Publication du rapport annuel 2023 de mise en œuvre du Plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD 2020-2023) (12 mars 2025)

La mobilisation des ressources intérieures publiques (MRIP) désigne la capacité des États à générer et gérer efficacement leurs propres ressources financières, principalement via la fiscalité. Les recettes fiscales sont la pierre angulaire de toute politique de développement : elles constituent la principale source de financement des pays en développement.

Le prélèvement stable efficace, stable et juste des impôts renforce le rôle de l’Etat en favorisant le consentement à l’impôt et permet le financement durable des politiques publiques dans les secteurs essentiels tels que la santé, l’éducation et les infrastructures, tout en jouant un rôle clé dans la réduction de la pauvreté et des inégalités.

Le Plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD) 2020-2023 est la déclinaison opérationnelle de la stratégie interministérielle pour la Mobilisation des Ressources Intérieures Publiques (MRIP). A travers ce plan, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de l’Economie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique financent des actions bilatérales et multilatérales pour accroître la mobilisation des ressources intérieures en Afrique Subsaharienne. Le rapport annuel de mise en œuvre pour l’année 2023 dresse le bilan de l’avancement des initiatives et projets financés depuis le lancement du PISD. Il clôture également le cycle triennal du PISD 2020-2023.

Le PISD a pour objectif principal d’améliorer l’efficacité de la collecte des recettes fiscales et non fiscales au sein des pays d’Afrique subsaharienne.

Cette initiative vise donc à soutenir le financement des politiques de développement et à renforcer la stabilité financière de ces pays. Elle revêt une importance capitale, particulièrement en raison de l’augmentation des dépenses publiques induites par le contexte de polycrise, l’accumulation continue des dettes publiques, et de réduction des bases fiscales due aux phénomènes de fraude fiscales et des flux financiers illicites.

La MRIP est devenue essentielle pour garantir une reprise durable après la pandémie, faire face aux nouveaux enjeux économiques et financiers et afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD). Selon le FMI, en 2023, les recettes budgétaires en Afrique subsaharienne ont retrouvé, voire dépassé, leur niveau d’avant la pandémie de Covid-19. Cette amélioration reflète les efforts fournis pour mobiliser davantage de recettes, cependant ce chiffre global cache d’importantes disparités et des difficultés manifestes à prélever efficacement l’impôt. Cela impacte directement la capacité des Etats à financer les services publics et les infrastructures de base alors que les besoins pour financer la transition écologique et le développement durable n’ont jamais été aussi élevés.

Conformément à l’engagement pris lors de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement en 2015, la France a adopté une politique de soutien à la mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement. Depuis 2020, la France a investi plus de 60 millions d’euros dans cette priorité, dans le cadre du PISD 2020-2023. Cette somme est répartie de manière équitable entre un volet bilatéral et un volet multilatéral.

Le volet bilatéral du PISD permet le financement de 14 projets nationaux et régionaux visant à soutenir l’élaboration de politiques fiscales et à renforcer les capacités des administrations fiscales dans 18 pays d’Afrique subsaharienne. Ces projets d’assistance technique sont menés au travers des financements de l’Agence Française pour le Développement (AFD) et de projets de coopérations mis en œuvre par Expertise France. Deux d’entre eux ont déjà pris fins en 2022, à savoir le projet PAGEFIP [1] en Mauritanie et le projet PACCAF [2] en Guinée. Deux autres projet, PAMRI Niger [3] et PAGeFiP Ouagadougou [4] ont été interrompus pour des raisons géopolitiques. D’autres projets sont en cours, comme le projet pilote DATAFID qui vise à renforcer les capacités des administrations fiscales et douanières pour un meilleur usage de la science des données dans six pays [5].

Le volet multilatéral du PISD soutient huit initiatives multilatérales sur les questions de MRIP et de gestion de la dette portées par des organisations internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l’OCDE. Dans ce cadre, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères soutient notamment le Tax Administration Diagnostic Assessment Tool (TADAT), une initiative du FMI qui fournit des évaluations objectives et standardisées des forces et des faiblesses des administrations fiscales et qui constitue le préalable à toute assistance technique efficace en matière d’appui à la fiscalité. En 2023, le TADAT a fourni une évaluation des performances des administrations fiscales du Mali, du Tchad, du Gabon et du Bénin ont bénéficié d’une évaluation TADAT, révélant les fragilités et le potentiel d’amélioration de la collecte de revenus pour ces pays.

Télécharger le rapport annuel de mise en œuvre 2023 (PDF - 1.1Mo)

L’élaboration de ce rapport annuel a été menée par la plateforme interministérielle de mobilisation des ressources intérieures publiques (MRIP). Elle constitue un forum d’échange et de réflexion rassemblant les principaux acteurs français impliqués dans la coopération internationale sur cette thématique (Direction des affaires globales du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Direction générale du Trésor, Direction générale des Finances Publiques, Agence française de développement, Expertise France et Fondation pour les études et recherches sur le développement international-FERDI) et assure le suivi des activités financées par le PISD.

La plateforme propose également des webinaires, destinés à un public large, qui ont pour ambition d’approfondir les connaissances des membres de la plateforme et de leurs partenaires et de nourrir le débat autour d’enjeux contemporains en lien avec la MRIP. Découvrez le dernier webinaire « Dette et mobilisation des ressources intérieures publiques » en replay.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page de laplateforme.