CETA : texte consacrant le « véto climatique » (15 juillet 2019)

Le Gouvernement français, avec ses partenaires européens et canadiens, a déterminé les modalités de fonctionnement de la cour bilatérale d’investissement établie par le CETA de manière à préserver pleinement le droit à réguler des Etats. A ce titre, la France a accordé une attention particulière au texte qui précise les modalités d’utilisation du mécanisme d’interprétation conjointe du CETA qui permettra aux Parties à l’accord de faire échec à des plaintes visant des mesures répondant à des objectifs légitimes de politique publique, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

Ces règles de procédure complémentaires, qui font suite à la recommandation de la Commission Schubert visant à introduire dans l’accord un « véto climatique », ne seront officiellement publiées qu’après avoir été formellement adoptées par le comité mixte du CETA, qui devrait se réunir à l’automne 2019. Ces règles ont été approuvées sur le plan politique par le Canada, comme le confirme la lettre adressée par le Ministre du Commerce canadien, Jim CARR à Jean-Baptiste LEMOYNE.

Conformément à l’engagement de transparence du Gouvernement, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a annoncé, dans son entretien au Journal du Dimanche, que le texte consacrant le « veto climatique » serait rendu public.

Le texte, avant revue juridique et linguistique, figure ci-dessous.

PLAN DU SITE