Actes notariés à l’étranger

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière.

Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ?

Il est nécessaire de vérifier dans un premier temps si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature auprès du consulat pour que l’acte soit opposable en France (démarche payante).

Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)

Faire établir l’acte dans les formes locales

Si un acte authentique est requis, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.

Si l’on se trouve dans un pays où l’authenticité au sens du notariat latin n’existe pas (Angleterre, Australie, Etats-Unis, pays scandinaves…), l’acte ne pourra être établi qu’en la forme authentique locale, c’est-à-dire devant un homme de loi : notary public anglais (solicitors ou scriveners notaries londoniens), avocat ou encore notarius publicus dans les pays scandinaves.

Aux États-Unis, le recours à un notary public américain, dont le statut n’a rien de commun avec son homologue anglais, devra être écarté pour l’établissement de tout acte authentique. En effet, le notary public bénéficie seulement d’une commission de l’Etat l’autorisant à certifier la sincérité et l’authenticité des signatures figurant sur les actes qui lui sont présentés. Seule l’assistance d’un lawyer , véritable homme de loi, peut remplir les conditions requises pour que cet acte soit établi en la forme authentique locale.

L’acte en la forme authentique locale est le plus souvent établi à partir d’un modèle transmis par le notaire français, mais les juristes-praticiens locaux ne doivent pas seulement remplir le document en se contentant de faire signer l’acte par le client.

Si l’acte est établi en français, le rédacteur devra attester qu’il comprend la langue française, que l’acte a été lu et traduit et que le juriste a répondu aux diverses interrogations.

Si l’acte est établi en langue anglaise, les termes utilisés par le rédacteur doivent démontrer que son rôle ne s’est pas limité à certifier des signatures. (Ces conditions ont été rappelées par la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2016).

Renseignez-vous auprès de votre notaire en France pour savoir dans quelles conditions un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France.

Voir également : le site du Conseil supérieur du notariat

Et le Guide juridique de l’expatriation

Cas particulier du Québec

En vertu des accords signés entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des notaires du Québec, les Français résidant à Québec et Montréal souhaitant établir une procuration authentique doivent désormais systématiquement s’adresser à un notaire local.

La procuration authentique établie devant un notaire québécois sera reconnue de la même façon qu’une procuration authentique reçue par un notaire en France. Les consulats généraux restent néanmoins compétents pour les autres types d’actes notariés.

Faire établir l’acte par un consulat

L’arrêté du 18 décembre 2017 fixe la liste des seuls consulats qui disposent d’une compétence notariale. Il est donc possible de s’adresser à eux pour établir un acte authentique français. Il est nécessaire de consulter au préalable le site de votre consulat afin de connaître les modalités de prise de rendez-vous et les pièces justificatives à produire.

*Attention : bien que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 permette aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, les notaires consulaires n’ont pas compétence pour recevoir ces actes.

Quelle est la différence entre un acte établi par le notaire consulaire et l’acte établi par un notaire en France ?

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession, certaines de ses attributions, néanmoins, son activité notariale est limitée :

  • il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.
  • il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.
  • le requérant doit systématiquement s’adresser en premier lieu à un notaire en France qui transmettra au notaire consulaire le projet d’acte à recevoir.

Combien coûte un acte authentique établi par un notaire consulaire ?

Le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale. Cependant, l’établissement d’un acte authentique tout comme la légalisation de signature sur un acte sous-seing privé sont soumis à la perception de droits de chancellerie payables en monnaie locale (tableau des droits de chancellerie actuellement en vigueur).

Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ?

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Le requérant s’adressera, dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire, ou, à partir de l’année suivante :

  • par courriel à :
    bureau.legalisation chez diplomatie.gouv.fr,
  • ou par courrier à :
    Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    Bureau des légalisations
    FAE/SFE/ADF/LEG
    57, boulevard des Invalides
    75700 Paris 07 SP

A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

Mise à jour : janvier 2018

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