble du personnel du MEAE Généralisation de la newsletter traitant des problématiques d’accessibilité