Personne créancière

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Vous êtes une personne créancière d’une obligation alimentaire ; vous pouvez poursuivre l’action en recouvrement de votre créance à l’étranger selon les modalités suivantes en fonction de votre situation :

Vous résidez en France et le débiteur d’aliments est domicilié dans un pays de l’Union européenne

Le Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’applique. Toutefois, les pièces exigibles pour la constitution de votre dossier diffèrent selon la nature de votre demande.

Vous résidez en France et le débiteur d’aliments est domicilié dans un pays en dehors de l’Union européenne

Votre débiteur d’aliments réside soit dans un pays signataire d’une convention internationale en matière de recouvrement de créances alimentaires (convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinées aux enfants et à d’autres membres de la famille ; Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger) soit dans un pays n’ayant signé aucune convention internationale en cette matière.

  • Si le débiteur (la personne qui doit payer la pension) est dans un pays ayant ratifié la Convention de New-York et/ou la Convention de La Haye, vous devez vous adresser par courriel au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (bureau RCA) , à l’adresse suivante : obligation.alimentaire chez diplomatie.g..., en mettant dans l’objet du message le nom du pays étranger concerné et le nom du débiteur, pour demander la liste des pièces à fournir pour monter un dossier.
  • Si le débiteur réside dans un pays n’ayant pas signé de convention internationale sur les aliments, le bureau RCA n’est pas compétent pour vous assister. Vous pouvez toutefois vous adresser au ministère de la Justice (Département de l’entraide, du droit international privé et européen) si le débiteur réside dans un des pays ayant signé une convention bilatérale sur le recouvrement des aliments : Bénin, Canada (Province du Québec uniquement), Congo-Brazzaville, Djibouti, Egypte, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

Par ailleurs, si le débiteur habitant dans un pays étranger a toujours un compte bancaire, des revenus ou des biens en France, vous pouvez tenter un recouvrement des créances alimentaires impayées selon un des procédures indiquées dans l’article suivant : Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France

Si vous résidez à l’étranger et que votre pays est dans l’Union Européenne ou signataire d’une Convention internationale en matière de recouvrement de créances alimentaires , vous devez saisir l’autorité centrale de votre pays de résidence en matière de recouvrement d’aliments, afin qu’elle constitue le dossier et le transmette au bureau RCA.

Le bureau RCA ne peut donc directement traiter votre demande de recouvrement et doit être saisi par son homologue étranger.

Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié hors de France

Le bureau RCA n’est pas compétent pour connaître de votre situation.

Votre dossier relève de la compétence des autorités centrales des pays où vous-même et votre débiteur résidez.

Mise à jour : août 2022