Communiqué de presse - La France salue le compromis entre l’Union européenne, l’Afrique du Sud, l’Inde et les Etats-Unis à l’Organisation Mondiale du Commerce sur la réponse à la pandémie de Covid-19 en matière de propriété intellectuelle (18 mars 2022)
La France se félicite du compromis provisoire annoncé par la Directrice Générale de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la réponse à la pandémie de Covid-19 en matière de propriété intellectuelle.
« Un mois après le Sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine, ce compromis est une avancée majeure en vue d’une réponse commerciale multilatérale à la pandémie. La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour inciter à l’innovation, et notamment au développement rapide de vaccins, mais elle ne doit jamais être un obstacle à la distribution équitable des produits de lutte contre une pandémie. L’Union européenne n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à ce compromis et démontre une nouvelle fois son engagement en faveur de l’accès équitable aux vaccins et de l’élargissement des capacités de production à l’échelle mondiale. » a déclaré Franck Riester, ministre délégué en charge du commerce extérieur et de l’attractivité.
Après plusieurs mois de négociations à l’OMC sous l’égide de sa directrice générale, l’Union européenne, l’Afrique du Sud, l’Inde et les Etats-Unis sont parvenus à un compromis sur le volet concernant la propriété intellectuelle de la réponse commerciale à la pandémie de Covid-19. Il doit à présent être soumis aux autres membres de l’OMC.
Dans l’esprit de la proposition de l’Union européenne à l’OMC de juin 2021, le compromis trouvé permettrait de clarifier et de faciliter les conditions dans lesquelles les membres de l’OMC pourront autoriser les entreprises à fabriquer et à exporter des produits pharmaceutiques de lutte contre la COVID-19 de manière rapide, abordable et simplifiée, même lorsque ces innovations sont protégées par des brevets. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) de l’OMC, et s’appliquera à certains pays en développement rencontrant des difficultés dans l’accès ou la production de vaccins.
Il s’agit d’une première étape dans la réponse globale que l’OMC doit apporter à la pandémie de Covid-19. Conformément aux échanges lors du Conseil informel commerce des 13 et 14 février derniers, l’Union européenne soutient à cet égard une approche globale, mêlant des mesures pour faciliter l’accès et la distribution des vaccins et médicaments les plus innovants pour tous, ainsi que des engagements en matière de transparence, d’encadrement des restrictions à l’exportation et de facilitation des échanges. Au-delà du seul volet commercial, la France et l’Union européenne contribuent à la réponse multilatérale à la pandémie par les dons de doses, notamment via COVAX, par un appui au renforcement des capacités mondiales de production, notamment dans les pays du Sud, mais aussi aux capacités des systèmes de santé pour soutenir les pays vulnérables frappés par la pandémie et contribuer à accélérer la couverture vaccinale à l’échelle mondiale.
Ce compromis s’inscrit plus largement dans les travaux en cours à l’OMC pour répondre aux défis actuels tels que la pandémie de Covid et la lutte contre le changement climatique, mais aussi pour renforcer la lutte contre les pratiques déloyales qui faussent le commerce international.