Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Si le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents, d’autres pays ont signé des conventions internationales qui appliquent une dispense de légalisation pour certains documents ou qui ont adopté l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.
Il vous appartient donc de vérifier le régime qui correspond à vos documents selon le pays de destination des actes en consultant le tableau ci-dessous :
Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de Légalisation - (PDF, 557.8 ko)
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires sont compétents pour l’apostille et depuis le 1er septembre 2025, pour la légalisation.
Les modalités de traitement de ces demandes sont détaillées sur le site Notaires.fr à la rubrique dédiée.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est compétent uniquement pour le régime de la légalisation pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
mise à jour : août 2025