Rapports annuels sur l’Aide publique au développement des collectivités territoriales

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui mènent des coopérations à l’international. Elle est de plus une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets de la DAECT.

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :

• les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
• les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
• les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

L’APD des collectivités territoriales fait donc pleinement partie de l’APD de la France et le rôle des collectivités territoriales dans la politique de développement et de coopération internationale menée par la France a été renforcé par le Comité interministériel pour la coopération international et le développement (CICID) du 8 février 2018.

Focus : Le rapport annuel 2022 sur l’APD des collectivités territoriales en 2021

La France est désormais le quatrième contributeur mondial d’aide publique au développement (APD). Les collectivités territoriales françaises contribuent à cette aide et leurs actions viennent renforcer les effets de l’APD française :

• en permettant à l’APD de se diffuser dans les territoires de nombreux pays partenaires. En 2021, 85 pays étaient concernés par l’APD des collectivités françaises ;
• en couplant l’APD à d’autres projets non-éligibles à l’APD mais complémentaires, tels que des projets culturels, d’échanges de jeunes, d’accompagnement et de promotion des entreprises, etc. ;
• en facilitant la reconnaissance des autorités locales et régionales comme des acteurs pivots pour le développement inclusif de tous les territoires d’un pays.

Consulter le livret de synthèse « Les chiffres clés de l’aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales en 2021 » :