Mentions légales

Mentions légales obligatoires

1) Identification de l’éditeur de la plateforme de vote par internet

La présente plateforme de vote par internet est un site permettant aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de participer, par voie électronique, à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, organisée par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La mise en œuvre opérationnelle de la plateforme de vote par internet est confiée à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Représentée par Madame Laurence Haguenauer, directrice
27, rue de la Convention
75732 Paris Cedex 15
Tél : 01.43.17.53.53
Site web : http://www.diplomatie.gouv.fr

2) Identification du fournisseur de la plateforme de vote par internet

La plateforme de vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est fournie par la société de droit espagnol SCYTL, conformément à la procédure de passation de marché public menée par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères et notifiée le 11 mai 2016.

SCYTL ELECTION TECHNOLOGIES, S.L.U.
Représenté par Mme Sylvia Caparrós, Directrice générale
C/ Enric Granados 84,
08008 Barcelone
ESPAGNE
Tél : +34 934 230 324
Numéro d’Identification Fiscale : B-01620392
TVA Intracommunautaire : ES B01620392

3) Identification de l’hébergeur de la plateforme de vote par internet

La plateforme de vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est hébergée par la société NTT France. Le centre de données est situé en France.

NTT FRANCE
Représenté par M. Andrew COULSEN, Président NTT FRANCE
Immeuble Venise - Parc Orly-Rungis
3, rue Saarinen
CP 50337- 94618 Rungis
FRANCE

N° SIRET : 40189845700130

4) Propriété intellectuelle

Les contenus de la présente plateforme de vote, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnel, sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables dans les conditions fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, formalisées dans les conditions générales de réutilisation des informations publiques ou dans le respect des conditions générales de réutilisation des informations publiques.

a) Liens hypertextes pointant vers la plateforme de vote par internet

La publication ou le partage d’un lien hypertexte vers la plateforme de vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, autre que celui prévu et mis en œuvre par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur son site internet France Diplomatie, est strictement interdit.

b) Clause de responsabilité

Les informations affichées sur la plateforme de vote par internet, en particulier concernant les candidats et listes de candidats, sont celles prévues par les articles 14, 15 et 16-1 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ; et communiquées à cette fin par les candidats lors du dépôt de leur déclaration de candidature auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire compétent.
Les candidats et listes de candidats sont ainsi seuls responsables des informations communiquées. Celles-ci seront retranscrites à l’identique sur la plateforme de vote par internet.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’erreur éventuelle dans la formulation ou l’orthographe des informations affichées sur la plateforme de vote.

5) Droit applicable

Quel que soit son lieu d’utilisation, la plateforme de vote par internet est régie par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit les modalités mises en œuvre par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin de garantir le strict respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de l’organisation du vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.
Afin de permettre la mise en œuvre du vote par internet pour ce scrutin, les données à caractère personnel des personnes concernées sont collectées et traitées pour le compte du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, administration française chargée de mettre en œuvre la politique extérieure de la France et d’assurer les relations avec les États étrangers, dont le siège est situé au 37 Quai d’Orsay, 75007, Paris.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les électeurs et candidats (désignés ci-après « Vous ») dont les données à caractère personnel sont collectées puis traitées jouissent de droits spécifiques relatifs à la protection de leurs données personnelles.
En sa qualité de responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral pour l’élection des conseillers consulaires et délégués consulaires, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’engage à assurer le respect de votre vie privée et à traiter vos données à caractère personnel :

• De manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• De manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• De manière exacte en les tenant à jour si nécessaire ;
• Pour les conserver sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• De façon à garantir un niveau de sécurité approprié aux catégories des données à caractère personnel collectées (art. 4 de la loi du 6 janvier 1978 précitée).

1) Définitions

a) Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel

Le droit de la protection des données personnelles est régie par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (plus communément appelé « RGPD ») et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du même jour.

b) Donnée à caractère personnel (ou donnée personnelle)

Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement (Art. 4.1 du RGPD).

c) Traitement automatisé de données à caractère personnel

Constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction (Art. 4.2 du RGPD).

d) Responsable de traitement automatisé

Le responsable de traitement automatisé de données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (Article 4.7 du RGPD).

e) Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (Article 4.8 du RGPD).

2) Données à caractère personnel collectées et traitées par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le cadre de la mise en œuvre du vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires

a) Quelles sont les données personnelles utilisées pour le vote par internet et comment sont-elles protégées ?

• Si vous êtes électeur : vos données personnelles sont extraites de la liste électorale consulaire sur laquelle vous êtes inscrit(e) et intégrées à la plateforme de vote afin de vous permettre de participer au scrutin par internet.
  Ces données sont les suivantes : votre nom, vos prénoms, vos dates et lieu de naissance, votre numéro d’identification consulaire (NUMIC), votre adresse de résidence, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone portable et votre bureau de vote de rattachement (article 1er de l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires).
• Si vous êtes candidat : vous disposez d’un cadre identique pour l’affichage des mentions relatives à votre candidature. Celles-ci sont extraites de votre déclaration de candidature (arrêté du 25 novembre 2020 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires de mai 2021).

Ces données sont les suivantes :

• 1) dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, vos noms, vos prénoms ainsi que les noms et prénoms de votre suppléant et, le cas échéant, la mention que vous avez choisie et telle qu’elle résulte de votre déclaration de candidature ;
• 2) dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, le titre de votre liste, les noms et prénoms de chacun des candidats, leur ordre de présentation et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu’elle résulte de votre déclaration de candidature (article 1er de l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires).
  Pour des raisons techniques et conformément aux dispositions législatives en vigueur (1° du I de l’article 19 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France), ces informations ne pourront plus être modifiées à compter du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

L’hébergement de l’ensemble de ces données personnelles est assuré par le sous-traitant du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères dont les serveurs sont localisés en France.

b) Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de vos données personnelles ?

Le traitement de l’ensemble des données décrites dans le point précédent a pour seule finalité de permettre la mise en œuvre du vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, à savoir l’organisation de scrutins à l’étranger, et à l’accessibilité des électeurs Français établis hors de France au suffrage qui en découle, au même titre qu’un Français résidant sur le territoire national.
Ainsi, vos données personnelles ne pourront pas être utilisées pour d’autres finalités que l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, prévue en mai 2021.

c) Qui a accès à vos données personnelles ?

Seuls les agents de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que le personnel habilité des sous-traitants qui mettent en œuvre le vote par internet pour son compte ont accès, en raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie de vos données personnelles.

d) Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

L’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement sont détruites par les sous-traitants à l’issue du vote par internet, c’est-à-dire au plus tard le lundi qui suit la proclamation des résultats.
Conformément à l’article R. 179-1 du code électoral, une copie de ces données à caractère personnel est toutefois conservée sous scellés par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sous la responsabilité du bureau du vote électronique, jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux (qui est de 10 jours à compter de la proclamation des résultats), ou lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

e) Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Aucune de vos données à caractère personnel n’est transmise à des instances hors de l’Union Européenne.

f) Quels sont les droits dont vous bénéficiez sur vos données personnelles ?

Conformément à l’article R. 176-3 du code électoral, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote dans votre circonscription.

g) Opposition au traitement de vos données personnelles

Conformément à l’article R. 176-3 du code électoral, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données personnelles pour la mise en œuvre du vote par internet.

h) Comment puis-je exercer mes droits en matière de protection de données personnelles ?

Pour exercer vos droits « Informatique et Libertés » ou pour toute question sur le traitement des données personnelles mis en œuvre par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :

• Par courrier : Délégué général à la protection des données
  27, rue de la Convention – 75732 PARIS cedex 15
• Par courriel : droits-rgpd.meae chez diplomatie.gouv.fr
  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles en matière de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Absence de gestion de cookies

La plateforme de vote par internet mise en œuvre dans le cadre de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires ne gère pas de cookies.

Mai 2021