En raison du covid-19, le Bureau des légalisations n’est pas ouvert au public.
Pour toute demande de légalisation d’un acte français destiné à être produit à l’étranger, transmettez vos documents à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des Légalisations
57, boulevard des Invalides
75007 PARIS
La légalisation de signature sur les actes publics français est encadrée par le décret n°2007-1205 du 10 août 2007.
C’est une formalité qui est requise par certains pays pour la reconnaissance des documents publics français sur leur territoire ou devant leurs autorités diplomatiques et consulaires. Elle est délivrée, en France, par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Pour vos projets d’expatriation, il convient de se renseigner au préalable auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination, puis de procéder, le cas échéant, à la légalisation des documents par le bureau des légalisations du MEAE.
Septembre 2020
