La Convention des Nations Unies contre la corruption
La Convention des Nations Unies contre la corruption : un outil essentiel pour prévenir et combattre la corruption
La corruption fragilise l’action de l’État et constitue un facteur majeur d’érosion de la cohésion sociale. Elle réduit la capacité des Etats à fournir des services publics de qualité et à répondre aux besoins fondamentaux de leur population. La lutte contre la corruption exige une meilleure coordination des efforts ainsi que le renforcement des mesures et cadres nationaux.
La Convention des Nations Unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, est l’unique instrument juridique universel en matière de lutte contre la corruption. Ses États-parties s’engagent à adopter une série de mesures de droit interne pour la prévention, la détection et la répression de la corruption, en matière de saisie et confiscation d’avoirs issus de la corruption, et afin de renforcer la coopération internationale entre leurs autorités.
Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2003, la Convention de Mérida compte à ce jour 191 Etats-parties et l’Union européenne. La France a ratifié la Convention de Mérida le 11 juillet 2005.
Pour assurer la bonne mise en œuvre de la Convention, les Etats-parties se soumettent à des examens périodiques auprès de leurs pairs
Un Mécanisme d’examen d’application est adossé à la Convention de Mérida et prévoit l’examen de la mise en œuvre de ses dispositions par chaque État-partie. L’évaluation se fait sous la forme d’une « revue par les pairs » : un État-partie est à chaque fois soumis à l’examen de deux autres États-parties.
Le mécanisme met en lumière les bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption et souligne les difficultés que peuvent rencontrer les Etats-parties dans la mise en œuvre de leurs obligations. A partir de ces constats, les rapports formulent des recommandations et identifient les domaines où le pays évalué pourrait, le cas échéant, bénéficier d’assistance technique afin de l’appuyer au mieux dans la mise en œuvre de la Convention de Mérida.
Les résumés analytiques des rapports sont ensuite publiés sur le site de l’ONUDC dans les six langues officielles de l’organisation. Les rapports finaux sont publiés avec l’accord du pays évalué.
Un Groupe d’examen de l’application a été mis en place pour suivre la mise en œuvre de la Convention et assurer le bon fonctionnement du Mécanisme d’examen de l’application.
La France et le Mécanisme d’examen de l’application
La France a terminé la première phase d’évaluation, divisée en deux cycles. Lors du premier cycle d’examen de la France (2010-2012), le Danemark et le Cap Vert ont examiné sa mise en œuvre des chapitres III (Incrimination, détection et répression) et IV (Coopération internationale). Le deuxième cycle d’examen (2017-2021) portait sur les chapitres II (mesures préventives) et V (recouvrement d’avoirs), avec pour évaluateurs le Lichtenstein et la Zambie.
Une deuxième phase d’évaluation devrait être lancée prochainement, durant laquelle la France sera à nouveau amenée à être évaluée sur sa mise en œuvre de la Convention de Mérida.
La France a également participé en tant qu’évaluatrice aux examens de la Suède et de la Roumanie, au titre du premier cycle, et de la Namibie et du Mali (ce dernier est toujours en cours), au titre du deuxième cycle.
- Pour en savoir plus : Profil pays de la France
La Sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption, au sein de la Direction de la diplomatie économique, est le point focal pour les processus d’examen auxquels participe la France. Elle assure la coordination avec les services compétents et participe en tant qu’expert gouvernemental, tant dans les évaluations du cadre français que celles où la France intervient en tant que pays évaluateur. La sous-direction participe également aux réunions du Groupe d’examen de l’application et assure le suivi de la bonne mise en œuvre du mécanisme.
La France est mobilisée en faveur d’un processus d’examen transparent et inclusif
La France est attachée à la transparence et à l’inclusivité du processus d’examen, deux principes essentiels pour assurer la crédibilité des évaluations.
Lors de ses examens, la France a ainsi œuvré pour assurer l’association de la société civile. L’organisation d’un entretien à huis clos entre ses évaluateurs et des représentants d’organisations non-gouvernementales et du secteur privé lors de son évaluation de deuxième cycle est un exemple de l’attachement de la France à l’inclusivité des examens. La France a également appuyé l’organisation de telles consultations avec des organisations de la société civile issues des pays évalués dans le cadre des examens où elle intervenait en tant qu’évaluatrice.
Par ailleurs, la France s’est engagée à assurer la transparence de ses examens en signant le pacte de transparence (« Transparency Pledge ») de l’organisation non-gouvernementale UNCAC Coalition. Ainsi, elle s’engage à respecter plusieurs principes de transparence, dont la publication de ses rapports d’examen, l’information du public sur les processus d’examen en cours ainsi qu’un le soutien à la participation de la société civile aux discussions concernant la mise en œuvre de la Convention de Mérida.