Vers une législation et une doctrine françaises sur les « critères de restituabilité » pour les biens culturels (25 avril 2023)
Vers une législation et une doctrine françaises sur les « critères de restituabilité » pour les biens culturels (25.04.23)
Jean-Luc Martinez, Ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine et Président-directeur honoraire du musée du Louvre, a remis au Président de la République son rapport qui établit les contours d’une loi-cadre sur la restitution à leur pays d’origine de biens culturels appartenant aux collections publiques françaises.
Le Président de la République avait commandé ce rapport pour mettre fin à l’actuelle situation juridique faisant de ces œuvres d’art des biens inaliénables ne pouvant être restitués que sur la base d’une loi spéciale. Le rapport de M. Martinez propose ainsi une doctrine et une méthode pour examiner et traiter les demandes de restitution.
