Politique commerciale du gouvernement

Lors du discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a pris position en faveur d’une Europe ouverte et qui protège, capable de promouvoir les intérêts économiques des entreprises et de veiller au respect de nos intérêts et des règles du commerce international.

Dans ce cadre, le gouvernement soutient un agenda commercial équilibré, qui assure l’accès des opérateurs français aux marchés étrangers mais préserve sensibilités et préférences collectives. Afin d’assurer des conditions de concurrence loyale et la réciprocité dans l’ouverture, la France œuvre également au Conseil pour renforcer sa défense commerciale et la protection de ses secteurs stratégiques, à travers un renforcement des droits anti-dumping et un meilleur contrôle des investissements étrangers.

Avec le plan d’action CETA du 25 octobre 2017, le gouvernement a également pris de nouveaux engagements pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux, améliorer la transparence des négociations et renforcer la protection des filières sensibles.

Garantir l’accès des entreprises françaises aux marchés en croissance

Dans un contexte mondial marqué par l’interconnexion des marchés et la mise en place de chaînes d’approvisionnement globales, il est essentiel de garantir l’accès des opérateurs français aux marchés étrangers pour développer leurs exportations, assurer des débouchés à leurs productions et aider les entreprises françaises à rester compétitives. Au-delà des grandes entreprises, le but est de favoriser l’accès des PME aux marchés en croissance, en levant les obstacles non seulement tarifaires mais également non-tarifaires (normes, procédures administratives).

Face aux difficultés des négociations multilatérales à l’OMC, cet accès au marché passe de plus en plus par des accords bilatéraux ou régionaux. L’Union européenne a mis en place le réseau le plus étendu d’accords préférentiels régionaux, couvrant tous les continents. Initialement centrée sur ses voisins et ses partenaires en développement, la politique commerciale de l’Union européenne a connu un tournant stratégique en 2006, avec la mise en place de la stratégie « Global Europe » et la négociation d’accords commerciaux dits « de nouvelle génération », qui couvrent un champ élargi (services, marchés publics, barrières non-tarifaires…).

Cette politique a permis la conclusion de plusieurs accords récents : Corée du Sud (2009), Singapour (2012), Colombie et Pérou (2012), Accord AECG-CETA avec le Canada (conclu en 2016, entré en vigueur provisoirement en septembre 2017), Accord de partenariat économique avec le Japon (entré en vigueur le 1er février 2019). Des négociations sont en cours avec le Chili, le Mexique, le Mercosur, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

L’impact de ces accords montre qu’ils constituent d’importants leviers de croissance et d’emploi. Depuis la conclusion de l’accord commercial avec la Corée du sud, les exportations de biens de l’Union européenne vers la Corée ont augmenté de 60% et la balance commerciale a atteint un excédent de 3,1 milliards d’euros en 2016.

Concilier ouverture et protection

La France est très attentive à ce que les accords ne conduisent pas à une fragilisation des filières et soient en cohérence avec la politique agricole menée à l’échelle européenne.

Dans ce cadre, la France défend, au côté de plusieurs de ses partenaires, des dispositions permettant d’assurer une concurrence équitable, et encourage également la mise en place de clauses de sauvegarde ou de mécanismes d’ajustement afin de prévenir la déstabilisation des filières les plus exposées.

La France défend également des propositions sur le suivi des accords, qui visent à garantir une véritable réciprocité, en veillant à ce que nos partenaires commerciaux tiennent les engagements qu’ils ont pris afin que nos entreprises puissent pleinement tirer parti de l’ouverture des marchés. Les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 prévoient ainsi une relance des discussions au sein du Conseil sur l’instrument international sur les marchés publics, qui doit permettre la réciprocité dans l’accès aux marchés publics. La France a également proposé de renforcer les fonctions liées au suivi et au respect des accords et de créer un « procureur commercial européen », chargé de veiller au respect de ces engagements.

La France a également œuvré au Conseil pour assurer le renforcement de sa défense commerciale, à travers une modernisation des instruments et une rénovation de la méthodologie anti-dumping. Cette implication a permis l’entrée en vigueur le 10 avril 2019 du règlement sur le filtrage des investissements étrangers, qui vise à renforcer l’implication de l’échelon européen face à des stratégies d’acquisition qui s’inscrivent dans des logiques étatiques.

Accroître les exigences en matière sociale et environnementale

Depuis 2006, l’Union européenne intègre dans tous ses accords commerciaux un chapitre « développement durable », qui instaure une coopération entre les parties sur des sujets liés à la protection des travailleurs et à la préservation de l’environnement. Ces dispositions engagent les partenaires à respecter les grandes conventions internationales de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et les accords environnementaux. Elles prévoient également un engagement à ne pas abaisser les règlementations sociales et environnementales pour attirer les investisseurs.

Toutefois, face aux débats ayant entouré la conclusion du CETA, le Président de la République s’était engagé à répondre aux interrogations, en apportant un éclairage scientifique sur son impact en matière de développement durable. Cet engagement a été tenu, avec la remise le 8 septembre dernier du rapport de la Commission Schubert. Le gouvernement français a souhaité tirer toutes les conclusions de ce rapport en préparant ce plan d’action qui accompagnera la mise en œuvre du CETA autour de trois axes :

• une mise en œuvre exemplaire du CETA,
• la mise en place d’un partenariat ambitieux avec le Canada en matière environnemental,
• une amélioration de la prise en compte du développement durable dans les futurs accords de l’union.

Dans ce cadre, la France défend désormais à Bruxelles la mise en place de dispositions contraignantes en matière de développement durable, dont le non-respect puisse être soumis au mécanisme de règlement des différends.

La France défend également l’objectif de faire de l’adhésion à l’Accord de Paris et du respect de ses obligations juridiques une clause essentielle des futurs accords. L’objectif de cette proposition, très ambitieuse, serait de pouvoir dénoncer l’accord en cas de dénonciation de l’Accord de Paris, et de se donner un levier supplémentaire pour lutter contre le changement climatique. Cet objectif a été réaffirmé lors du premier Conseil de défense écologique le 23 mai 2019.

Améliorer la transparence

Le plan d’action CETA prévoit également d’améliorer la transparence des négociations, qui constitue un engagement important du Président de la République.
Il vise en particulier à associer plus étroitement la société civile et le Parlement, et à assurer une meilleure information sur les négociations et leur impact.

Dans ce cadre, le « comité de suivi de la politique commerciale », réuni de manière régulière par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, a vocation à jouer un rôle important. Réunissant les représentants de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, fédérations professionnels) et des parlementaires, il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation, qui doit permettre d’échanger sur les principaux enjeux actuels et de consulter les parties prenantes intéressées, en amont des négociations et au cours de celles-ci, afin de permettre la prise en compte le plus en amont possible de leurs positions, propositions et intérêts.

_{Mise à jour : juin 2019}