Légalisation
La légalisation de signature sur les actes publics français est encadrée par le décret n°2007-1205 du 10 août 2007.
C’est une formalité qui est requise par certains pays pour la reconnaissance des documents publics français sur leur territoire ou devant leurs autorités diplomatiques et consulaires. Elle est délivrée, en France, par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Pour vos projets d’expatriation, il convient de se renseigner au préalable auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination, puis de procéder, le cas échéant, à la légalisation des documents par le bureau des légalisations du MEAE.
Informations importantes :
- à compter du 1er septembre, les demandes de légalisation seront traitées par les notaires de France. Vous pouvez envoyer vos demandes de légalisation au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères avant le jeudi 14 août 23h59 (heure de Paris), cachet de la poste faisant foi.
- les demandes de légalisation doivent être accomplies avant le départ pour le pays de destination.
- le bureau des légalisations ne traite pas les demandes d’apostille.
- le MEAE n’est compétent que pour le régime de la légalisation et uniquement pour les actes publics français ou les documents privés préalablement certifiés (par une autorité publique française), destinés à être produits à l’étranger.