Notariat

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‬Actes notariés à l’étranger

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier auprès d’un notaire en France si, compte tenu de son objet, l’acte peut être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature auprès de n’importe quel consulat pour que l’acte soit opposable en France (démarche payante).

Faire établir l’acte dans les formes locales

Si un acte authentique est requis, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.

Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France.

Voir également sur le site site officiel des notaires de France :

Cas particulier du Québec

En vertu des accords signés entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des notaires du Québec, les Français résidant à Québec et Montréal souhaitant établir une procuration authentique doivent désormais systématiquement s’adresser à un notaire local.

La procuration authentique établie devant un notaire québécois sera reconnue de la même façon qu’une procuration authentique reçue par un notaire en France. Les consulats généraux restent néanmoins compétents pour les autres types d’actes notariés.

Faire établir l’acte par un consulat

A partir du 1er janvier 2019, rendez vous directement sur le site de votre consulat pour en savoir plus sur les possibilités d’établissement des actes notariés.

Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ?

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Le requérant s’adressera, obligatoirement au Bureau des Légalisations :

  • par courriel à :
    bureau.legalisation chez diplomatie.gouv.fr
  • ou par courrier à :
    Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    Bureau des légalisations
    FAE/SFE/ADF/LEG
    57, boulevard des Invalides
    75700 Paris 07 SP

A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

Mise à jour : septembre 2020