État civil

Les formulaires sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3.

Des fenêtres d’aide peuvent s’afficher en cas d’erreur sur le code postal, le nom de la ville et le nom des voies (rue, boulevard, avenue,…) que vous aurez indiqués dans votre adresse. En conséquence, si vous constatez une anomalie de fonctionnement dans l’utilisation du formulaire, veuillez vérifier que le blocage des fenêtres publicitaires (pop-up) n’est pas activé : il vous faudra le désactiver le temps de la demande en ligne, notamment pour ne pas bloquer la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire.

Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3. Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet pas de valider votre demande, veuillez vérifier que le blocage des fenêtres publicitaires (pop-up) n’est pas activé : il vous faudra le désactiver le temps de la demande en ligne.

Vous avez toujours la possibilité de nous transmettre votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Pour les demandes d’actes détenus par les mairies, un formulaire en ligne est à votre disposition sur cette page.

Vous pouvez aussi adresser votre demande directement à la mairie du lieu où est survenu l’événement et, à cet effet, consulter :

pour obtenir l’adresse : les Pages Jaunes.

Pour les DOM-TOM et en cas d’urgence motivée, vous pouvez aussi adresser votre demande au :
Service de l’état civil de l’outremer
27 rue Oudinot
75007 PARIS
https://www.outre-mer.gouv.fr

Il convient, à cet effet, d’en faire la demande par courrier au service central d’état civil en joignant une copie intégrale de l’acte de mariage.
Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, et qu’il a d’abord été enregistré à l’état civil local, il convient de faire procéder au préalable à la transcription de l’acte de l’état civil étranger sur les registres consulaires.

Les duplicata de livret de famille (ou second livret de famille) sont à demander par l’un des époux ou parents auprès de la mairie du lieu de résidence (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger).
La mairie fait alors remplir un formulaire de demande qu’elle transmet au Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger, ou à la mairie concernée pour un mariage célébré en France ; le livret est ensuite éventuellement complété des extraits de naissance des enfants par les mairies détentrices des actes ou par le Service central d’état civil.
Le duplicata de livret de famille est ensuite transmis à la mairie du lieu de résidence qui a enregistré la demande pour remise au requérant.

Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être justifiées : déclaration de perte, de vol visée par les autorités de police, copie du jugement de divorce ou de décision de séparation, etc.

Le décret 74-449 du 15 mai 1974 relatif à l’établissement des livrets de famille dispose que ces documents ne doivent être remis qu’aux titulaires eux-mêmes ; il ne prévoit pas qu’ils puissent être délivrés à leurs enfants.

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique les divorces à l’étranger.

En règle générale, les demandes transmises par Internet sont traitées dans un délai qui n’excède pas une semaine après leur envoi par le service central de l’état civil. Pour les demandes émises depuis la France métropolitaine, il faut compter un délai supplémentaire de l’ordre d’une semaine à dix jours pour l’acheminement par la poste des documents délivrés. Pour les demandes émises depuis l’étranger, le délai d’acheminement jusqu’à l’usager est plus variable et plus long.

Pour toute information concernant une demande de transcription d’acte d’état civil dans les registres consulaires français, le consulat ou l’ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du dossier.

Si vous avez effectué votre demande auprès du Service central d’état civil, vous pouvez formuler votre demande sur https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec

En cas d’urgence motivée, vous pouvez nous adresser votre demande par télécopie (fax) au numéro 02.51.77.36.99 en indiquant :

les noms (de naissance pour les femmes), prénoms, date et lieu de naissance ;
le numéro d’enregistrement de la demande qui vous a été indiqué ;
le motif de l’urgence sans lequel votre demande sera traitée normalement.

Les demandes de transcription pour les actes dressés en Afghanistan, en Algérie, en Corée du nord, en Libye, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, au Niger, en Palestine, en République bolivarienne du Venezuela, en République de Chypre nord, au Sahara occidental, en Somalie, au Soudan, en Suisse, en Syrie, à Taïwan, dans le Territoire du Golan, en Tunisie ou au Yémen doivent être envoyées par courrier postal au Département Transcription du Service central d’état civil à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Département Transcription
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Toute demande de renseignement ne peuvent être effectuées par téléphone mais il est possible de contacter le service via le site Info Usagers.

La légalisation par le ministère des Affaires étrangères n’est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu’ils sont destinés à une autre autorité française. Ainsi, le ministère ne légalise pas les pièces remises aux ambassades ou Consulats de France à l’étranger dans le cadre d’une demande de visa pour se rendre en France. Il n’est pas davantage compétent pour les documents établis à l’étranger et destinés à être produits en France.

Les documents émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, ne peuvent être légalisés par le Ministère. Il appartient aux ambassades étrangères à Paris d’entrer en contact directement entre elles pour procéder à la légalisation de leurs documents.

La légalisation de vos documents étant effectuée à la demande des autorités étrangères, il convient donc d’interroger celles-ci ou leurs ambassades et consulats en France pour connaître la liste et le nombre des documents à légaliser.

Comment faire légaliser vos documents au ministère.

Un formulaire en ligne est à votre disposition pour les demandes de copie ou d’extrait d’actes (naissance, mariage, reconnaissance, décès) détenus par le Service central d’état civil.

Le formulaire permet de demander un extrait d’acte plurilingue. Cette option figure sur le formulaire de la page deux, menu déroulant « type de document ». Les extraits plurilingues sont délivrés en application de la Convention signée à Vienne le 8 septembre 1976 et pour les États signataires de la Convention (langues proposées : allemand - anglais - espagnol – grec - italien - néerlandais - portugais – turc – bosniaque).

Dans les cas où le formulaire plurilingue ne convient pas aux autorités étrangères concernées, et pour une autre langue, il convient de s’adresser à un traducteur assermenté. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne propose pas de service de traduction.

La naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local, l’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger. La transcription à l’état civil français n’est pas obligatoire, mais elle est très recommandée car elle permet en particulier de disposer d’un acte de naissance français.

La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée :

de la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ;
d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;
du livret de famille pour mise à jour.
pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français.
l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

Ce document liste toutes les réponses aux questions fréquemment posées au Service Central d’État Civil.

Comment demander un acte d’état civil ?

Il est recommandé d’effectuer les demandes d’actes d’état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Demande d’actes d’Etat-Civil

Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l’adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Pour votre information, les demandes d’actes d’état civil et leur délivrance sont gratuites.

Qu’est-ce qu’une transcription et comment faire transcrire un acte d’état civil étranger ?

La transcription d’un acte de l’état civil étranger consiste à transposer dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces à présenter sont disponibles sur le site internet du consulat de France territorialement compétent.

Les ressortissants français peuvent déposer leur demande de transcription de leurs actes d’état civil étrangers auprès des services consulaires de l’ambassade de France ou du consulat de France territorialement compétent dans le pays concerné, à l’exception des cas mentionnés ci-dessous :

Transcription d’un acte dans le cas de l’Afghanistan, de l’Algérie, de la Corée du nord, de l’Irak, du Kosovo, de la Libye, du Liechtenstein, du Luxembourg, du Maroc, de Monaco, du Niger, de la Pologne, de la République bolivarienne du Venezuela, de la République de Chypre nord, du Sahara occidental, de la Somalie, du Soudan, de la Suisse, de la Syrie, de Taïwan, du Territoire du Golan, des Territoires palestiniens, de la Tunisie et du Yémen.

Dans ce cas, le dossier de demande de transcription est à envoyer à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Département Transcription
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Comment demander un certificat de capacité à mariage ?

Cette formalité est à accomplir avant le mariage. Pour connaître les démarches à effectuer en vue de l’obtention de ce document, veuillez contacter le consulat général de France territorialement compétent ou consulter son site internet.

Le mariage à l’étranger étant soumis aux dispositions de l’article 63 du code civil, le ressortissant français doit procéder aux démarches préalables au mariage pour obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage de la part des autorités consulaires compétentes, le délai d’instruction des dossiers peut varier selon que les formalités préalables au mariage ont été accomplies ou non.

Comment faire établir un acte de naissance ?

Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret ou par déclaration (exemple : acquisition par mariage) et qui ne disposent pas d’un acte de naissance français peuvent en faire la demande à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Département Établissement
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes cedex 9

Les documents à joindre sont les suivants :

I – Demande écrite de la personne

II – Justificatifs de la nationalité française au moyen :

soit de la photocopie complète de la déclaration d’acquisition de la nationalité française
soit de la photocopie du décret de naturalisation
soit d’un certificat de nationalité française.

III – L’acte de naissance original étranger (même de date ancienne), le cas échéant légalisé ou apostillé, et sa traduction si nécessaire.

IV – Autre(s) document(s)

une copie intégrale de l’acte de mariage
tout document précisant les éléments d’état civil des parents (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage…)
éventuellement tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil de l’intéressé (adoption, divorce…).

Des documents complémentaires pourront le cas échéant être demandés.

A qui s’adresser pour demander l’apposition d’une mention de divorce sur un acte de mariage ?

Lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction française (tribunal ou cour d’appel) ou par consentement mutuel en France (convention devant avocats déposée au rang des minutes d’un notaire)

• un mariage célébré en France : il convient de contacter la mairie où a été célébré le mariage.

• un mariage célébré à l’étranger, transcrit sur les registres consulaires avec un divorce prononcé par une juridiction française : veuillez adresser au Service central d’état civil la copie du jugement (tribunal de grande instance ou tribunal judiciaire) ou de l’arrêt (cour d’appel), la preuve du caractère définitif de la décision, le livret de famille et une lettre de demande datée et signée.

• un mariage célébré à l’étranger, transcrit sur les registres consulaires avec divorce par consentement mutuel en France (divorce notarié) : adresser au Service central d’état civil l’original de l’attestation de dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, par l’intermédiaire de votre avocat.

• Lorsque le divorce a été prononcé dans un autre État de l’Union européenne (sauf Danemark ; Royaume-Uni pour les décisions rendues avant le 1er mars 2001 et introduites à compter du 1er janvier 2021)
Les informations sont disponibles sur le lien suivant : divorce à l’étranger

• Lorsque le divorce a été prononcé dans un État hors de l’Union européenne ou au Danemark (et au Royaume-Uni pour les décisions rendues avant le 1er mars 2001 et introduites à compter du 1er janvier 2021)

Afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France. Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger, signifie vérifier que cette décision peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage. Par conséquent :

• Pour un mariage célébré en France : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré le mariage.

• Pour un mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

A qui s’adresser pour la mise à jour du livret de famille ?

Veuillez vous adresser à la mairie de votre résidence, qui après étude de votre demande, le transmettra, le cas échéant, aux services concernés.

Comment faire rectifier un acte d’état civil suite à une erreur ou omission ?

Pour un acte établi par le Service central d’état civil (actes référencés : ACQ… ou AR…ou OP…) :

Veuillez transmettre la demande de rectification de cet acte à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Il vous indiquera la suite qui peut être réservée à votre demande.

Pour un acte détenu au Service central d’état civil qui a été établi par les autorités consulaires françaises à l’étranger (actes référencés CSL) :

La demande est à envoyer à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire
Service civil du Parquet
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

Pour un acte établi par une mairie française :

La demande est à effectuer au Tribunal de grande instance du lieu de l’événement.

Dans tous les cas, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

la demande datée et signée accompagnée de toute pièce justifiant de l’omission ou de l’erreur prétendue
la copie intégrale de votre acte de naissance étranger dûment traduit, légalisé ou apostillé sauf convention contraire
la copie de l’acte ou des actes à rectifier à rectifier

Comment faire légaliser un acte d’état civil délivré par une autorité étrangère ?

Si vous résidez en France : par le consul du pays où l’acte a été établi
Si vous résidez à l’étranger : Il convient de vous adresser aux autorités locales.

Comment faire légaliser un acte d’état civil français ?

A compter du 1er septembre 2025, les notaires de France sont compétents pour la légalisation de vos documents. Retrouvez les informations utiles sur ce lien

Comment faire apostiller un acte de l’état civil français ?

Depuis le 1er mai 2025, les notaires de France sont compétents pour délivrer des apostilles sur vos documents. Retrouvez les informations utiles sur ce lien