Actes notariés à l’étranger

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière.

Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ?

Il est nécessaire de vérifier dans un premier temps si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature auprès de n’importe quel consulat pour que l’acte soit opposable en France (démarche payante).

Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)

Faire établir l’acte dans les formes locales

Si un acte authentique est requis, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.

Si l’on se trouve dans un pays où l’authenticité au sens du notariat latin n’existe pas (Angleterre, Australie, Etats-Unis, pays scandinaves…), l’acte ne pourra être établi qu’en la forme authentique locale, c’est-à-dire devant un homme de loi : notary public anglais (solicitors ou scriveners notaries londoniens), avocat ou encore notarius publicus dans les pays scandinaves.

Aux États-Unis, le recours à un notary public américain, dont le statut n’a rien de commun avec son homologue anglais, devra être écarté pour l’établissement de tout acte authentique. En effet, le notary public bénéficie seulement d’une commission de l’Etat l’autorisant à certifier la sincérité et l’authenticité des signatures figurant sur les actes qui lui sont présentés. Seule l’assistance d’un lawyer , véritable homme de loi, peut remplir les conditions requises pour que cet acte soit établi en la forme authentique locale.

L’acte en la forme authentique locale est le plus souvent établi à partir d’un modèle transmis par le notaire français, mais les juristes-praticiens locaux ne doivent pas seulement remplir le document en se contentant de faire signer l’acte par le client.

Si l’acte est établi en français, le rédacteur devra attester qu’il comprend la langue française, que l’acte a été lu et traduit et que le juriste a répondu aux diverses interrogations.

Si l’acte est établi en langue anglaise, les termes utilisés par le rédacteur doivent démontrer que son rôle ne s’est pas limité à certifier des signatures. (Ces conditions ont été rappelées par la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2016).

Renseignez-vous auprès de votre notaire en France pour savoir dans quelles conditions un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France.

Voir également : le site du Conseil supérieur du notariat

Et le Guide juridique de l’expatriation

Cas particulier du Québec

En vertu des accords signés entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des notaires du Québec, les Français résidant à Québec et Montréal souhaitant établir une procuration authentique doivent désormais systématiquement s’adresser à un notaire local.

La procuration authentique établie devant un notaire québécois sera reconnue de la même façon qu’une procuration authentique reçue par un notaire en France. Les consulats généraux restent néanmoins compétents pour les autres types d’actes notariés.

Faire établir l’acte par un consulat

ATTENTION : A partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié.

Avant cette date et uniquement pour les 43 postes toujours habilités en matière notariale, il est nécessaire de consulter le site de votre consulat afin de connaître les modalités de rendez-vous, les pièces justificatives à produire ainsi que les tarifs et modalités de paiement.

Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ?

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Le requérant s’adressera, obligatoirement au Bureau des Légalisations :

  • par courriel à :
    bureau.legalisation chez diplomatie.gouv.fr,
  • ou par courrier à :
    Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    Bureau des légalisations
    FAE/SFE/ADF/LEG
    57, boulevard des Invalides
    75700 Paris 07 SP

A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

Mise à jour : septembre 2018

PLAN DU SITE