Procédure de traduction
Comment faire une traduction assermentée de son document ?
Traduction en langue étrangère d’un document rédigé en français
Lorsque la traduction d’un document doit être légalisée ou qu’elle accompagne un acte en langue étrangère présenté pour légalisation, elle doit respecter les modalités suivantes :
- Être effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française (expert judiciaire H.02), ou par un traducteur habilité par une représentation diplomatique ou consulaire française à l’étranger, à partir de l’original du document, lui-même devant être conforme à la légalisation ;
- Le document d’origine et sa traduction doivent comporter le cachet et la signature du traducteur, ainsi que le même numéro de traduction (identique sur les deux documents).
Traduction vers le français d’un document rédigé en langue étrangère
Article 7 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.
Comment faire légaliser une traduction assermentée ?
La signature du traducteur doit être certifiée par une autorité publique française - si la traduction est à légaliser - selon le même processus que pour un acte sous seing privé : par une mairie française, un notaire français, une chambre de commerce et d’industrie française ou un poste consulaire français. En effet, la qualité de traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel ou habilité par un chef de poste consulaire ne saurait être assimilée au statut de représentant de l’État.
Juin 2023