Les entreprises et le respect des droits de l’homme

Leur rôle et le caractère transnational de nombreuses sociétés justifient la mise en place de normes internationales relatives au respect des droits de l’Homme qui leur sont directement adressées. Celles-ci se sont multipliées au cours des dernières années, signe de la reconnaissance de l’importance de cet acteur.

Ces normes ont en commun d’affirmer que les entreprises doivent respecter les droits de l’Homme reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que les deux Pactes internationaux, de même que les Conventions spécifiques des Nations Unies et des autres organisations internationales comme l’Organisation internationale du travail ou comme le Conseil de l’Europe, dès lors qu’elles ont été ratifiées par un très grand nombre d’Etats. La plupart de ces instruments internationaux n’ont qu’une force non contraignante, mais les Etats s’appuient sur eux, en utilisant les divers moyens à leur disposition, pour amener les entreprises à les respecter au même titre que des obligations.

La France travaille activement à l’amélioration et à la mise en œuvre de ce corpus normatif relatif aux droits de l’Homme dans un contexte international où a été récemment redéfinie la notion de responsabilité sociale des entreprises. Ce n’est plus seulement la façon dont les entreprises intègrent les objectifs de développement durable dans leurs pratiques en étant à l’écoute des attentes de leurs parties prenantes, mais aussi une exigence de maîtrise des impacts sur la société.

Afin de la représenter dans les nombreuses négociations traitant de ce vaste sujet, la France s’est dotée depuis 2008 d’un ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises.

Plusieurs instruments normatifs internationaux importants ont été adoptés au cours des dernières années pour préciser l’étendue de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) : Pacte mondial des Nations Unies, Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales révisés (et leur mécanisme de vérification les Points de Contact nationaux), Standards de Performance révisés de la Société financière internationale (pour l’attribution de prêts bonifiés), Norme ISO 26000, etc. Tous comprennent, parmi un ensemble de dispositions traitant d’environnement, de questions sociales et de gouvernance, certaines relatives au respect des droits de l’Homme.

Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme

L’adoption des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme des Nations Unies, le 16 juin 2011, par la résolution 17/4 du Conseil des droits de l’Homme, est un évènement fondateur car ce texte complète et élargit le champ classique de la RSE limité à l’environnement, au social et à la gouvernance économique, en y incluant les droits de l’Homme et en posant que la référence en la matière est constituée par les Conventions internationales relatives aux droits fondamentaux des Nations Unies et de l’OIT.

Ces Principes mettent en œuvre un cadre de référence élaboré en juin 2008 par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises désigné par le Conseil des droits de l’Homme en juin 2005. Ils "reconnaissent le rôle dévolu aux entreprises en qualité d’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions particulières, tenues de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l’Homme", tout en soulignant la responsabilité première des États en matière de protection de ces droits et la nécessité de mettre en place des procédures qui permettent l’accès des victimes à réparation.

Ces Principes s’articulent autour de trois axes :

• les États doivent protéger les droits de l’Homme en mettant en œuvre les traités internationaux à vocation universelle avec tous les moyens de la puissance publique, dont la loi et la justice.
• les entreprises doivent les respecter, c’est-à-dire essentiellement ne pas violer le droit national et le droit international ni directement, ni par un défaut de surveillance de leur chaîne de fournisseurs.
• États et entreprises doivent veiller à ce que les victimes de violations aient un accès aisé à des réparations justes.

L’ensemble des normes internationales fondamentales existantes ont été intégrées dans un seul modèle de portée globale. Un mécanisme de suivi de l’application de ces principes a été mis en place : un comité de cinq experts indépendants, représentant les cinq continents, est chargé d’observer comment les Principes sont respectés et de proposer des interprétations permettant de réduire les éventuelles incertitudes qu’ils pourraient susciter, en particulier la responsabilité à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, les contours de la notion de "diligence raisonnable", la frontière entre ce qui relève de l’obligatoire et du facultatif, etc.

Les normes encadrant les activités de sécurité et de défense

La France participe activement aux initiatives internationales tendant à encadrer le développement des activités des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) : sociétés militaires privées fournissant des services dans le domaine de la sécurité et de la défense à des gouvernements, organisations internationales, ONG ou entreprises privées, souvent dans des zones à fort risque sécuritaire.

La France a adopté, avec 39 autres Etats, le document de Montreux de 2008 qui vise à encadrer l’utilisation des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) par les Etats en compilant les obligations qui s’imposent à eux pour leurs activités en zone de conflit, qu’elles découlent du droit international humanitaire ou des droits de l’Homme. Il prend acte de l’existence et des activités de ces sociétés en se gardant de les légitimer ou de favoriser leur développement. Juridiquement non contraignant, ce document confie aux Etats le soin de réguler l’activité des ESSD. La France promeut l’universalisation de ce document et de son application exhaustive.