Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?

Partager

Si le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents, d’autres pays ont toutefois signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.
Il vous appartient donc de vérifier le régime qui correspond à vos documents selon le pays de destination des actes en consultant le tableau ci-dessous :

Ce bureau n’est compétent que pour le régime de la légalisation.

Pour toute demande d’apostille qui relève de la compétence du Ministère de la Justice, contacter le service apostille de la cour d’appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document.

Dispense de légalisation ou d’apostille pour certains documents publics entre les pays membres de l’Union Européenne.

Le Règlement (UE) 2016/1191, entré en vigueur le 16 février 2019, supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics, simplifie les formalités de traduction et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité.

Pour connaître la liste des documents concernés, consultez le portail e-justice (informations disponibles en plusieurs langues).

Septembre 2020