La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, ont décidé de saisir l’Inspection générale des affaires (…)
La France a adhéré à l’ensemble des textes internationaux protégeant et promouvant les droits de l’enfant, au premier rang desquels la Convention internationale des droits de l’enfant (PDF, 52,9 Ko) qu’elle a signée et ratifiée en 1990, ainsi que les trois protocoles facultatifs sur l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (PDF, 2,27 Mo) (2000), et établissant une procédure de présentation de communications (ratifié en 2014). Au titre de ses obligations conventionnelles la France remet au Comité des droits de l’enfant un rapport périodique (dernier rapport) sur la mise en œuvre de la Convention et se soumet régulièrement à l’examen du Comité qui, à l’issue, publie des observations finales (dernières observations finales à l’issue de l’examen de mai 2023).
Chaque année, en tant que membre de l’Union Européenne et aux côtés des États du Groupe Amérique latine et Caraïbes, elle présente une résolution réaffirmant les droits de l’enfant à l’Assemblée générale des Nations unies (dernière résolution sur le thème de l’environnement numérique en novembre 2023 – lien)et au Conseil des droits de l’Hommel’Homme (dernière résolution sur le thème de la protection sociale en avril 2024 – lien). Elle y promeut une protection renforcée des enfants dans les conflits (cf. partie dédiée infra) et dans l’environnement numérique. En 2024 elle a présenté, avec les Pays-Bas, un projet de résolution sur l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles dans l’environnement numérique à l’occasion de la Troisième commission de l’AGNU. La France plaide également en faveur d’une prise en compte particulière des droits des filles et des adolescentes, pour un accès de toutes les filles et tous les garçons à l’éducation et pour une lutte renforcée contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants.
La France est membre du Partenariat mondial pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants et « pays pionnier » de l’Alliance 8.7. La France a assuré de 2019 à 2023 la présidence de l’Alliance 8.7, un partenariat mondial consacré à la cible 8.7 des Objectifs de développement durable (ODD) qui consiste à « prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants ». La France a accédé en novembre 2021 au statut de « Pays pionnier » de l’Alliance 8.7 et a lancé à cette fin la Stratégie nationale d’accélération, dont l’objectif est notamment d’éliminer le travail des enfants à l’horizon 2030. En lien avec les administrations, les partenaires sociaux français, des ONG, associations et réseaux d’entreprises, cette stratégie vise à amplifier les efforts pour atteindre la cible 8.7 sur notre territoire national, dans les chaînes d’approvisionnement françaises et européennes, dans notre commande publique, ainsi qu’à travers notre coopération européenne et internationale. La France a pris de nouveaux engagements (lien) à l’occasion de la première Conférence ministérielle mondiale sur l’élimination de la violence à l’encontre des enfants, organisée les 7-8 novembre à Bogota par la Colombie avec le soutien de la Suède, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de la Représentante spéciale du SGNU chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants.
La France est aussi membre de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, coprésidée par le Canada et l’Ukraine.
La France a été parmi les premiers signataires de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
Elle a pris une part active dans l’adoption des Lignes directrices de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (2007) et des Lignes directrices de l’Union européenne sur les enfants dans les conflits armés (adoptées pour la première fois en 2003, puis révisées en 2008 et 2024 pour tenir compte des récentes évolutions telles que les menaces liées à l’usage des nouvelles technologies et l’utilisation des armes explosives dans les zones habitées).
En 2023, plus de 30 000 violations graves ont encore été commises à l’encontre d’enfants et il a été observé une hausse alarmante des meurtres et mutilations d’enfants.
Dès 1997, la France a contribué à la création du mandat de la Représentante spéciale et à l’agenda « enfants et conflits armés » du Conseil de sécurité de l’ONU. La France a joué un rôle moteur dans l’adoption des résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de Sécurité, qui ont mis en place un Mécanisme de surveillance et de communication des violations graves commises contre des enfants en temps de conflit armé. Les 6 violations graves vérifiées par le mécanisme sont : le meurtre ou la mutilation d’enfants, le recrutement ou l’emploi d’enfants soldats, les violences sexuelles commises contre des enfants, les attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux, le déni d’accès humanitaire aux enfants, les enlèvements d’enfants.
Grâce à ce mécanisme, le Secrétaire général des Nations Unies publie chaque année un rapport dans lequel il liste les parties aux conflits armés qui se sont rendues responsables de violations graves à l’encontre des enfants (groupes armés ou forces régulières). Un groupe de travail du Conseil de sécurité se réunit ensuite pour indiquer les actions à mener par les différents acteurs dans les situations les plus préoccupantes. La Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la protection des enfants dans les conflits armés négocie aussi des plans d’action avec les parties listées dans le rapport annuel, en particulier pour la libération d’enfants. Depuis 2005 et l’adoption de la résolution 1612, plus de 200 000 enfants enrôlés dans les forces ou groupes armés ont été retirés des conflits, dont au moins 7500 en 2023.
En février 2007, la France, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a organisé la conférence « Libérons les enfants de la guerre ». À l’issue de cet événement, les Principes et engagements de Paris (lien), lignes directrices pour lutter contre le recrutement des enfants dans les forces armées, ont été adoptés. Depuis, 115 États les ont endossés. Pour aller plus loin, la France a organisé avec l’UNICEF, le 21 février 2017, la conférence ministérielle « Protégeons les enfants de la guerre » afin de dresser un état des lieux des actions menées, et de relancer la mobilisation internationale. La France organisera en 2027 une troisième conférence ministérielle à l’occasion des 20 ans des Principes et engagements de Paris.
La politique d’aide au développement et d’aide humanitaire menée par la France concourt à la réalisation effective des droits des enfants. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LPDSLIM) place la promotion des droits de l’enfant, parmi les objectifs principaux de la politique de développement. La stratégie « droits humains et développement » promeut une approche fondée sur les droits de l’Homme dans l’ensemble de nos actions de coopération. La protection de l’enfance s’inscrit également dans les différentes priorités de notre politique de solidarité, comme la feuille de route en matière d’état civil (2021-2027), la stratégie pour l’éducation de base (2024-2028) ou encore la stratégie humanitaire (2023-2027) qui place les droits de l’enfant au cœur des priorités transversales et systématiques de la réponse humanitaire.
La France soutient l’action des organisations des Nations Unies, dont l’UNICEF, et les acteurs de la société civile pour la protection des enfants y compris dans les conflits armés, la lutte contre le travail des enfants, l’accès à l’éducation et à la santé, la lutte contre les violences sexuelles et l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle soutient la santé maternelle et infantile dans les zones qui en ont le plus besoin au travers du Fonds Muskoka et de l’Agence française de développement (AFD). Convaincue que l’accès à l’éducation est un enjeu-clef, la France, troisième bailleur international de l’aide à l’éducation en 2024, investit pleinement dans les principaux fonds et instances multilatérales en matière d’éducation et programmes et fonds multilatéraux. La France vient d’adopter une nouvelle stratégie internationale en matière d’éducation de base 2024-2028 (lien). Elle finance de nombreux projets partout dans le monde en faveur de l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité, y compris au service de la stabilisation sur le long terme des zones en crise. En 2021, la France a lancé avec le Programme Alimentaire Mondial (PAM), la Coalition mondiale pour l’alimentation scolaire, co-présidée par la Finlande, le Brésil et la France, regroupant plus d’une centaine de pays et partenaires non-étatiques (ONG, recherche, philanthropies, secteur privé etc.), dans l’objectif de fournir à tous les enfants des repas nutritifs et sains à l’école d’ici 2030.
Pour atteindre ces ambitions, la France collabore étroitement avec la société civile française et locale engagée dans le monde en faveur de la protection des droits des enfants.
Mise à jour : décembre 2024
