e-APD 2026 : déclarez vos données 2025 Déclaration de l’Aide Publique au Développement des collectivités territoriales : e-APD 2026 (accessible à partir du 16 avril 2026) sur le site de Démarche numérique. Action extérieure des collectivités territoriales Publié le : 12 juin 2025 Mis à jour le : 22 avril 2026 Crédits : MEAE Dans cette rubrique Le ministère en action Agir pour la paix et le respect des droits de l'homme Agir au sein de l'ONU Forum de Paris sur la Paix Agir pour la sécurité, le désarmement et la non-prolifération Apporter une aide humanitaire d'urgence Promouvoir les droits de l’homme Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde S'engager au sein d'une justice internationale Diplomatie numérique Accompagner les ressortissants français Placer l'information et la prévention au service de la sécurité Répondre aux crises et événements exceptionnels Services et démarches à l'étranger La communauté française à l’étranger en chiffres Le suivi des affaires individuelles sensibles Apporter une expertise médicale et psychologique Promouvoir une Europe souveraine La communauté politique européenne Les grandes politiques internes de l'Union européenne L'Europe de la défense La France et l'Union européenne L’Europe en BD : 13 planches pour retracer la construction européenne Dossiers européens Promouvoir les entreprises françaises et l'attractivité de la France Attirer les investissements étrangers Attirer les étudiants internationaux Conforter la France comme première destination touristique Politique commerciale du gouvernement Promouvoir la France dans le domaine du sport Soutenir les chercheurs et la coopération scientifique au niveau international Soutenir les entreprises à l’export La France et ses partenaires économiques, pays par pays (2026) Promouvoir et soutenir l’innovation française Assurer la présence de la culture française Diplomatie culturelle Défendre la francophonie et la langue française Développer la présence de l’audiovisuel français dans le monde La coopération franco-allemande Soutenir les industries culturelles et créatives La France accueille le XIXe Sommet de la Francophonie sous le signe de la création et de l’innovation Contribuer à une mondialisation durable et équilibrée Répondre à l’urgence de la crise climatique et environnementale Lutter contre les inégalités mondiales Travailler avec les ONG et la société civile Mener des actions de coopération décentralisée Sommets et enjeux globaux Stratégies régionales Rendez-vous sur le site Démarche-numérique.gouv.fr La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement s’appuie sur l’article L.1115-6 du code général des collectivités locales (CGCL). Elle est, de plus, une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets en soutien à la coopération décentralisée de la DCTCIV. La déclaration e-APD 2026 porte sur les montants de l’année calendaire 2025. Cette procédure concerne les actions d’APD des collectivités territoriales françaises menées en 2025 et est ouverte sur le site de Démarches simplifiées à partir du 16 avril 2026. La date de clôture de la déclaration est fixée au 31 mai 2026. Télécharger le guide pratique pour la déclaration 2026 de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales PDF - 1 896.3 KB Consulter la liste des pays éligibles à l’aide publique au développement A qui s'adresse la déclaration des montants allouées au titre de l'aide publique au développement (APD) ? Elle s’adresse à toutes les collectivités territoriales françaises (les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes), qui ont en 2025 : mené des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’aide publique au développement ; affecté jusqu’à 1 % de son budget « eau », de son budget « déchets » ou de son budget « énergie » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence (en utilisant respectivement la loi Oudin-Santini, la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, l’amendement Pintat au code général des collectivités territoriales ou la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales) ; versé des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire, quand ces dernières gèrent pour leur compte des projets de développement ; effectué des versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales ; ou versé des subventions en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement en France ; versé des aides directement ou indirectement, via des partenaires, en faveur des réfugiés présents sur le territoire français depuis moins de 12 mois ; versé des bourses à des étudiants étrangers, originaires des pays éligibles à l’APD, afin de faciliter leur venue en France dans le cadre de leurs études supérieures. Pourquoi ma collectivité doit-elle déclarer ses montants financiers ? Les collectivités territoriales doivent déclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales. Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement. Les résultats de cette déclaration sont pris en compte par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi que par l’OCDE dans son Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). A noter que cette déclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MEAE dans le cadre de ses appels à projets en soutien à la coopération décentralisée. Quels types de montants ma collectivité doit-elle déclarer ? La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne, sur leurs fonds propres : les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ; les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ; les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ; les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ; les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.