Quels documents peuvent être légalisés ?

À compter du 1er septembre 2025, les demandes de légalisation d’actes publics français à destination de l’étranger seront traitées par les Notaires de France.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est compétent uniquement pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsque ceux-ci sont destinés à être produits à l’étranger.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents recevables :

Actes administratifs

Actes établis par une administration publique française
Seuls les orignaux comportant le sceau avec Marianne de l’autorité publique émettrice du document, le nom, le prénom, la signature manuscrite originale et la qualité du responsable public

Le cas échéant, la copie, certifiée conforme par une mairie établie en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (avec sceau notarial), faite uniquement à partir d’un document d’origine conforme et comportant les éléments cités précédemment (en précisant la destination à l’étranger).

Devront obligatoirement figurer en original sur chaque page de la copie :

• Le cachet de certification, le sceau avec Marianne de l’autorité publique, le nom, le prénom, la signature manuscrite, la date de certification et la qualité de l’agent public qui certifie la copie.

Actes de l’état civil

Seuls les actes d’état civil français de moins de trois mois émis par une mairie établie en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, et comportant le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire peuvent être légalisés / traduits.

Actes délivrés par des organismes européens et des organisations internationales

Ils doivent être légalisés dans le pays où les documents ont été établis.

Actes judiciaires (jugements de divorce, etc.)

Seuls les originaux signés du greffe d’un tribunal établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent être légalisés, ou uniquement les copies certifiées conformes par le Tribunal émis dans l’un de ces territoires et ayant établi ces actes.

Actes notariés

En version originale signée du notaire ou uniquement les copies certifiées par l’office notarial ayant établi l’acte authentique établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

NB : Le sceau notarial (modèle uniforme avec Marianne) en original doit être apposé dès lors qu’un notaire français intervient sur un document destiné à l’étranger (circulaire du Conseil Supérieur du Notariat n°2007-7 du 12-12-2007, page 2 - paragraphe 1°).

Actes sous seings privés (statuts, procurations, documents commerciaux etc.)

Les signatures doivent être originales, les nom, prénom et qualité du signataire doivent-être apposés en toutes lettres, à côté de la signature.
L’adresse complète de la société en France doit y figurer.

La signature du signataire doit ensuite être certifiée par une mairie ou un notaire établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Carte Nationale d’identité, passeport, livret de famille

Le document original sera à conserver.

Uniquement les copies certifiées conformes par une Mairie ou un Notaire établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Devront figurer sur la copie : le cachet de certification, le sceau avec Marianne de l’autorité publique, le nom, la signature manuscrite et la qualité du responsable qui certifie la copie.

Certificats médicaux

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne légalise que les originaux des certificats médicaux, des ordonnances médicales, des résultats de laboratoires d’analyses émis par des établissements de santé publics établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les certificats médicaux, les ordonnances médicales, les résultats de laboratoires d’analyses cabinet privé délivrés par des praticiens ou cliniques privés établis dans ces territoires mais visés par les instances nationales des professionnels de santé (Conseil National de l’Ordre des Médecins, Ordre National des Pharmaciens etc.) devront être légalisés par les Notaires de France.

Extraits de casier judiciaire (bulletin n°3)

Seuls les extraits de casier judiciaire français établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Votre acte devra dater de moins de 3 mois et comporter le sceau et la signature du Ministère de la Justice.

Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, nous vous invitons à contacter les services indiqués sur le site :
https://www.cours-appel.justice.fr/noumea/casier-judiciaire

Diplômes français d’établissements publics et privés

Document établi ou visé par un établissement public en France,

Seules les copies certifiées conformes peuvent être légalisées.

Conservez vos diplômes originaux, à ne surtout pas transmettre lors de votre demande.

Ces copies peuvent être effectuées sur présentation d’un original et de sa copie simple :

uniquement les copies certifiées conformes par une mairie ou un notaire établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Devront obligatoirement figurer en original sur chaque page de la copie : le cachet de certification, le sceau avec Marianne de l’autorité publique, le nom, le prénom, la signature manuscrite, la date de certification et la qualité de l’agent public qui certifie la copie.

Document établi par un établissement privé en France

Les documents émis par des établissements d’enseignement privés, dont aucun des signataires émetteur de l’acte n’est un agent public, ne peuvent pas être légalisés en l’état, ni en copie certifiée conforme.
Ils doivent préalablement respecter les mêmes conditions que celles des actes sous seing privé (cf. supra), dont la certification matérielle de signature de l’émetteur du document auprès d’une mairie, d’un notaire ou d’une CCI établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Kbis

Seul le Kbis original français datant de moins de trois mois et signé du greffe établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut être légalisé / traduit.

Août 2025