Les missions du Service central d’état civil

A l’occasion des 60 ans de l’implantation du MEAE à Nantes. De g à d : G. Le Pape, cheffe du SCEC - T. Mohamed Soilihi, Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux - J. Steimer, Directeur Général de l’Administration et de la Modernisation - P. Carmona, Directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire - F. Mayol-Dupont, sous-directrice de la Délégation des Affaires générales à Nantes

Dépositaire de l’état civil des Français de l’étranger

Il conserve quelques 16 millions d’actes provenant de trois sources principales :

• L’état civil consulaire : Le SCEC possède la collection complète des actes de l’état civil dressés et transcrits dans les ambassades et les consulats, chacun d’eux lui adressant en début d’année le second exemplaire (duplicata) du ou des registre(s) tenu(s) l’année précédente. C’est ainsi qu’à un fonds d’environ 16 millions d’actes s’ajoutent chaque année quelque 110 000 actes nouveaux au titre de l’état civil consulaire

• Les registres d’état civil établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance.

• Les actes d’état civil établis pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.

Le Service central d’état civil n’est dépositaire que des actes d’état civil de moins de 100 ans. Les actes de plus de cent ans sont versés aux services d’archives chargés de la conservation et de la communication des registres plus anciens :

Service en charge des actes de l’état civil consulaire, des actes établis au Maroc et en Tunisie pendant la période du protectorat, et des actes établis pour les personnes devenues françaises :
Ministère des Affaires étrangères
Direction des Archives
Division politique archivistique
3 Rue Suzanne Masson
93126 LA COURNEUVE CEDEX - France

Service en charge des actes établis dans les anciennes colonies avant l’indépendance :
Archives Nationales d’Outre Mer
29 chemin du Moulin de Testas
13090 AIX-EN-PROVENCE - France

Met à jour et l’exploite

Cette mise à jour se fait par apposition de mentions lorsque l’état civil de la personne évolue au cours de sa vie (mariage, divorce, etc). L’exploitation concerne la délivrance de copies ou d’extraits d’acte de même que l’établissement et la mise à jour de livrets de famille.

Établit ou reconstruit cet état civil

• Dans certaines conditions, il établit les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française, de plein droit (exemple : naissance et résidence en France), par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) ou par décret de naturalisation.
• En application des dispositions de la loi 68-671 du 25 juillet 1968, il reconstitue, à la demande des personnes concernées, les actes qui ont été ou auraient dû être établis en Algérie ou dans les autres pays anciennement sous souveraineté française, et qui sont manquants dans ses archives.

Transcrit dans ses registres certaines décisions judiciaires

Sont principalement concernées :

• Les décisions judiciaires rendues en France, mais concernant un événement d’état civil survenu à l’étranger (adoptions, jugements déclaratifs de naissance ou de décès, etc).
• Les décisions judiciaires concernant les personnes nées à l’étranger relatives aux
• La gestion du Répertoire civil des personnes nées à l’étranger. Les inscriptions au Répertoire civil concernent les décisions judiciaires relatives aux tutelles, curatelles ou au régime matrimonial. Elles sont, selon la situation, inscrites au Répertoire civil ou au Répertoire civil annexe. Elles s’effectuent toujours par l’intermédiaire d’un greffier, d’un avocat ou d’un notaire.

Innove et se modernise

Sur les 16 millions d’actes que détient le SCEC, environ 10,6 millions sont mémorisés dans le système informatique et 98 % des demandes de délivrance sont traitées à partir de cette base d’actes informatisés.

Depuis le 12 mars 2021, le projet de Registre de l’État Civil Électronique (RECE) a commencé à modifier en profondeur les procédures actuelles de traitement des demandes. La quinzaine d’applications informatiques dont dispose actuellement le SCEC sera ainsi prochainement unifiée en un seul outil par la mise en œuvre du RECE. C’est également une opportunité de sortir de l’obsolescence technologique de ces applications et de fournir aux agents un outil centralisé, plus ergonomique et efficace.

Le RECE s’inscrit à cet égard pleinement dans la réflexion globale sur le SCEC, engagée ces derniers mois - quant à son organisation et ses méthodes de travail - dans une optique transformation progressive en accompagnement des grands projets structurants.

Ce projet porté par le ministère vise à moderniser la gestion de l’état civil dans son ensemble. L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil, par le biais de la signature électronique, à un niveau de sécurité élevé.

Après l’ouverture de la délivrance dématérialisée de copies et d’extraits d’acte d’état civil en mars 2021 et l’ouverture du registre d’état civil électronique en janvier 2024, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit son travail de modernisation des services consulaires au bénéfice de ses usagers.
Compte-tenu de ces résultats très positifs – plus de 4 millions de documents électroniques ont été transmis aux usagers depuis mars 2021 -, le législateur a validé, par une loi du 13 juin 2024, les dispositions relatives à la dématérialisation de la délivrance de documents d’état civil, désormais inscrites dans le code civil.

Mise à jour : mai 2025