L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi - Cas particuliers

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Je démissionne de mon emploi au sein du MEAE : quels sont mes droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi ?

En application de l’article 2 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relative à l’indemnisation du chômage, les agents ayant démissionné voient leur demande d’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi refusée.

Réexamen de la demande au 122ème jour de chômage
Selon l’article 26 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’indemnisation du chômage, un salarié qui a quitté volontairement son emploi peut, à la suite de ce refus, demander le réexamen de ses droits, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • L’intéressé doit avoir quitté l’emploi, au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
  • Il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l’ouverture d’une période d’indemnisation ;
  • Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
    Si l’instant paritaire de Pôle emploi estime que les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle peut décider d’une admission avec effet au 122ème jour de chômage. Le point de départ du versement des allocations accordées est fixé au 122e jour + 7 jours de délai d’attente suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées.

Cas de démission légitime
Certains cas de démission, listés à l’article 2 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’indemnisation du chômage, sont considérés comme légitimes et permettent le versement de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, sans délai de réexamen :
Ex : démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (sous réserve de justificatifs).

Droits en cas de démission suivie de la perte involontaire d’un nouvel emploi
La cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d’une démission intervenue depuis moins de 65 jours d’affiliation ou 455 heures de travail, conduit à considérer que le chômage présente un caractère volontaire (sauf cas prévus à l’article 2 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), et n’ouvre pas droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi. Les jours travaillés sont ceux déterminés en application des dispositions prévues par l’article 3§2 du règlement Assurance chômage.

Je suis indemnisé et je reprends une activité : quels sont mes droits ?

Toute période travaillée avant l’épuisement de vos allocations allonge la durée de vos droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire.

Conditions :

  • Pour toutes les fins de contrat intervenant avant le 31 octobre 2019 : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de votre période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim).
  • Pour toutes les fins de contrat à compter du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 130 jours ou 910 heures sur l’ensemble de votre période d’indemnisation.

Rechargement des droits : si vous arrivez à épuisement de vos droits initiaux et que vous avez travaillé plus de 150 ou 910 heures, selon la date de fin de contrat retenue, pendant votre période d’indemnisation, un « rechargement » des droits est effectué : de nouveaux droits sont ouverts sur la base des activités exercées pendant votre indemnisation, une allocation d’un nouveau montant, pour une nouvelle durée, est calculée sur la base de ces activités. Votre durée d’indemnisation est allongée.

Si votre indemnisation a été suspendue pendant plus de 3 mois d’affilée, vous devrez faire une demande de reprise du versement de vos droits et produire les attestations destinées à Pôle emploi justifiant de vos périodes d’activités et de la perte involontaire de celles-ci.

Le rechargement des droits est possible, que vous restiez inscrit ou pas à Pôle emploi en cas de reprise d’activité.

Entrée en vigueur
Les droits rechargeables sont applicables à compter du 1er octobre 2014 à tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation, y compris ceux ayant perdu leur emploi avant cette date. Si vous êtes en cours d’indemnisation au 1er octobre 2014, les périodes travaillées avant le 1er octobre pourront ainsi être prises en compte pour le rechargement de vos droits.
Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est effacée à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 ou 910 heures, selon la date de fin de contrat retenue,. A la fin des premiers droits, ceux acquis durant les différentes périodes d’activité exercées en cours d’indemnisation permettent de prolonger sa période d’indemnisation.

Retrouvez plus d’informations sur ce dispositif sur le site de l’UNEDIC

Je suis indemnisé et je reprends une activité réduite, puis je cumuler mes revenus avec mon allocation ?

En reprenant une activité en cours d’indemnisation, vous pouvez :

  • augmenter votre revenu (par comparaison à une allocation chômage seule)
  • allonger la durée totale de votre protection par l’Assurance chômage.
    Dans tous les cas, reprendre une activité permet d’augmenter votre revenu

Principe
Vous pouvez, chaque mois, cumuler le salaire d’une activité avec une partie des allocations chômage. Le total des deux ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu (le salaire qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage).
Ce cumul est possible quels que soient le type des contrats de travail et leur durée, et ce jusqu’à épuisement des droits.

Mode de calcul
Allocations versées au cours du mois = Allocations dues sans activité moins 70% du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité

Votre revenu global (salaire + allocations versées) est supérieur aux allocations dues si vous n’aviez pas eu d’activité.

Prolongation de la durée d’indemnisation
Les jours du mois pour lesquels aucune allocation n’a été versée repoussent d’autant de jours la date de fin de droits, et allongent votre durée totale d’indemnisation.

À noter : Ces activités reprises peuvent être prises en compte dans le cadre des droits rechargeables (cf rubrique précédente).

Exemple

  • Une demandeuse d’emploi bénéficie d’allocations pour un mois de chômage complet d’un montant mensuel de 925 €.
  • Pendant qu’elle est indemnisée, elle travaille 9 jours sur un mois pour un salaire de 600 €. Elle peut cumuler ce salaire avec une partie de ses allocations chômage.
  • Le montant des allocations versées pour ce mois est de : 925 € (allocations dues pour un mois de chômage complet) - 420 € (70% de 600 €) = 505€
  • Son revenu global pour le mois donné est égal à son salaire + les allocations versées, soit 600€ + 505€ = 1105€.
  • Ce revenu est supérieur aux allocations perçues pour un mois de chômage complet (925€).
  • Le montant non versé de l’allocation chômage sur le mois de mars, soit 420 €, est « converti » en jours d’allocation. Ces jours sont calculés sur la base de l’allocation journalière. Dans notre cas, les 420€ non versés correspondent au montant de 14 jours d’allocation. Cela repousse d’autant de jours la date initiale de fin de droits à l’Assurance chômage.

J’ai un projet de mobilité en Europe : quels sont mes droits au regard de l’indemnisation chômage ?

Vous percevez des allocations de chômage en France, et partez chercher du travail dans un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse :
vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans l’État de destination pendant 3 mois maximum. Les allocations continuent de vous être versées par Pôle emploi, à condition que :

  • vous signaliez à Pôle emploi votre intention de partir et que vous justifiez de votre radiation du Pôle emploi français ;
  • vous vous inscriviez auprès des services de l’emploi de l’État de destination, auxquels vous devez remettre le document portable « U2 », préalablement délivré par votre agence Pôle emploi. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux allocations de chômage. Ce maintien est de 3 mois maximum, dans la limite des droits acquis.
  • vous vous conformiez au contrôle de la recherche d’emploi dans l’État de destination.

Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi dans un État membre de l’Union européenne :
vous pouvez également bénéficier des conditions du maintien des allocations de chômage durant 3 mois maximum si, avant votre départ, vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en France. En effet, votre démission est présumée légitime et Pôle emploi peut vous délivrer un document portable « U2 ».

Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre État membre de l’Union européenne et vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi de votre domicile.

  • Si vous n’avez pas travaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne, seule une allocation forfaitaire, l’allocation temporaire d’attente, peut éventuellement vous être versée.
  • Si vous avez travaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d’affiliation, les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel le travail a été accompli.

Important : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après son retour d’expatriation dans l’Espace Économique Européen. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Retrouvez toutes les informations relatives à ces cas particuliers sur le site de Pôle emploi