Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le MEAE : lancement d’une expérimentation

L’ordonnance n° 2019-724 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a été publiée le du 11 juillet 2019.

Elle fixe les mesures permettant d’expérimenter la dématérialisation, l’établissement, la gestion, la délivrance et la conservation des actes d’état civil dont le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est dépositaire et crée les conditions juridiques nécessaires à cette expérimentation.

Le projet de registre de l’état civil électronique porté par le ministère à travers cette ordonnance est un projet numérique visant à moderniser la gestion de l’état civil dans son ensemble. L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil, par le biais de la signature électronique, à un niveau de sécurité élevé.

3 objectifs majeurs sont poursuivis :

  • modernisation, en faisant un pas de plus vers la dématérialisation de documents authentiques, permettant ainsi aux usagers de bénéficier en ligne de ces avancées ;
  • la simplification des démarches des usagers : ils pourront disposer, dans des conditions optimales de sécurité et dans de meilleurs délais, des copies ou extraits d’actes électroniques auxquels ils peuvent prétendre. Un usager pourra également déclarer en ligne un événement d’état civil donnant lieu à la transcription d’un acte, sans se déplacer dans son consulat.
  • la réalisation d’économies liées à la suppression du papier.

Quel est le bénéfice pour l’usager ?

Les usagers bénéficieront d’un service de délivrance entièrement dématérialisé, ainsi le délai d’obtention d’un extrait ou d’une copie d’acte sera réduit.

Par ailleurs, les Français établis hors de France pourront déclarer en ligne un événement d’état civil. Les usagers n’auront plus nécessairement besoin de se déplacer dans un consulat pour réaliser ces formalités administratives.

Qu’est-il attendu de cette expérimentation ?

Prévue sur 3 ans, cette expérimentation vise à apprécier la simplification des démarches, notamment par le pourcentage de recours aux téléservices et à la mesure du délai de délivrance. Elle permettra également de vérifier la sécurisation accrue du dispositif associé à l’établissement et l’utilisation d’actes authentiques numériques.

Circonscrite à l’état civil géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, cette expérimentation fera l’objet d’un rapport remis au parlement, lui permettant d’apprécier l’efficacité et la pertinence de la dématérialisation des documents de l’état civil.

Dans quel calendrier sera mis en place ce dispositif ?

La mise en place de la dématérialisation du registre est prévue en 3 étapes :

  1. Au dernier trimestre 2020 : une première étape de dématérialisation de la délivrance d’extraits et copies d’actes à l’usager est prévue : la demande pourra être réalisée en ligne sur service-public.fr, en retour l’extrait ou la copie d’acte signée numériquement sera mise à disposition de l’usager dans son espace personnel. .
  2. Au premier semestre 2021 : une deuxième étape prévoit la création et la mise à jour des actes au format électronique qui marquera la création du registre électronique
  3. Au deuxième semestre 2021 : une troisième étape permettra la mise en œuvre d’un téléservice permettant à un usager de déclarer en ligne un événement d’état civil en vue d’une transcription, sans se déplacer dans son consulat.

Aout 2019