Appel à projets franco-palestinien

Partager

À la Une

Appel à projets franco-palestinien 2022-2024

Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), par le biais de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et du Consulat général de France à Jérusalem, et les ministères palestiniens du Gouvernement Local (MoLG) et des Finances, ouvrent un nouvel appel à projets triennal (2022-2024) en soutien aux projets de coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et palestiniennes.

Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 18 mars 2022.

Introduction

Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), par le biais de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et du Consulat général de France à Jérusalem, et les ministères palestiniens du Gouvernement Local (MoLG) et des Finances, ouvrent un nouvel appel à projets triennal (2022-2024) en soutien aux projets de coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et palestiniennes.

Cette initiative vise essentiellement à consolider les partenariats en cours dans le but de contribuer au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la loi de 1997. Elle démontre la volonté des deux pays d’approfondir la coopération entre leurs autorités locales respectives au bénéfice direct des populations.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre du dispositif conjoint de soutien à la coopération décentralisée franco-palestinienne suite à la signature le 11 juillet 2013 de l’accord de coopération décentralisée franco-palestinien, renouvelé en décembre 2018, par le Ministère palestinien des Collectivités Locales, le Ministère palestinien du Plan, et le Consulat général de France à Jérusalem.

Ce dispositif est renouvelé pour la période 2022 – 2024. Il est piloté conjointement par le MEAE (la DAECT et le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) du Consulat général de France à Jérusalem), par le Ministère du Gouvernement Local et le Ministère des Finances.

Il s’articule autour d’un fonds, décliné en appels à projets annuels, permettant le cofinancement de projets de coopération décentralisée sélectionnés par un comité de pilotage paritaire.

Le MEAE dote ce dispositif de 170 000 euros par an à minima, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. La participation de l’Autorité Palestinienne sera à hauteur de 20% de la contribution française sur chaque projet retenu conjointement.

Le présent règlement détaille la procédure de l’appel à projets.

I. Critères d’éligibilité

A. Éligibilité des demandeurs

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et palestiniennes et à leurs groupements afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s’ils sont sélectionnés, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée.

Un projet n’est éligible que s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité territoriale française et une collectivité locale palestinienne (gouvernorat, municipalité, conseil de village, conseil local, camp de réfugiés palestinien).

Le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en assurant le pilotage stratégique et financier du projet. Les organismes publics, privés ou associatifs ne seront pas éligibles, même s’ils ont pour objet la réalisation d’actions de développement local. Ils peuvent cependant, à la demande des collectivités territoriales partenaires et dans un cadre clairement défini, être opérateurs ou maîtres d’œuvre de tout ou partie du projet.

B. Zones d’intervention

L’ensemble des projets et actions situées dans les Territoires palestiniens sont éligibles. Toutefois, les autorités palestiniennes et françaises ont fait le choix de cibler en priorité les interventions auprès des populations les plus vulnérables notamment :

  • dans la bande de Gaza, la zone C ;
  • les zones enclavées et limitrophes du mur de séparation ;
  • Jérusalem-Est ;
  • les camps de réfugiés palestiniens.

C. Thématiques

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes ou leurs groupements dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la loi.

Seront privilégiés les projets qui porteront sur :

  • Appui au service public local et à la gestion des services techniques des collectivités locales
    Cette priorité encourage le renforcement des capacités permettant d’améliorer l’efficacité et la qualité des services publics concernés, leur large accessibilité par tous, en particulier par les populations les plus vulnérables, et l’appui à la mise en place du e-service public auprès de la population.
  • Développement rural, agriculture et sécurité alimentaire
    Cette priorité vise à soutenir des projets permettant aux territoires de promouvoir une agriculture de proximité, de développer et de valoriser des filières de production notamment vivrières, d’améliorer et de structurer les circuits de commercialisation, de transformation et de distribution. Les échanges sur les politiques publiques de soutien aux coopératives agricoles de femmes, de jeunes et les projets de valorisation agricole des terres en zone C feront l’objet d’une attention particulière.
  • Eau, assainissement et gestion des déchets
    Cette priorité s’adresse aux projets visant à améliorer la gestion des services d’eau, d’assainissement et de déchets via notamment l’organisation de formations, l’assistance technique aux opérateurs (exploitation des réseaux), la sensibilisation des populations, le financement d’études stratégiques et d’infrastructures. Ces projets devront être menés en cohérence avec les orientations de l’Autorité Palestinienne de l’eau (PWA) ainsi qu’avec les actions développées par l’Agence Française de Développement (AFD). Les projets mettant en œuvre les dispositifs de la « Loi Oudin-Santini » (appelée également « 1% eau et assainissement ») ainsi que le « 1% déchets » ou bénéficiant de financements des agences de l’eau françaises seront privilégiés.
  • Énergies renouvelables
    Cette priorité vise à accompagner le développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique) via le renforcement des capacités des services techniques municipaux ou intercommunaux concernés.
  • Protection de l’enfance, développement d’une jeunesse, citoyenne et active, promotion de la participation des jeunes au sein des institutions locales
    Cette priorité encourage les échanges sur les politiques locales visant à : protéger les droits des enfants, promouvoir leur bien-être, ainsi que l’engagement civique et l’insertion socio-professionnelle des jeunes.
    Les échanges culturels jeunesse ne sont pas éligibles (privilégier l’appel à projets jeunesse VIII), mais les actions de formations conjointes au bénéfice de groupes de jeunes, les actions de faire-ensemble des jeunesses des deux territoires partenaires ou les coopérations sur les conseils locaux de jeunes seront particulièrement encouragées.
    Enfin, la participation de groupe de jeunes ou d’associations de jeunes des deux territoires aux comités de pilotage des projets de coopération sera priorisée.
    En revanche, les collectivités souhaitant développer des échanges sur les volontariats jeunesse et les échanges jeunesse sont invitées à mobiliser les dispositifs : appel à projets « jeunesse VIII », Erasmus +, European solidarity Corps.
  • Culture, tourisme et patrimoine
    Cette priorité s’adresse aux projets visant à développer et mettre en œuvre des stratégies de développement d’un tourisme durable, responsable et solidaire et à valoriser le patrimoine culturel et naturel en vue de l’appropriation par les habitants de leur héritage, et de leur présent ; et d’ un développement équilibré des territoires.
  • Développement économique durable des territoires
    En ligne avec les priorités de l’Autorité Palestinienne, cette priorité vise à appuyer les autorités locales palestiniennes en vue de créer les conditions d’un développement économique local durable sur leur territoire. Seront favorisés les projets s’inscrivant dans le cadre de l’Agenda 2030 et le renforcement des objectifs de développement durable.
    Les projets favorisant l’émergence de partenariats économiques et la participation d’entreprises françaises et du secteur privé palestinien (cofinancement, mise à disposition d’expertise) au montage et à l’accompagnement des projets sont encouragés.

Objectifs transversaux :
L’ensemble de ces thématiques devront promouvoir l’égalité femmes-hommes, la place des femmes au sein des conseils municipaux, des administrations et l’implication des femmes dans les décisions publiques.
Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.
De même, les projets co-conçus avec des jeunes des deux territoires et valorisant leur place au sein des groupes de pilotage et la mise en œuvre seront plus particulièrement soutenus, en particulier s’ils concernent les thématiques de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

D. Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera de 12 à 36 mois. Pour les projets dont la durée est supérieure à 12 mois, le versement de la seconde puis troisième année sera conditionné par la remise d’un rapport d’exécution technique et financier annuel.

E. Montant des cofinancements

1. Apport de la partie française
L’apport du MEAE pour chaque projet ne pourra pas être supérieur à 50% du montant global du projet. La subvention du MEAE ne pourra pas être supérieure au total de la contribution financière des collectivités locales françaises au projet.

Les dépenses de valorisation des collectivités territoriales françaises, notamment les salaires des cadres territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50% de leur contribution.

2. Apport de la partie palestinienne

La subvention du MoLG s’élèvera à 20% de la contribution française minimum pour chaque projet.
La ou les collectivités palestiniennes participeront dans la mesure de leurs possibilités.
Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

F. Complémentarité avec l’action de l’AFD (dans les pays les moins avancés et les pays à revenus intermédiaires)

L’Agence française de développement (AFD) est susceptible d’être partenaire des CTF dans le cadre de sa mission dans les Territoires palestiniens.
Dans le cadre de la FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises), l’AFD peut assurer depuis 2014 le financement de projets identifiés par des collectivités françaises avec leurs partenaires palestiniens.

La DAECT et l’AFD agissent de manière complémentaire, siégeant en particulier au comité de sélection de leurs appels à projets respectifs.

II. Critères de sélection

Outre la qualité et l’intérêt intrinsèques du projet, et le respect des thématiques énoncées au point I.B, les critères suivants seront pris en compte :

A. Critères obligatoires à satisfaire sous peine d’inéligibilité

1. Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et déclaration de l’Aide publique au développement (APD)
Les CTF devront avoir renseigné / mis à jour l’Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr) avec les informations sur tous leurs partenariats internationaux, lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.
De même, les CTF ont l’obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement (entre le 15 avril et le 31 mai de chaque année).

2. Dépôt des rapports techniques et financiers
Les CT Françaises qui ont dans le passé bénéficié d’un soutien financier du MEAE/DAECT et qui n’ont pas déposé en ligne de rapport technique et financier ne sont pas éligibles.

B. Critères positifs

• Partenariats prioritaires
Seront privilégiés les projets qui :

  • Créent des partenariats sur les thématiques prioritaires en prenant en considération les axes transversaux genre, jeunesse et climat ;
  • Encouragent les partenariats permettant aux projets d’avoir un rôle fédérateur dans la mobilisation des collectivités locales et à donner une cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront constituer une instance de coordination ;
  • Sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou palestiniennes, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions ;
  • Favorisent le développement de l’intercommunalité en zone rurale.

• Bonnes pratiques à privilégier
En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

  • La mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat ;
  • Les conditions de pérennisation du projet ;
  • Des actions d’information et de communication sur les actions menées, associant la DAECT et le Consulat général de France côté français, le MoLG et la Mission de la Palestine en France et ce, en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc. ;
  • Des actions sur le territoire de la collectivité territoriale française en rapport avec celles menées dans les Territoires palestiniens (restitutions, expositions, éducation au développement, etc.), dans un souci d’équilibre des partenariats.

• Réciprocité entre les territoires
Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéficie des populations des collectivités partenaires de France et de Palestine.

• Suivi-évaluation et impacts sur les territoires
7 % minimum du budget total du projet devra être consacré à une action de suivi-évaluation, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs, pertinents et partagés conjointement avec la (ou les) collectivité(s) territoriale(s) partenaire(s), tant sur le territoire palestinien que sur le territoire français.
Les dépenses relatives au suivi-évaluation ne pourront toutefois dépasser 15% du budget total.

• Participation des entreprises locales
Les projets dans lesquels les collectivités territoriales partenaires prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés.

De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement, est encouragée.

• Egalité femmes - hommes et jeunesse
Les projets qui intègreront le genre seront prioritairement retenus. Les CTF peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’AFCCRE, détaillant les deux façons de penser des actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes :
1/ mise en place d’activités spécifiques pour lutter contre les discriminations et/ou les violences de genre ;
2/ prise en compte du genre de façon transversale afin que les activités bénéficient de manière égale aux femmes et aux hommes (filles/garçons) tout en corrigeant des inégalités existantes.
Cela suppose de connaître la situation initiale différenciée qui s’impose aux femmes et aux hommes, puis de se poser la question du genre à toutes les étapes du projet. D’autres ressources sur cette thématique sont disponibles sur le site du MEAE.

Par ailleurs, un focus devra être fait sur les effets positifs du projet sur les jeunes, en particulier en ce qui concerne le lien avec leur insertion sociale et professionnelle.

• S’agissant des collectivités territoriales françaises
La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français, lorsqu’il existe dans leur région.

Les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.

• Mutualisation et concertation
La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.

Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

Les nouveaux projets proposés sur un territoire d’une collectivité locale palestinienne partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l’appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), et dans le Territoire palestinien avec l’appui du MoLG et du Consulat général de France.

C. Actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des collectivités locales palestiniennes et des collectivités locales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités locales partenaires ou de leurs services ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • le soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu

Selon la qualité du projet et la pertinence de ces actions au sein de l’ensemble du projet, la DAECT peut envisager de prendre en charge une partie du petit équipement nécessaire au lancement du projet ( achat informatique, logiciel, équipements de base) si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d’un projet structurant de renforcement de capacités dans un pays en développement, liées à l’emploi et à la génération de revenus, et dans la limite des clés de financement générales de la DAECT.

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A. Modalités de publication de l’appel à projets

L’appel à projets sera publié sur le site français France Diplomatie et sur le site internet du MoLG.
D’autres modes de diffusion de l’appel à projets pourront être prévus, tels que la diffusion par courriel auprès des partenaires et réseaux identifiés.

B. Calendrier

L’appel à projet triennal (2022-2024) est lancé le 1er février 2022.
Les projets pourront être déposés « au fil de l’eau » jusqu’au 18 mars 2022.

C. Présentation de la demande de cofinancement

La procédure diffère entre les collectivités territoriales françaises et palestiniennes :

1. Concernant les collectivités territoriales françaises

La demande de cofinancement se fait en ligne de manière dématérialisée sur www.cncd.fr. Deux formulaires, word et excel pour la partie budgétaire, sont disponibles pour aider et préparer la saisie en ligne, en téléchargement sur le site du MEAE avec le règlement de l’AAP. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

Chaque collectivité territoriale française doit créer un compte sur www.cncd.fr afin de bénéficier d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, puis démarrer le dépôt de leur candidature en ligne.

Le formulaire en ligne doit être complété des documents suivants, que les CTF pourront télécharger directement dans la plateforme :

  • les lettres d’intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
  • le formulaire de candidature signé également des exécutifs des collectivités partenaires (généré automatiquement par la plateforme) ;
  • un calendrier/chronogramme d’activités (un exemple est disponible sur le site du MEAE).

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

2. Concernant les collectivités locales palestiniennes

Concernant les collectivités locales palestiniennes, le dépôt des dossiers en arabe sera effectué par mail auprès de M. Walid Abu Halaweh (walid_halaweh chez hotmail.com ; waleeda chez molg.pna.ps) et sous version papier auprès du MoLG avec la mention « Fonds conjoint franco-palestinien » en arabe.

Ce dossier devra obligatoirement être constitué :

  • des lettres d’intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
  • du formulaire word complété ;
  • du formulaire excel pour la partie budgétaire complété ;
  • d’un calendrier/chronogramme d’activités.

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

A l’issue de la réception des demandes, le MoLG enverra une copie complète des dossiers au Ministère des Finances, deux semaines avant la réunion du comité de pilotage et de sélection.

La réception du projet donne lieu à l’envoi ou à la remise d’un accusé de réception (email et courrier) aux collectivités locales partenaires (MoLG pour les collectivités palestiniennes, MEAE pour les collectivités françaises).

D. Sélection des projets

Le Comité de pilotage et de sélection des projets se réunira une fois par an et les classera de la façon suivante :

  • Le projet est « accepté » : une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires.
  • Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc.
  • Le projet reste « en attente » : il nécessite un approfondissement et devra être représenté au Comité de pilotage et de sélection suivant après modification.
  • Le projet est « refusé » : il ne peut être représenté, même modifié.

E. Modalités de versement des cofinancements

Les modalités de versement des cofinancements s’établissent de la manière suivante :

  • pour la partie française, le MEAE délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par le biais de la Préfecture de la Région qui établira une convention ;
  • pour la partie palestinienne, le versement se fera sur un compte spécifique au projet permettant un contrôle du MoLG.

F. Rapport final d’exécution du projet

La remise d’un rapport final d’exécution en français et en arabe est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet. Le rapport d’exécution devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers, et sera remis à chaque ministère.

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, le versement des subventions s’effectuera par tranche annuelle et sera conditionné à la remise de rapports annuels d’exécution et d’évaluation et à la justification d’un taux de déboursement supérieur ou égal à 60% des montants reçus au titre des premières tranches. Les rapports devront être élaborés en français et en arabe, puis envoyés respectivement à la DAECT et au MoLG.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats.

Un exemple de compte-rendu technique et financier est disponible sur France Diplomatie.

G. Communication

Chaque projet prévoira la mise en œuvre d’actions de communication décrites et budgétisées dans le dossier de demande de cofinancement.

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE et le MoLG, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu’auprès de ceux de la collectivité partenaire en Palestine. Dans le rapport d’exécution, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MEAE et du MoLG.
Chaque action de communication mise en œuvre dans le cadre du projet cofinancé devra intégrer les mentions et logos du MoLG et du MEAE.

IV. Mode de gouvernance du dispositif

A. Comité de pilotage

En tant qu’instance politique de gouvernance de l’appel à projets et de concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et autant que nécessaire. A ce titre, il :

  • approuve les procédures,
  • décide des orientations de l’appel à projets (thématiques, géographiques),
  • approuve le calendrier des appels à projets,
  • veille à la bonne exécution du dispositif dont il valide l’état d’avancement et dresse le bilan financier.

Placé sous la présidence de Monsieur le Ministre du Gouvernement Local ou de son représentant, et du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales ou de son représentant, le Comité de pilotage est mis en place sur une base paritaire.

Composition :

RôleFranceTerritoires palestiniens
Co-Présidence MEAE / DAECT ou son représentant
Le Consul Général de France à Jérusalem ou son représentant
MOLG ou son représentant
Mission de Palestine en France ou son représentant
Membres Service de coopération et d’action culturelle
Agence française de Développement
Cités Unies France / RCDP (rôle consultatif)
Cabinet du Ministre
Direction des projets du MoLG
Associations des Maires palestiniens (APLA – rôle consultatif)
Ministère des Finances

B. Comité de sélection

Placé sous la présidence de Monsieur le Ministre du Gouvernement Local ou de son représentant, et du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales ou de son représentant, le Comité de sélection est mis en place sur une base paritaire. Il sélectionne les projets bénéficiaires du dispositif.

La composition est identique à celle du comité de pilotage.

Les représentants des collectivités locales françaises (Cités Unies France) et palestiniennes (APLA) ont voix consultative et non délibérante.

C. Comité de suivi

Le comité de suivi est l’instance paritaire permanente de dialogue et de proposition entre les autorités palestiniennes et françaises. Il assure le secrétariat du dispositif. Il est placé sous l’autorité conjointe du MoLG, du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales et du Consulat général de France à Jérusalem.

Il est chargé de suivre la mise en œuvre de l’appel à projets. A ce titre, il a la responsabilité de :

  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage et de sélection, les collectivités territoriales françaises et palestiniennes et les Ministères des deux pays porteurs du dispositif conjoint ;
  • Assurer l’accompagnement dans les Territoires palestiniens des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement (diffusion de l’information notamment) ;
  • Préparer les réunions du Comité de pilotage et de sélection et en rédiger les comptes rendus ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Le suivi des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés.

Il se réunit autant que de besoin. Il est composé de responsables désignés par le MoLG, et le SCAC pour assurer le suivi des opérations programmées.
D. Rôles du MoLG, de la DAECT et du Consulat général de France

Rôle du MoLG :

  • Assurer la bonne diffusion de l’information relative à l’appel à projets et aux activités du programme aux collectivités palestiniennes et susciter les candidatures ;
  • Assurer l’instruction des candidatures dans le cadre du comité de sélection ;
  • Préparer dans le cadre du comité de suivi l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’Etat, etc.) ;
  • Assurer le versement des subventions octroyées aux collectivités palestiniennes sur un compte spécifique au projet ;
  • Suivre les actions menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation adressés par les collectivités palestiniennes et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales palestiniennes et les Ministères palestiniens porteurs du programme d’appui.

Rôle de la DAECT :

  • Assurer la bonne diffusion de l’information relative à l’appel à projets et aux activités du programme aux collectivités françaises ;
  • Assurer l’instruction des candidatures dans le cadre du comité de sélection ;
  • Etre en lien avec la Préfecture de la Région en vue du versement des subventions octroyées aux collectivités françaises ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation adressés par les collectivités françaises et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement.

Rôle du Consulat général de France :

  • Assurer la bonne diffusion de l’information relative à l’appel à projets et aux activités du programme aux collectivités palestiniennes et susciter les candidatures ;
  • Assurer l’instruction des candidatures dans le cadre du comité de sélection,
  • Préparer dans le cadre du comité de suivi l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’Etat, etc.) ;
  • Suivre les actions menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation adressés par les collectivités françaises et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales et les Ministères porteurs du programme d’appui.

V. Contacts

Anne-Marie MEVEL REINGOLD, chargée de mission Méditerranée auprès de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Tél : +33 (0)1 43 17 62 61
anne-marie.reingold chez diplomatie.gouv.fr

Julie DUSSEAUX, chargée de mission coopération décentralisée au Consulat général de France à Jérusalem – Service de coopération et d’action culturelle
Tél : + 972 (0)2 591 4016
Portable : +972 (0)54 656 13 18
julie.dusseaux chez diplomatie.gouv.fr

***

ACRONYMES

AFD Agence français de Développement
CUF Cités Unies France
DAECT Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales
MEAE Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (français)
MoLG Ministère du Gouvernement local (palestinien)
SCAC Service de coopération et d’action culturelle