Ratification de la Convention n°155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs (20 octobre 2025)

Après le Sénat le 13 février dernier, le vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mercredi 15 octobre, du projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs ouvre la voie à la ratification de cet instrument par le président de la République. Ce vote illustre un consensus fort autour d’une priorité partagée : garantir à chaque travailleur le droit fondamental à la santé et à la sécurité au travail.

Adoptée en 1981 par la Conférence internationale du Travail, la convention a été élevée en 2022 au rang de « convention fondamentale ». Cette convention internationale fixe, au niveau mondial, les principes fondamentaux d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail, précisant les rôles et responsabilités des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics. Elle s’applique à toutes les branches d’activité économique, y compris les trois versants de la fonction publique.

C’est un texte axé sur la prévention qui met l’accent sur la participation des partenaires sociaux en particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants sur les questions de santé et sécurité au travail.

En ratifiant ce texte, la France réaffirme son engagement pour un environnement de travail sûr et salubre, en cohérence avec les orientations de son 4ème Plan santé au travail (2021-2025) pour le secteur privé et du Plan santé au travail pour la fonction publique (2022). Les deux Plans visent à développer une véritable culture de prévention et à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Avec cette ratification, la France fait preuve d’exemplarité au plan multilatéral, car c’est désormais l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT qui sont incorporées dans notre corpus juridique.

Pour Jean-Pierre FARANDOU, ministre du Travail et des Solidarités, « La santé et la sécurité au travail sont impératives. Alors que le plan Santé au travail n°5 pour 2026-30 est en cours d’élaboration, la ratification de cette convention réaffirme l’engagement de la France à œuvrer à tous les niveaux pour la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs, du privé comme du public. C’est aussi la reconnaissance de la valeur de l’action normative de l’OIT pour les droits des travailleurs. »

Pour Jean-Noël BARROT, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères : « En ratifiant l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, la France promeut un multilatéralisme efficace, au service des travailleurs et des entreprises, qui harmonise par le haut les conditions de travail à travers le monde et permet de lutter contre les déséquilibres mondiaux. La France portera cet engagement à l’occasion du Sommet social mondial et lors de la Présidence française du G7 en 2026. »

Comme l’a déclaré Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l’Europe devant la représentation nationale : « En ces temps où le multilatéralisme est soumis à des vents contraires, toutes les actions que la France peut entreprendre pour le promouvoir, le défendre et l’illustrer prennent un sens particulier. Autoriser la ratification de cette convention, c’est permettre à la France de rester fidèle à son message universel de respect, de protection et de promotion des droits fondamentaux au travail. »