Conseil de l’Europe - Signature de la convention internationale visant à obtenir des réparations pour l’Ukraine (16 décembre 2025)

La France a signé le 16 décembre à La Haye, aux côtés de 34 autres signataires, la Convention du Conseil de l’Europe établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.

Par la signature de cette Convention, la France envoie un message clair : la Russie doit rendre des comptes et payer pour les dommages causés par sa guerre d’agression illégale et injustifiée. Elle est entièrement responsable, en droit international, de l’ensemble de ces dommages, pertes et préjudices résultant de cette agression.

Cette Convention s’inscrit dans la lignée des travaux débutés dès l’adoption, le 14 novembre 2022, de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies prévoyant l’établissement d’un mécanisme international de réparation des dommages, pertes et préjudices résultant de l’agression commise par la Russie contre l’Ukraine en violation de la Charte des Nations unies.

La première pièce de ce mécanisme a été mise en place dès 2023 avec le Registre des dommages, rejoint par 44 États et l’Union européenne, qui reçoit les demandes d’indemnisation et consigne les preuves. La création de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine constitue la deuxième composante de ce mécanisme, qui pourra désormais également se prononcer sur le montant des dommages subis.

La France poursuivra ses efforts, aux côtés de l’ensemble de ses partenaires, en faveur du respect du droit international et d’une paix juste et durable. Elle réaffirme sa détermination à soutenir l’Ukraine dans la durée.