Enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes commis en Ukraine - Communiqué conjoint du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de la Justice (23 mars 2022)

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Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert, le 2 mars 2022, une enquête sur les crimes commis en Ukraine. Cette décision a été prise après que 41 États dont les 27 États membres de l’Union européenne, ont demandé d’accélérer l’ouverture de cette enquête par le Procureur de la Cour.

Sur cette base, ce dernier a demandé aux États de lui apporter une assistance financière et humaine pour le bon déroulement de son enquête.

La France rappelle sa ferme condamnation de l’agression injustifiable, illégale et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Les responsables des atrocités commises dans le cadre de cette agression doivent être poursuivis au nom de la lutte indispensable contre l’impunité.

En conséquence, la France, qui soutient indéfectiblement le travail essentiel mené par la CPI, mettra à disposition de cette dernière des magistrats, des enquêteurs et des experts, afin de permettre au Procureur de mener son enquête dans les meilleures conditions. Elle apportera également à la Cour, via le budget du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, un soutien financier exceptionnel à hauteur de 500 000€. Cette assistance financière pourra être complétée ultérieurement en cas de besoin. Pour mémoire, la France est déjà le troisième plus important contributeur au budget de la CPI.

Dans ce contexte, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra à la Haye (Pays-Bas) le 24 mars 2022, en tant que représentant de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), pour participer à une réunion des ministres de la Justice des États soutenant l’action du Procureur. M. Éric Dupond-Moretti encouragera à cette occasion les États participant à cette réunion à accroître leur soutien à la CPI.

Par ailleurs, M. Ladislav Hamran, président de l’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) participera également à la réunion ce 24 mars. En effet, comme le Conseil des ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne du 4 mars 2022 le lui a demandé, Eurojust pourra jouer un rôle majeur pour coordonner les enquêtes des juridictions nationales sur les allégations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Ukraine et pourra apporter une aide déterminante dans la collecte des preuves par le Procureur de la CPI.

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