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Élections

Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur la LEC et si vous voulez pourtant voter à l’étranger, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

1- Vous demandez votre inscription au Registre des Français établis hors de France

Vous pouvez demander en même temps que votre inscription au Registre des Français établis hors de France, votre inscription sur la liste électorale consulaire. Cette inscription aura pour conséquence votre radiation automatique de la liste électorale sur laquelle vous étiez jusque-là inscrit(e).

2- Vous ne souhaitez pas être inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire directement auprès de votre consulat. Cette inscription aura pour conséquence votre radiation automatique de la liste électorale sur laquelle vous étiez jusque-là inscrit(e).

3- Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.
Pour les modalités d’inscription sur la liste électorale d’une commune en France, je consulte le dossier Élections de service-public.fr.

Jusqu’au 6ème vendredi précédant le jour du scrutin

Si vous déménagez à l’étranger, prenez contact avec votre consulat pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire ou inscrivez-vous en ligne au Registre des Français établis hors de France.

Si vous rentrez en France, veillez à signaler votre départ en vous radiant du Registre des Français établis hors de France via service-public.fr et à vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence, sinon vous resterez inscrit(e) à l’étranger et ne pourrez pas voter en France. Votre inscription sur la liste électorale de votre commune de résidence en France entrainera votre radiation automatique de la liste électorale consulaire.
 

Si vous ne recevez pas la notification de votre inscription sur la liste électorale ou si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous êtes invité à prendre contact avec les services consulaires pour vérifier votre situation.

S’il est confirmé que vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez déposer une demande au titre de l’article L.30 du code électoral entre la date limite d’inscription sur la liste électorale et le dixième jour avant le scrutin. Vous devrez remettre votre dossier aux services consulaires de votre lieu de résidence en vue de votre inscription pour ce scrutin.

En cas de scrutin à deux tours, si vous atteignez l’âge de 18 ans entre les deux tours et au plus tard la veille du second tour, vous pouvez faire, jusqu’au dixième jour précédant le 1er tour du scrutin, la même demande au titre de l’article L.30 du code électoral pour pouvoir voter pour le second tour.
Pour la procédure à suivre et les délais, voir la partie « Que faire si ma situation change après la date limite d’inscription sur une liste électorale ? ».

Au-delà de ce délai, si vous remplissez les conditions, vous pouvez formuler un recours au titre de l’article 9 II de la loi n° 76-97 (erreur matérielle). Pour la procédure à suivre et les délais, voir la partie « A. J’ai été omis de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur matérielle de l’administration »..

Comment contester sa non-inscription sur la liste électorale consulaire ? (Tableau synthétique des recours)

Étape 1 – Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO, article L. 18 du code électoral)

En cas de demande d’inscription sur une nouvelle LEC (article 7 de la loi n°76-97 du 31 janvier 1976), l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de votre demande. Cette décision vous est notifiée dans un délai de deux jours.

En cas de refus, vous avez la possibilité de contester cette décision en formant un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la commission de contrôle, au titre de l’article 7 III de la loi n°76-97.

Comment faire ?

Le dossier doit être remis au secrétariat de la commission de contrôle du poste gérant la liste électorale consulaire sur laquelle vous voulez être inscrit. Votre poste consulaire pourra vous communiquer son adresse électronique.

Votre dossier devra comprendre :

  • Formulaire RAPO (PDF, 636 Ko) complété et signé
  • Décision de refus d’inscription
  • Copie d’une pièce d’identité française et preuve de résidence

Dans quels délais ?

Vous devez former votre RAPO dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission de contrôle du poste gérant la liste électorale consulaire sur laquelle vous voulez être inscrit.

Suite au RAPO, la commission de contrôle peut, soit faire droit à votre demande et vous inscrire sur la LEC, soit rejeter votre demande, soit ne pas répondre dans les trente jours suivant le dépôt de votre RAPO : dans ce dernier cas votre demande est alors réputée rejetée (décision implicite de rejet).

Étape 2 – Si mon RAPO est rejeté ?

Vous avez alors la possibilité de contester cette décision en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 7 IV de la loi n°76-97.

Attention : Ce n’est que suite à la décision de refus ou de rejet implicite de la commission de contrôle, que vous pourrez valablement introduire un recours sur la base de l’article 7 IV de la loi n° 76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être adressé au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique : election.tj-paris@justice.fr

Il devra comprendre :

Dans quels délais ?

Les recours au titre de l’article 7 IV de la loi n°76-97 peuvent être formés dans un délai de sept jours suivant, soit la notification de la décision de la commission de contrôle, soit sa décision implicite de rejet, selon le cas.

Dès réception de la décision du tribunal judiciaire, le poste vous notifiera (par courriel ou voie postale) et l’INSEE actualisera, le cas échéant, votre situation sur la liste électorale consulaire.

Lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, dans des situations très précises, après la date limite d’inscription rappelée ci-dessous :

  • Jusqu’au sixième vendredi qui précède le scrutin.

Étape 1 - Demande d’inscription à la suite d’un changement de situation de l’usager

Des demandes d’inscription peuvent être adressées à l’Ambassade ou au consulat de votre pays de résidence, après la date limite d’inscription sur liste électorale, au titre de l’article L. 30 du code électoral.

Elles peuvent être formulées dans les cas suivants :

  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile. La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30 ; Vous pouvez formuler une demande dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…). L’Ambassade ou le Consulat appréciera ensuite la validité de votre demande en fonction de votre situation et des pièces justificatives que vous aurez fournies ;
  • Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir chapitre « Je viens d’avoir 18 ans, que faire ? ») ;
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
  • Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont elles avaient été privées par l’effet d’une décision de justice. Dans ces trois derniers cas, le chef de poste procède à votre inscription sur la LEC sous réserve que vous remplissiez les conditions requises.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, la demande d’inscription est remise aux services consulaires du lieu de résidence. Cette formalité est gratuite.

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire L.30 complété et signé
  • La copie d’une pièce d’identité française et un justificatif de domicile
  • Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30. Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

Dans quels délais ?

Vous pouvez déposer votre demande entre le sixième vendredi et le dixième jour précédant celui du scrutin. Le chef de poste statue dans un délai de trois jours et vous en informe immédiatement ainsi que l’INSEE (article L.31 du code électoral), le cas échéant.

Étape 2 – Si ma demande d’inscription à la suite d’un changement de situation de l’usager est rejetée

Vous avez alors la possibilité de contester cette décision en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 9-1 de la loi n°76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être adressé au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique election.tj-paris@justice.fr

Il devra comprendre :

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article 9.II de la loi n°76-97 jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision du tribunal judiciaire, le poste vous notifiera (par courriel ou voie postale) et l’INSEE actualisera, le cas échéant, votre situation sur la liste électorale consulaire.

Dans ce cas, deux recours sont possibles selon votre situation.

A. J’ai été omis de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur matérielle de l’administration

Vous pouvez invoquer l’erreur matérielle lorsque vous avez fait une demande d’inscription dans les délais légaux, mais que cette demande n’a pas pu aboutir pour des raisons matérielles (problème technique lié aux applications informatiques, délai de traitement par le poste…).

Attention : Vous ne pouvez contester votre omission de la liste électorale consulaire que si votre demande d’inscription a été faite après le dernier scrutin européen de mai 2019.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester votre omission de la liste électorale consulaire en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal judiciaire de Paris. Vous pouvez également le transmettre directement au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique election.tj-paris@justice.fr.

Il devra comprendre :

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97 (erreur matérielle) jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par courriel ou par voie postale) et l’INSEE actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire, le cas échéant.

B. J’ai été radié de la liste électorale consulaire et la procédure contradictoire n’a pas été respectée

En cas de radiation, une procédure contradictoire doit être engagée avec l’électeur, qui doit être notifié de la décision. Si la notification ou les délais ne sont pas respectés alors que vous remplissez les critères d’inscription sur la liste électorale consulaire, vous avez la possibilité de contester votre radiation de la liste électorale consulaire en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier peut être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal judiciaire de Paris. Vous pouvez également le transmettre directement au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique election.tj-paris@justice.fr.

Il devra comprendre :

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97 (méconnaissance de l’article 7) jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par courriel ou par voie postale) et l’INSEE actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire, le cas échéant.

Vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit(e) sur la liste électorale consulaire sur le site service-public.fr.
Il est également possible d’actualiser les données vous concernant (adresse de résidence, numéro de téléphone et adresse de messagerie) en ligne sur la page Inscription consulaire au registre des Français établis à l’étranger du portail service-public.fr.

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