Rapports annuels sur l’Aide publique au développement des collectivités territoriales

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui mènent des coopérations à l’international. Elle est de plus une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets de la DCTCIV.

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :

• les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
• les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
• les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

L’APD des collectivités territoriales fait donc pleinement partie de l’APD de la France et le rôle des collectivités territoriales dans la politique de développement et de coopération internationale menée par la France a été renforcé par le Comité interministériel pour la coopération international et le développement (CICID) du 8 février 2018.