Lutter contre l’impunité

Des exactions massives ont été commises par les forces armées russes sur le territoire ukrainien. Les principales organisations et mécanismes internationaux chargés d’évaluer de manière indépendante la situation (Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, OSCE, Commission d’enquête internationale de l’ONU sur l’Ukraine notamment) ont tous solidement documenté la récurrence des faits suivants :    attaques contre les civils ; exécutions sommaires ; torture ; violences sexuelles ; déportations et transferts forcés ; déportation d’enfants ; destruction d’infrastructures civiles ; disparitions forcées. La Russie figure depuis 2023 dans la « liste de la honte » établie par l’ONU sur les violations contre les enfants dans les conflits armés et, depuis 2026, dans la « liste d’infamie » de l’ONU sur les violences sexuelles liées au conflit. 

Dès juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé la Russie responsable de violations massives et généralisées des droits de l’Homme en Ukraine. La Cour pénale internationale a, pour sa part, émis des mandats d’arrêt visant a minima six individus, dont Vladimir Poutine, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Ces crimes ne peuvent pas rester impunis et tout responsable devra rendre des comptes, car il n’y a pas de paix durable sans justice. C’est pourquoi la France, fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l’impunité, s’est mobilisée dès le début du conflit afin d’apporter une aide concrète aux juridictions ukrainiennes et internationales. 

Soutien bilatéral à l’Ukraine en matière judiciaire

Dans les jours qui ont suivi la découverte, en avril 2022, des atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes libérées de l’occupation russe, la France a envoyé une équipe technique d’enquêteurs et de médecins légistes de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) pour apporter son expertise en matière d’identification et de recueil de preuves. Une deuxième mission a par la suite été déployée dans la région de Kharkiv, et notamment à Izioum.

Le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a également fait don à la procurature générale d’Ukraine de deux laboratoires mobiles d’analyses ADN afin d’appuyer le travail d’identification des victimes et de recueil de preuves.

La France contribue aussi à la formation de procureurs et d’enquêteurs ukrainiens sur les crimes de guerre.

Soutien multilatéral de la France à l’Ukraine

La France, avec l’UE, est un soutien de l’Ukraine dans la mise en place de plusieurs mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité : 

• Les instruments de surveillance et de documentation des violations des droits de l’Homme des Nations Unies, en particulier : 
  • La Mission de surveillance des droits de l’Homme en Ukraine du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, dont le mandat fixé en 2014 consiste à surveiller la situation des droits de l’Homme dans le pays et d’en rendre compte publiquement, dans le but de renforcer la protection des droits de l’Homme, de favoriser l’accès à la justice et de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’Homme répondent de leurs actes.
  • Le Mécanisme d’enquête mandaté par le Conseil des droits de l’Homme que la France soutient depuis sa création en 2022, et qui a pour objectif d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et d’atteinte à ces droits, , ainsi que sur les crimes connexes commis dans le contexte de l'agression de l'Ukraine par la Russie. 
• Le mécanisme international aux fins de réparation des dommages, pertes ou préjudices résultant de l’agression commise par la Russie contre l’Ukraine, prévu par la résolution ES-11/5 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 novembre 2022. Celui-ci est notamment composé de deux piliers : 
  • Le Registre des dommages pour l'Ukraine (en anglais) mis en place en 2023 dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui reçoit les demandes d’indemnisation soumises par des particuliers, des organisations et des organismes publics ukrainiens et consigne les preuves. Il a été rejoint par 44 États et l’Union européenne et a reçu plus de 160 000 demandes.
  • La Commission des réclamations pour l’Ukraine (en anglais), créée par la Convention du 16 décembre 2025 signée par 38 Etats et par l’Union Européenne et qui, dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe, aura pour vocation d’examiner, évaluer et statuer sur les demandes d'indemnisation pour les faits illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine.
• La Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens , lancée en février 2024 et coprésidée par l’Ukraine et la Canada, vise à coordonner les efforts internationaux pour faciliter le retour des enfants ukrainiens déportés et transférés de force. Elle compte 50 membres, dont la France, l’UE et le Conseil de l’Europe. Un sommet de la Coalition s’est tenu à Bruxelles le 11 mai dernier. La France est pleinement investie dans les efforts de cette Coalition internationale.

L’action de la justice pénale internationale en Ukraine

Le 1^er mars 2022, la situation de l’Ukraine a été déférée au  Bureau de la Cour pénale internationale par la République de Lituanie, État partie au Statut de Rome, suivie les 2 mars et 11 mars 2022, par 40 autres Etats. Le 2 mars 2022, le Procureur a annoncé qu'il avait procédé à l'ouverture d'une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des renvois reçus. La portée de la situation englobe toute allégation de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide commis sur une partie quelconque du territoire de l'Ukraine par quiconque depuis le 21 novembre 2013. 

Dans le cadre de cette enquête, des mandats d’arrêts ont été délivrés à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova-Belova, Commissaire aux droits de l'enfant, pour crime de guerre de déportation illégale de population et crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens. 

Le 5 mars 2024, deux autres mandats d’arrêts ont été délivrés contre deux militaires russes, leur responsabilité pouvant être engagée à raison du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil, du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil, ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains. Il s'agit de Sergei Ivanovich Kobylash, un lieutenant-général des forces armées russes qui à l'époque des faits était commandant de l'aviation à long rayon d'action des forces aérospatiales, et Viktor Nikolayevich Sokolov, un amiral de la marine russe qui à l'époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire.

De plus, le 24 juin 2024, des mandats d'arrêt ont été délivrés à l’encontre de deux autres personnes, M. Sergei Shoigu et M. Valery Gerasimov, pour des crimes internationaux présumés commis entre le 10 octobre 2022 au moins et le 9 mars 2023 au moins.

Plus récemment, le Tribunal spécial pour juger du crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine a été conçu comme complémentaire aux efforts de la Cour pénale internationale pour poursuivre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis dans le contexte de l’agression russe. Le 15 mai 2026, 36 États dont la France et l’Union européenne ont approuvé une résolution établissant un accord partiel élargi au sein du Conseil de l’Europe qui permettra la mise en place de cette juridiction. 

La lutte contre l’impunité est un impératif. La France continuera de se tenir aux côtés des juridictions ukrainiennes et internationales afin d’apporter tout son appui au travail de justice et au relèvement de la société ukrainienne.

• Lutte contre l’impunité : communiqué conjoint
• Soutien à la requête de l’Ukraine contre la Russie devant la Cour internationale de Justice