Foire aux questions

A la fin de votre déclaration, vous obtenez un accusé de réception vous confirmant qu’elle a bien été reçue par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Vous recevez également parallèlement par courriel un bilan de votre déclaration en pdf. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer dans votre ordinateur. Par ailleurs, vous pouvez aussi télécharger le pdf des années précédentes.

Attention : pour que votre déclaration soit bien prise en compte, nous vous recommandons d’anticiper le dépôt : en raison de la forte affluence, le site de la CNCD est généralement difficile d’accès la dernière semaine avant la clôture.

Aide militaire ? La fourniture de matériel ou services militaires ainsi que les annulations de dettes militaires n’entrent pas dans l’APD. D’un autre côté, les surcoûts induits pour l’utilisation des forces militaires du donneur pour acheminer de l’aide humanitaire ou fournir des services de développement peuvent être classés dans l’APD.

Maintien de la paix ? Le coût des opérations visant à consolider la paix n’est pas à comptabiliser dans l’APD. Cependant l’APD comprend les coûts pour les donneurs de leur participation bilatérale aux opérations suivantes visant à consolider la paix approuvées ou administrées par les Nations Unies : Droits de l’homme, supervision des élections, aide à la réinsertion des soldats démobilisés, remise en état des infrastructures nationales, supervision ou recyclage d’administrateurs, notamment officiers des douanes et de la police, conseil relatif aux politiques de stabilisation économique, rapatriement et démobilisation des soldats, destruction des armes, et déminage. Des activités analogues conduites pour le développement hors du cadre des opérations des Nations Unies en faveur de la paix peuvent aussi être notifiées comme APD, mais pas comptabilisées à la ligne « maintien de la paix ». Mais des activités réalisées en vue d’objectifs non liés au développement, par exemple le déminage pour permettre l’entraînement des forces armées, ne sont pas à notifier dans l’APD.

Activités pour la police civile ? Les dépenses pour la formation de la police sont comptabilisées dans l’APD, sauf si cette formation concerne des fonctions paramilitaires comme la lutte contre les insurrections. La fourniture de services de police du pays donneur pour contrôler la désobéissance civile n’est pas notifiable.

Programmes sociaux et culturels ? Comme pour les activités de police, il faut distinguer le développement des capacités des pays en développement (éligible au titre de l’APD) et les interventions ponctuelles (non éligibles au titre de l’APD). Ainsi la promotion des musées, bibliothèques, d’écoles musicales ou artistiques, d’installations d’entraînements sportifs et de manifestations entrent dans l’APD, alors que les coûts de voyage des athlètes ou d’organisation de concerts n’entrent pas dans l’APD.

Aide aux réfugiés ? L’aide aux réfugiés dans les pays en développement peut être incluse dans l’APD. L’aide temporaire aux réfugiés en provenance de pays en développement qui arrivent dans un pays donneur peut être notifiée comme APD pendant les 12 premiers mois de séjour, et tous les frais associés à leur éventuel rapatriement vers un pays en développement peuvent également entrer dans l’APD.

Énergie nucléaire ? L’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, y compris la construction de centrales nucléaires et l’utilisation médicale de radio-isotopes, est notifiable comme APD. Les applications militaires de la technologie nucléaire ne le sont pas.

Recherche ? Les dépenses pour des activités de recherche ne peuvent être comptabilisées dans l’APD que si elles concernent directement et en priorité des problèmes des pays en développement. Elles comprennent les recherches sur les maladies tropicales ainsi que le développement des cultures en fonction des conditions dans les pays en développement. Ces coûts peuvent être comptabilisés dans l’APD même si les recherches sont effectuées dans un pays développé.

En vous connectant à votre compte sur www.cncd.fr, vous pouvez vous rendre dans « Mes télédéclarations » > « Aide publique au développement » et télécharger les bilans de vos déclarations antérieures en pdf.

Si vous voyez apparaître dans l’Atlas de la coopération décentralisée un montant différent de celui que vous pensez avoir déclaré, il s’agit très souvent d’une erreur de déclaration liée au fait que vous avez déclaré des dépenses d’APD non pas en remplissant les parties « 1. Opérations bilatérales » et « 2. Opérations multilatérales » mais uniquement en remplissant la case « Budget total de l’action internationale de votre collectivité ».

Si une erreur a été commise dans une déclaration antérieure, il n’y a malheureusement aucune possibilité de rectification. La déclaration de l’APD permet d’envoyer chaque année les données de l’APD française à l’OCDE et à ce titre, il nous est impossible de revenir sur cette déclaration officielle une fois émise.

Non, la procédure n’est pas obligatoire pour celles-ci. 

En revanche, si elles n’ont pas de dépenses d’aide publique au développement mais qu’elles ont un budget dédié à l’action internationale, nous leur demandons si possible d’indiquer ce montant dans la case "Budget de l’action extérieure des collectivités" inclue dans la déclaration de l’aide publique au développement.

Oui, les dépenses de co-développement sont éligibles.

Les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations locales françaises menant des actions internationales pour votre compte sont à déclarer seulement si vous pouvez les déclarer par pays et par secteur. En revanche, les dépenses de fonctionnement de ces associations ne doivent pas être déclarées.

Afin qu’aucun champ ne soit « bloqué », il faut veiller à remplir dans l’ordre chacune des cases et menus déroulants : c’est en particulier le choix de votre groupe d’utilisateur (dans le 1er menu déroulant) puis de votre collectivité (dans un 2ème menu déroulant) qui conditionnent la possibilité de rentrer votre fonction dans un 3ème menu déroulant.

C’est pourquoi, une fois le groupe d’utilisateur « Collectivités territoriales » choisi, il vous faut trouver le nom de votre collectivité dans le menu « Collectivités territoriales » : il suffit pour cela de taper les premières lettres du nom de votre collectivité. Le menu « fonction » sera alors débloqué.

S’il s’agit de votre première déclaration ou si votre collectivité a fait l’objet d’une fusion, il se peut que vous ne trouviez pas le nom de votre collectivité dans la liste : dans ce cas, veuillez contacter la DCTCIV afin qu’elle l’ajoute, en adressant un courriel à l’adresse secretariat.dgm-dctciv@diplomatie.gouv.fr.

Les collectivités territoriales doivent déclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette déclaration sont pris en compte par la Direction du Trésor du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que par l’OCDE dans ses rapports d’analyse sur la coopération pour le développement(publiés sur son site). Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Ces données font l’objet par ailleurs d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours. Enfin, elles seront diffusées via un rapport annuel détaillé, accessible sur le site du MEAE.

A noter que cette déclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MEAE dans le cadre de ses appels à projets en soutien à la coopération décentralisée.

Cette déclaration place la France en première ligne, en termes d’innovation, dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement. La dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure a ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique. Toutefois, ces chiffres sont sous-estimés et il est indispensable que toutes les collectivités concernées communiquent leurs données financières.

A partir de 2019, l’ajout à la déclaration de l’APD d’un focus Objectifs du Développement Durable (ODD) permet de mesurer l’impact des dépenses d’aide au développement sur l’atteinte des 17 ODD de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Organisation des Nations Unies. 

Pour en savoir plus sur l’Agenda 2030, les ODD et les cibles qui les composent.

Les collectivités peuvent ainsi renseigner trois nouveaux indicateurs intitulés « 1er ODD concerné », « 2ème ODD concerné » et « 3ème ODD concerné » (pondérés de 1 à 17) en répondant à la question « A quel(s) Objectif(s) du Développement Durable l’action contribue-t-elle directement ? ».

Ainsi, si la dépense a un impact sur un seul ODD, les collectivités devront renseigner le marqueur « 1er ODD concerné » en indiquant le numéro de l’ODD correspondant et ne rien indiquer pour les marqueurs « 2ème ODD concerné » et « 3ème ODD concerné » ; si la dépense a un impact sur deux ODD, elles devront renseigner uniquement les colonnes « 1er ODD concerné » et « 2ème ODD concerné » ; et si trois ODD sont concernés, elles pourront renseigner les trois indicateurs en renseignant chaque fois le numéro de l’ODD.

Depuis 2017, la déclaration de l’APD des collectivités territoriales françaises intègre la notion des « marqueurs » de l’OCDE. Les marqueurs sélectionnés cette année sont les suivants :

• Égalité femme-homme : Le marqueur « Genre » permet de noter les effets des actions d’aide au développement sur l’égalité femmes-hommes, et ce sur la base de 3 valeurs : « 0 » quand l’égalité de genre n’est pas ciblée et que le projet n’a aucun impact sur cette égalité (par exemple, pour une subvention accordée à un festival de cinéma : l’organisateur n’a communiqué aucun élément sur les publics cibles et ne précise rien sur la prise en compte de la parité dans le jury ou dans le panel de réalisateurs sélectionnés), « 1 » quand la réduction des inégalités est un objectif significatif (par exemple, une subvention pour accompagner la réforme des médias dans un pays partenaire : l’association retenue intègre systématiquement la perspective de genre dans tous ses projets ou l’association retenue n’a pas de cadre spécifique sur le genre mais a sélectionné les participants en veillant à une représentation équitable des femmes) et « 2 » quand la réduction des inégalités est l’objectif principal (exemple d’une subvention attribuée à l’UNESCO pour un guide de recommandations pour les violences de genre en milieu scolaire) ; 
  Ce marqueur dispose d’un guide pratique conçu par l’OCDE qu’il est possible de consulter en ligne ;
• Biodiversité : le marqueur « Biodiversité » permet de mesurer les impacts des dépenses d’aide au développement en matière de préservation de la biodiversité d’un territoire (biodiversité terrestre et marine) ;
• Changement climatique – atténuation : une action contribue à l’atténuation du changement climatique si elle contribue à la stabilisation des concentrations de Gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. D’après l’OCDE, il s’agit d’activités permettant de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre ou la protection et l’amélioration des puits et réservoirs des GES (ex. forêts et sols) ;
• Changement climatique – adaptation : les actions éligibles au marqueur « Changement climatique – adaptation » doivent permettre de limiter les impacts négatifs du changement climatique et d’en maximiser les effets bénéfiques. Ces actions d’adaptation peuvent donc concerner les modes d’organisation, la localisation des activités ou encore la modification des techniques employées par les acteurs locaux ;
• Lutte contre la désertification : sont éligibles à ce marqueur toutes les actions visant à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse dans les zones arides, semi-arides ou subhumides, par la prévention et/ou la réduction de la dégradation des terres, la remise en état des terres dégradées ou la restauration des terres désertifiées ;
• Gouvernance démocratique et inclusive :ce marqueur permet de mesurer les impacts de la dépense d’aide au développement sur une meilleure gouvernance et démocratisation, participative et inclusive, aux échelons local, régional et national ;
• Prévention des catastrophes : ce marqueur permet de mesurer les impacts des actions d’aide au développement sur la réduction du risque de catastrophes ;
• Nutrition : ce marqueur permet de mesurer les impacts des actions d’aide au développement sur l’amélioration de la nutrition ;
• Inclusion des personnes en situation de handicap : ce marqueur permet de mesurer les impacts des dépenses d’aide au développement sur l’inclusion et l’autonomisation des personnes en situations de handicap ;
• Santé reproductive maternelle néonatale et infantile : ce marqueur vise à mesurer les impacts des dépenses d’aide au développement en matière d’amélioration de la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile, sur la base du « continuum de soins », c’est-à-dire une approche intégrée visant à fournir une offre de soin en continuité du cycle de vie des femmes et des enfants, allant de la santé reproductive, la préconception et la grossesse à la période post-natale et l’enfance.

Ainsi, pour chaque dépense, les collectivités territoriales devront sélectionner une pondération entre « 0 » (la dépense n’a aucun impact sur le marqueur), « 1 » (la dépense a un impact significatif sur le marqueur), « 2 » (le marqueur est l’objectif principal du projet) et « néant » (la dépense ne prend pas en compte le marqueur).

Par exemple, une dépense dans le secteur Eau et Assainissement – installation de dispositifs de base – pourra être renseignée « 1 » pour le marqueur Égalité femme-homme (le projet impacte l’espace publique et sa bonne appropriation par les femmes et les filles), « 1 » Changement climatique – adaptation (le projet possède une composante sur la valorisation des ressources en eau et une réflexion sur son bon usage) et « 1 » pour le marqueur Développement participatif/bonne gestion des affaires publiques (si s’adossent à la dépense des actions de renforcement des capacités du partenaire en matière de gestion des ressources en eau du territoire).

La déclaration de l’Aide publique au développement est une obligation pour toutes les collectivités territoriales françaises - les Conseils régionaux, les Conseils départementaux, les structures intercommunales et les communes – ainsi que leurs groupements, qui ont en 2023 :

• mené des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’aide publique au développement (liste consultable ici) ;
• affecté jusqu’à 1 % de son budget « eau », de son budget « déchets » ou de son budget « énergie » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence (en utilisant respectivement la loi Oudin-Santini, la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, l’amendement Pintat au code général des collectivités territoriales ou la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales) ;
• versé des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire, quand ces dernières gèrent pour leur compte des projets de développement ;
• effectué des versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales,
• ou versé des subventions en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement en France ;
• versé des aides directement ou indirectement, via des partenaires, en faveur des réfugiés présents sur le territoire français depuis moins de 12 mois,
• versé des bourses à des étudiants étrangers, originaires des pays éligibles à l’APD, afin de faciliter leur venue en France dans le cadre de leurs études supérieures.

Il s’agit des frais d’administration des programmes d’aide au développement qui ne sont pas déjà inclus dans d’autres rubriques comme partie intégrante du coût de l’acheminement ou de la mise en œuvre de l’aide fournie. Cette catégorie comprend les analyses de situation et les activités d’audit.

En ce qui concerne la composante salariale des frais administratifs, elle se rapporte uniquement au personnel et contractuels des collectivités territoriales ; les coûts associés aux experts/consultants sont à notifier sous les catégories « Intervention de type projet » ou « Coopération technique ».

Les pays concernés par la collecte sont les pays bénéficiaires de l’aide. La liste des bénéficiaires de l’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE énumère les pays et territoires en développement répondant aux conditions requises pour que l’aide qui leur est destinée soit comptabilisée dans l’aide publique au développement. Consulter cette liste.

On distingue les opérations bilatérales des opérations multilatérales.

Opérations bilatérales

Par opération bilatérale, on entend les opérations qu’un pays donneur effectue directement avec un pays en développement. Sont également considérées comme bilatérales les opérations avec une organisation non gouvernementale, locale, nationale ou internationale, œuvrant pour le développement et d’autres opérations internes en rapport avec le développement comme les bonifications d’intérêt, les actions de sensibilisation aux questions de développement, les bourses versées aux étudiants originaires des pays en développement pour venir étudier en France, l’aide aux réfugiés présents sur le territoire français depuis moins de 12 mois, les réaménagements de dettes et le financement des coûts administratifs.

Opérations multilatérales

Par contribution multilatérale, on entend les montants que vous avez éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales (système des Nations Unies, banques régionales, organisations régionales, etc.).

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :

• les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
• les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
• les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD)
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La déclaration se présente sous la forme d’un formulaire qui vous permet de déclarer vos montants par pays :

1. par grandes thématiques d’affectation (coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire…)
2. par canal d’acheminement (transitant par une autorité locale étrangère, par une organisation de la société civile…) ;
3. par secteur (éducation, santé, environnement, eau…).

Elle vous permet également de déclarer les montants que vous avez éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

À noter que les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations ou des ONG menant des actions internationales pour votre compte sont à déclarer.

Les montants alloués à l’aide d’urgence via le Faceco (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), le fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) sont également à déclarer.

Les frais administratifs (frais de mission, frais de service, salaires des agents de la Direction des affaires internationales ou du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD…) sont à déclarer par pays.

Seuls les versements effectués par la collectivité sur ses fonds propres (hors fonds reçus d’autres bailleurs, nationaux ou internationaux notamment) et au profit d’un bénéficiaire des pays en développement sont pris en considération. En revanche, les versements effectués dans le cadre d’opérations de promotion exclusive des intérêts économiques de la France (présence à des foires internationales, salons, promotion des entreprises françaises…) ne sont pas comptabilisés.

Le terme de versements désigne la mise à disposition de ressources d’un pays ou d’un organisme bénéficiaire ou, dans le cas des opérations internes en rapport avec le développement, le débours des fonds par le secteur public. Les versements peuvent être mesurés de diverses façons, à différents stades du processus de transfert.

En cas de fourniture de ressources en nature, on peut considérer que le versement a lieu au moment de l’achat des produits à expédier par l’organisme prêteur ou donneur, de la réception, ou du transfert de propriété.

Pour les dépenses en rapport avec le développement consenties dans le pays donneur, les versements seront enregistrés à la date à laquelle le paiement est effectué par le secteur public.

Les frais administratifs liés aux versements doivent être pris en considération.