Régulation du commerce des armes

Le TCA, un instrument contraignant de régulation du commerce des armes classiques

Le Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale des Nations Unies et entré en vigueur le 24 décembre 2014, est le premier instrument juridiquement contraignant de réglementation du commerce international des armes classiques. Il compte, début décembre 2019, 105 États parties.

L’objectif du Traité, tout en reconnaissant l’intérêt légitime des États à exporter, importer ou transférer des armes conventionnelles, est d’amener à ceux-ci à adopter en la matière des règles de comportement responsables, transparentes et proportionnées, afin de contribuer à la paix et à la stabilité internationales, et d’éviter les violations du droit international humanitaire et des droits à l’homme. À cette fin, le Traité prévoit notamment la mise en place de régimes nationaux de contrôle des exportations des matériels de guerre, l’adoption de mesures pour prévenir leur détournement et la remise de rapports sur la mise en œuvre du Traité.

L’engagement de la France en faveur de l’universalisation et de la mise en œuvre du Traité

La France attache la plus grande importance à ce Traité, qu’elle a soutenu dès le lancement, en 2006, du processus de négociation qui a permis son adoption. Elle a déposé son instrument de ratification le 2 avril 2014, lors d’une cérémonie conjointe avec l’Allemagne, et demeure engagée en faveur de l’universalisation du TCA. Pour être pleinement efficace, le Traité doit en effet être signé et ratifié par le plus grand nombre possible d’États, en particulier les principaux exportateurs et importateurs d’armements.

La France entretient un dialogue régulier avec la société civile sur les enjeux relatifs à la mise en œuvre du TCA. À l’occasion de la cinquième Conférence des États parties, qui a eu lieu à Genève du 26 au 30 août 2019, Attachée à la bonne mise en œuvre du traité, la France a également organisé en parallèle de la cinquième Conférence des États Parties un événement parallèle sur la contribution du secteur privé à la mise en œuvre du traité.

La France prend également part à des actions d’assistance et de communication pour accompagner certains pays, notamment africains, dans leur adhésion au Traité ou dans la mise en œuvre effective de celui-ci. L’agence Expertise France est mandatée par la décision PESC 2017/915 pour mettre en œuvre, en partenariat avec l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA), le projet de l’Union européenne de soutien à l’application du TCA (EU ATT Outreach Project II). Ce projet vise à la fois à contribuer au renforcement des systèmes nationaux de contrôle des pays bénéficiaires, à travers l’aide à l’élaboration du cadre réglementaire ou la formation des agents, et à promouvoir l’universalisation du TCA auprès d’États qui ne l’ont pas encore ratifié.