Déclaration conjointe relative aux efforts visant à lutter contre la prolifération et l’usage abusif des logiciels espions commerciaux (30 mars 2023)

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Nous, gouvernements de l’Australie, du Canada, du Costa Rica, du Danemark, des États-Unis, de la France, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse, reconnaissons la menace que représente l’usage abusif des logiciels espions commerciaux et la nécessité de contrôles rigoureux, sur le plan national comme international, de la prolifération et de l’utilisation de ces technologies.

Partout dans le monde, les logiciels espions commerciaux ont été utilisés de façon abusive par des régimes autoritaires et dans des démocraties. Trop souvent, ces puissants outils invasifs ont servi à prendre pour cible et à intimider des opposants présumés ainsi qu’à faciliter les efforts visant à lutter contre les voix dissidentes ; à limiter les libertés d’expression, de réunion pacifique ou d’association ; à favoriser les violations des droits de l’Homme, les exactions ou la suppression des libertés publiques ; ou encore à pister ou à prendre pour cible des individus sans disposer des autorisations légales, des garde-fous ou de la supervision appropriés. L’usage abusif de ces outils présente des risques non négligeables et de plus en plus importants pour notre sécurité nationale, notamment en ce qui concerne la sécurité et la sûreté des agents, des informations et des systèmes d’information de nos gouvernements.

En matière de sécurité nationale et de politique étrangère, nous avons donc en commun un intérêt fondamental à lutter contre et à empêcher la prolifération des logiciels espions commerciaux qui ont été utilisés de façon abusive aux fins susmentionnées, ou qui sont susceptibles de l’être, compte tenu de nos intérêts à protéger les personnes et entités menacées à travers le monde ; à défendre les militants, dissidents et journalistes face aux menaces pesant sur leur liberté et dignité ; à promouvoir le respect des droits de l’Homme ; et à défendre les principes démocratiques et l’Etat de droit. Nous nous engageons, en tant que de besoin et sous réserve que nos cadres juridiques nationaux le permettent, à mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs à l’utilisation de technologies de surveillance par les États et le Code de conduite élaboré dans le cadre de l’Initiative pour le contrôle des exportations et les droits de l’Homme.

Ces intérêts en tête, nous collaborons afin de lutter contre l’usage abusif des logiciels espions commerciaux et nous nous engageons à :

  • travailler, dans le cadre de nos infrastructures respectives, à l’établissement de garde-fous et de procédures rigoureux visant à garantir que toute utilisation de logiciels espions commerciaux par l’un de nos États respecte pleinement les droits universels, l’état de droit, les droits civils et les libertés publiques ;
  • empêcher l’exportation de logiciels, de technologies ou d’équipements à des utilisateurs finaux susceptibles de les utiliser dans le cadre d’activités cyber malveillantes, en prévenant notamment toute intrusion non autorisée dans un système d’information, conformément à nos cadres juridiques, réglementaires et politiques respectifs ainsi qu’à nos régimes de contrôle des exportations existants en la matière ;
  • renforcer nos échanges d’informations concernant la prolifération et l’usage abusif des logiciels espions commerciaux, notamment afin de mieux identifier ces outils et d’en améliorer le suivi ;
  • travailler en étroite collaboration avec nos partenaires issus de l’industrie et des groupes de la société civile afin de nous guider dans notre stratégie, de contribuer à sensibiliser le public et de fixer les normes appropriées, tout en continuant à favoriser l’innovation ; et à
  • mobiliser d’autres États partenaires dans le monde, ainsi que les autres parties prenantes concernées, pour mieux aligner nos politiques et autorités de contrôle des exportations et ainsi limiter collectivement l’usage abusif des logiciels espions commerciaux et favoriser la réforme de ce secteur, en encourageant notamment l’industrie et les sociétés d’investissement à suivre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.

Nos efforts nous permettront pour la première fois de travailler de concert à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques visant à décourager l’usage abusif de logiciels espions commerciaux et à favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de principes responsables en matière d’utilisation qui respectent pleinement les droits universels, l’Etat de droit, les droits civils et les libertés publiques.