Obtenir un certificat de non-PACS

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Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au registre des PACS doivent s’adresser au service central d’état civil soit en ligne soit par courrier postal :

• par téléservice

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Ce certificat contient également les informations concernant l’inscription ou la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Il est délivré sous la forme d’un document unique.

Retrouvez plus d’informations sur : www.service-public.fr

Où et comment récupérer le document ?

Le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel du requérant sur le site www.service-public.fr. L’usager en est averti par un courrier électronique à son adresse de contact.