Déclaration des États membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie Relative à la sensibilisation aux droits des personnes handicapées (Varsovie, 30 juin 2025)

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Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, « la Convention », à laquelle l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres sont parties, et reconnaissant que la Convention constitue un traité international relatif aux droits de l’Homme visant à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées dans le but de garantir l’égalité et l’inclusion de ces dernières ;

Notant que les pays signataires de la présente déclaration sont des États membres de l’Union européenne ayant ratifié la Convention, et souhaitant contribuer à sa promotion en sensibilisant à la situation des personnes handicapées, conformément à l’article 8 de la Convention, selon lequel les États Parties s’engagent à prendre des mesures immédiates, efficaces et appropriées en vue de sensibiliser l’ensemble de la société aux questions relatives aux personnes handicapées, ainsi que des mesures pour renforcer le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées ;

Rappelant la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 , qui constitue le principal instrument de mise en œuvre de la Convention au niveau européen. Ladite stratégie fixe les priorités et définit le cadre pour une action commune de l’Union européenne et de ses États membres afin d’améliorer la vie des personnes handicapées dans l’Union européenne et dans d’autres pays, dans le respect de la Convention. La mise en œuvre de la stratégie sera possible avec l’engagement ferme des États membres, en promouvant des politiques et des mesures qui permettront de mettre en place des environnements accessibles, des systèmes d’éducation et de soins de santé inclusifs de grande qualité ainsi que des parcours efficaces vers un emploi équitable pour les personnes handicapées. En outre, la stratégie reflète l’engagement pris par la Commission de collaborer avec les États membres afin de compléter et de soutenir les campagnes nationales, de renforcer la sensibilisation et de lutter contre les stéréotypes liés au handicap ;

Se référant à la résolution du Parlement européen adoptée le 13 décembre 2022 et intitulée « Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées », qui souligne que l’exercice du droit au travail des personnes handicapées est étroitement lié aux mesures visant à lutter contre la discrimination directe et indirecte, et qui encourage dès lors la Commission et les États membres à prendre des mesures efficaces et concrètes pour promouvoir l’égalité et la diversité, notamment par la sensibilisation et la mise en place d’un environnement sans obstacle ;

Nous, États membres de l’Union européenne, réunis dans le cadre de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, nous engageons à :
1. Encourager vivement tous les médias traditionnels nationaux à veiller à ce que la représentation des personnes handicapées soit conforme à l’objectif de la Convention et, ce faisant, respecte les droits de l’Homme des personnes handicapées tout en préservant réellement la liberté et l’indépendance éditoriales des fournisseurs de services de médias dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Dans le cadre de la Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, la Commission européenne et les États membres se sont engagés à œuvrer de concert pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés et pour sensibiliser à la situation des personnes handicapées, conformément à la Convention ;

2. Faire en sorte que le handicap soit représenté dans les médias traditionnels comme un aspect de la vie de tous les jours et renforcer le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées. Il est impératif de déployer des efforts pour que les personnes handicapées apparaissent régulièrement à la télévision, à la radio, sur les réseaux sociaux et dans la presse écrite, dans des scènes de la vie quotidienne qui ne se rapportent pas nécessairement au handicap et sur la base de l’égalité avec les autres, afin de sensibiliser l’ensemble de la société.
Il convient de rappeler que les récits présentés dans les médias ont une influence considérable sur l’opinion publique, y compris les récits concernant les personnes handicapées. Encore trop peu de personnes handicapées apparaissent régulièrement dans les médias, et, même alors, elles sont souvent représentées de manière inappropriée ou stéréotypée. Le plus souvent, les personnes handicapées sont représentées dans le cadre d’activités caritatives ou de soins médicaux et sont de fait perçues comme des personnes ayant besoin d’aide ou de soutien et non comme des membres à part entière de la société. La télévision, la presse écrite, la radio et les réseaux sociaux peuvent être des outils essentiels pour sensibiliser au handicap. Les médias peuvent jouer un rôle majeur pour lutter contre la stigmatisation des personnes handicapées et contribuer à changer les perceptions erronées, ce qui favorisera considérablement l’inclusion des personnes handicapées dans la société, sur la base de l’égalité avec les autres.
3. Déclarer notre intention de mener régulièrement des campagnes publiques, en particulier dans la presse, la radio et la télévision publiques et sur les réseaux sociaux au niveau national, afin de sensibiliser aux droits des personnes handicapées et à leur potentiel social et professionnel.

Conformément à l’article 8 de la Convention et comme le souligne l’objectif 9 de la Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, intitulé « Sensibilisation, gouvernance et mesure des progrès », les États Parties s’engagent à prendre des mesures immédiates, efficaces et appropriées en vue de sensibiliser, de combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses et de mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handicapées. Dans le cadre des mesures qu’ils prennent à cette fin, les États Parties lancent et mènent notamment des campagnes efficaces de sensibilisation du public en vue de :

  • favoriser une attitude réceptive à l’égard des droits des personnes handicapées ;
  • promouvoir une perception positive des personnes handicapées et une conscience sociale plus poussée à leur égard ;
  • promouvoir la reconnaissance des compétences, mérites et aptitudes des personnes handicapées et de leurs contributions dans leur milieu de travail et sur le marché du travail.

4. Promouvoir le train de mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées, qui est un ensemble de lignes directrices et de bonnes pratiques couvrant toutes les étapes de l’emploi, du recrutement au maintien sur le marché du travail, et ciblant à la fois les responsables politiques et les praticiens, tels que les services publics de l’emploi, les employeurs et les syndicats.
La Commission a publié l’ensemble des livrables du train de mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées . Celui-ci vise à appuyer les États membres dans l’amélioration des conditions d’emploi globales des personnes handicapées au sein de l’Union européenne. Pour améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, il convient de sensibiliser les employeurs et les services publics de l’emploi au potentiel professionnel des personnes handicapées.

Il est important de sensibiliser au potentiel des personnes handicapées et de mettre en lumière leurs contributions dans leur milieu de travail et sur le marché du travail.

5. Promouvoir les Orientations relatives à l’autonomie de vie des personnes handicapées et à leur inclusion dans la société dans le contexte des financements de l’Union européenne , qui fournissent un ensemble de lignes directrices sur les manières de promouvoir le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société.

La Commission a adopté une communication intitulée « Orientations relatives à l’autonomie de vie des personnes handicapées et à leur inclusion dans la société dans le contexte des financements de l’Union européenne », qui préconise un ensemble de mesures visant à promouvoir la vie autonome en améliorant et en appuyant les services de soutien en faveur de la vie autonome. Lesdites orientations fournissent des recommandations pratiques pour les États membres et les parties prenantes afin d’accélérer le passage d’une prise en charge en institution aux services de proximité et à une vie autonome pour les personnes handicapées.

6. Appuyer la mise en œuvre de l’acte législatif européen sur l’accessibilité , en veillant tout particulièrement à ce que les fournisseurs de services de médias assurent aux personnes handicapées un accès égal aux services de diffusion de contenu et à leurs fonctionnalités.

L’acte législatif européen sur l’accessibilité est une directive qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services accessibles, en éliminant les obstacles découlant de réglementations divergentes dans les États membres. L’acte législatif européen sur l’accessibilité aborde la question de la fourniture d’un accès aux services de médias audiovisuels, ce qui peut inclure des sites internet, des applications en ligne, des applications intégrées dans des décodeurs, des applications téléchargeables, des services intégrés sur appareils mobiles, notamment des applications mobiles, et des lecteurs de médias connexes ainsi que des services de télévision connectée.

En tant que responsables politiques de premier plan, nous nous engageons à promouvoir activement des politiques nationales conformes à la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, dans le respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2021%3A101%3AFIN#PP4Contents
2) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0435_FR.pdf
3) https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/disability/union-equality-strategy-rights-persons-disabilities-2021-2030/disability-employment-package-improve-labour-market-outcomes-persons-disabilities_en
4) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202407188
5) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019L0882