Abolition de la peine de mort

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Abolition de la peine de mort – Trentième anniversaire de l’entrée en vigueur du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques – Déclaration de la porte-parole (11 juillet 2021)

À l’occasion du trentième anniversaire de l’entrée en vigueur du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, la France appelle tous les États à ratifier ce Protocole, en vue d’une abolition universelle de la peine de mort.

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La France est fermement opposée à la peine de mort. Résolument engagée en faveur de son abolition universelle, la France occupe aujourd’hui une place reconnue au sein des principaux États engagés dans la lutte contre la peine de mort.

L’abolition de la peine de mort est une cause hautement symbolique, qui rappelle l’universalité des droits de l’Homme.

La peine de mort n’est pas un instrument utile à la lutte contre la criminalité. La perte de vie humaine qu’elle entraine est irréparable et aucun système juridique n’est à l’abri d’une erreur judiciaire. Le recours à la peine de mort n’est pas un simple instrument de politique pénale, c’est une violation des droits de l’Homme. Son application est interdite par de nombreux textes internationaux.

La prise de conscience mondiale en faveur de l’abolition progresse sur tous les continents, indépendamment du type de régime politique, du niveau de développement ou de l’héritage culturel.

La prise de conscience mondiale en faveur de l’abolition progresse sur tous les continents, indépendamment du type de régime politique, du niveau de développement ou de l’héritage culturel.
On constate en effet une baisse tendancielle du nombre de condamnations à mort et des exécutions dans le monde.

Abolition en France

Portée par l’engagement et le discours à l’Assemblée nationale du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

Demain, grâce à vous la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’exécutions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées.

Extrait du discours de Robert Badinter, ministre de la justice, sur l’abolition de la peine de mort, à l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981, en français

Le droit français interdit l’éloignement de toute personne vers un pays où celle-ci serait exposée à la peine de mort.

L’abolition de la peine de mort a été introduite dans la Constitution de la Ve République par la Loi constitutionnelle du 23 février 2007. La Constitution prévoit désormais en son article 66-1 que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

La peine de mort dans le monde

Carte interactive : la peine de mort dans le monde

Aujourd’hui, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. On constate une baisse tendancielle, année après année, du nombre de condamnations à mort et d’exécutions dans le monde. En 20 ans, plus de cinquante États sont devenus abolitionnistes en droit.

Les textes internationaux relatifs à la peine de mort

À ce jour
  • 106 États ont aboli la peine de mort pour tous les crimes,
  • 8 l’ont abolie pour les crimes de droit commun
  • 50 respectent un moratoire sur les exécutions en droit ou de fait
    soit 164 États au total.

En revanche, la peine de mort est toujours appliquée dans 54 États et territoires.

En 2020, 18 États ont procédé à des exécutions, contre 20 en 2019 et 2018. Le dernier rapport annuel d’Amnesty international recense 483 exécutions confirmées en 2020 ce qui conforte la baisse tendancielle significative constatée depuis plusieurs années (pour mémoire, 993 exécutions ont été recensées en 2017, 1032 en 2016 et 1634 en 2015). Le nombre de condamnations à mort recensées en 2018 (2531) est en très légère baisse par rapport à 2017 (2591). Ces estimations doivent cependant tenir compte du fait que dans plusieurs États, comme la Chine, il n’existe pas de données ou de statistiques publiques sur les exécutions.

Liste des pays

L’appliquant toujours

Afghanistan, Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Botswana, Chine, Corée du Nord, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Guinée équatoriale, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Japon, Jordanie, Koweït, Libye, Nigeria, Oman, Pakistan, Singapour, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Vietnam, Yémen.

Respectant un moratoire sur les exécutions (de fait si aucune exécution n’a été conduite depuis au moins dix ans ou en droit si ce moratoire fait suite à une décision des autorités ou une décision de justice)

Algérie, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Birmanie, Brunéi, Cameroun, Comores, Corée du Sud, Cuba, Dominique, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Gambie, Ghana, Grenade, Guyana, Jamaïque, Kenya, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone, Sri Lanka, Tadjikistan, Tanzanie, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Zambie, Zimbabwe.

L’ayant abolie pour les crimes de droit commun

Brésil, Burkina Faso, Chili, Guatemala, Israël, Kazakhstan, Pérou, Salvador.

Ayant aboli la peine de mort

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Congo (République du), Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Kiribati, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Macédoine du Nord, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Timor-Leste, Togo, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela

Mise à jour : septembre 2021