Aide publique au développement (APD) des collectivités

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e-APD 2022 : déclarez vos données 2021

Déclaration de l’Aide Publique au Développement des collectivités territoriales : e-APD 2022 (accessible à partir du 15 avril 2022) sur www.cncd.fr

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement s’appuie sur l’article L.1115-6 du code général des collectivités locales (CGCL). Elle est, de plus, une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets de la DAECT.

La déclaration e-APD 2022 porte sur les montants de l’année calendaire 2021.

Cette procédure concerne les actions d’APD des collectivités territoriales françaises menées en 2021 et est ouverte sur le site www.cncd.fr à partir du 15 avril. La date de clôture de la déclaration est fixée au 4 juin.

A qui s’adresse la déclaration des montants alloués au titre de l’Aide publique au développement (APD) ?

Elle s’adresse à toutes les collectivités territoriales françaises (les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes), qui ont en 2021 :

  • mené des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’aide publique au développement (liste consultable ici) ;
  • affecté jusqu’à 1 % de son budget « eau », de son budget « déchets » ou de son budget « énergie » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence (en utilisant respectivement la loi Oudin-Santini, la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, ou l’amendement Pintat au code général des collectivités territoriales) ;
  • versé des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire, quand ces dernières gèrent pour leur compte des projets de développement ;
  • effectué des versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales ;
  • ou versé des subventions en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement en France ;
  • versé des aides directement ou indirectement, via des partenaires, en faveur des réfugiés présents sur le territoire français depuis moins de 12 mois ;
  • versé des bourses à des étudiants étrangers, originaires des pays éligibles à l’APD, afin de faciliter leur venue en France dans le cadre de leurs études supérieures.

Pourquoi ma collectivité doit-elle déclarer ses montants financiers ?

Les collectivités territoriales doivent déclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette déclaration sont pris en compte par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi que par l’OCDE dans son Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Elles sont donc très largement diffusées et seront intégrées par année dans les fiches des collectivités dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. Ces données font l’objet par ailleurs d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours, ainsi que d’un rapport annuel publié dans le cadre de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) et disponible sur France Diplomatie.

A noter que cette déclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MEAE.

Cette déclaration place la France en première ligne, en termes d’innovation, dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement. La dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure a ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique. Toutefois, ces chiffres sont sous-estimés et il est indispensable que toutes les collectivités communiquent leurs données financières.

Il est très important pour la France et pour les collectivités territoriales françaises que soit reconnu, dans les instances internationales, l’effort que celles-ci accomplissent en matière d’aide au développement.

Quels types de montants ma collectivité doit-elle déclarer ?

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne, sur leurs fonds propres :

  • les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
  • les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
  • les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
  • les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
  • les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La déclaration se présente sous la forme d’un formulaire qui vous permet de déclarer vos montants par pays puis :

  1. par canaux d’acheminement (coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire…)
  2. par secteurs (éducation, santé, environnement, eau…).

Elle vous permet également de déclarer les montants que vous avez éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

Exemples de montants à déclarer  : coûts liés à des activités de coopération technique, apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche, versements et dons financiers à des associations ou ONG gérant des projets pour votre compte, fournitures de ressources en nature, frais administratifs (service, salaires…).

À noter que les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations ou des ONG menant des actions internationales pour votre compte sont à déclarer.

Les frais administratifs (frais de mission, frais de service, salaires des agents de la Direction des affaires internationales ou du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD…) sont à déclarer par pays.

Que sont les marqueurs ?

Depuis 2017, la déclaration de l’APD des collectivités territoriales françaises intègre la notion des « marqueurs » de l’OCDE. Les marqueurs sélectionnés cette année sont les suivants :

  • Égalité homme-femme ;
  • Biodiversité ;
  • Changement climatique – atténuation ;
  • Changement climatique – adaptation ;
  • Lutte contre la désertification ;
  • Gouvernance Démocratique et Inclusive ;
  • Prévention des catastrophes ;
  • Nutrition ;
  • Inclusion des personnes en situation de handicap.

Ainsi, pour chaque dépense, les collectivités territoriales devront sélectionner une pondération entre « 0 » (la dépense n’a aucun impact sur le marqueur), « 1 » (la dépense a un impact significatif sur le marqueur), « 2 » (le marqueur est l’objectif principal du projet) et « néant » (la dépense ne prend pas en compte le marqueur).

Par exemple, une dépense dans le secteur Eau et Assainissement – installation de dispositifs de base – pourra être renseignée « 1 » pour le marqueur Egalité homme-femme (le projet impacte l’espace publique et sa bonne appropriation par les femmes et les filles), « 1 » Changement climatique – adaptation (le projet possède une composante sur la valorisation des ressources en eau et une réflexion sur son bon usage) et « 1 » pour le marqueur Développement participatif/bonne gestion des affaires publiques (si s’adossent à la dépense des actions de renforcement des capacités du partenaire en matière de gestion des ressources en eau du territoire).

Qu’est-ce que le focus Objectifs du développement durable (ODD) ?

Depuis 2019, l’ajout à la déclaration de l’APD d’un focus Objectifs du développement durable (ODD) permet de mesurer l’impact des dépenses d’aide au développement sur l’atteinte des 17 ODD de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Organisation des Nations Unies. Pour en savoir plus sur l’Agenda 2030, les ODD et les cibles qui les composent, les collectivités sont invitées à se rendre à sur le site de l’Agenda 2030. Les collectivités peuvent ainsi renseigner trois nouveaux indicateurs intitulés « 1er ODD concerné », « 2ème ODD concerné » et « 3ème ODD concerné » (pondérés de 1 à 17) en répondant à la question « A quel(s) Objectif(s) du développement durable l’action contribue-t-elle directement ? ».
Ainsi, si la dépense a un impact sur un seul ODD, les collectivités devront renseigner le marqueur « 1er ODD concerné » en indiquant le numéro de l’ODD correspondant et ne rien indiquer pour les marqueurs « 2ème ODD concerné » et « 3ème ODD concerné » ; si la dépense a un impact sur deux ODD, elles devront renseigner uniquement les colonnes « 1er ODD concerné » et « 2ème ODD concerné » ; et si trois ODD sont concernés, elles pourront renseigner les trois indicateurs en renseignant chaque fois le numéro de l’ODD.

Plus d’information, sur le guide pratique pour la déclaration de l’APD et sur la Foire aux questions.

Les avantages de votre déclaration sur Internet

Simplicité

Votre déclaration comprend trois étapes simplifiées.

  • Saisie de vos montants par pays, par grandes thématiques d’affectation et par secteurs.
  • Saisie de vos montants éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.
  • Vérification, modification et validation des montants déclarés.

Vous êtes guidé et assisté au cours de votre déclaration. Vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre APD global. Vous n’avez aucun justificatif à envoyer.

Souplesse

Vous pouvez vous arrêter à tout moment sans perdre le bénéfice des éléments saisis et reprendre plus tard. Votre déclaration ne sera transmise que quand vous l’aurez validée lors de la dernière étape. Vous avez jusqu’au 4 juin 2022 pour modifier votre déclaration à chaque instant.

Vos données sont automatiquement intégrées dans des tableaux statistiques qui permettent de croiser les données saisies (par pays et secteurs, par collectivité et secteurs, par collectivité, par région géographique…).

Sécurité

A la fin de votre déclaration, vous obtenez un accusé de réception vous confirmant qu’elle a bien été reçue par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Vous recevez également parallèlement par courriel un bilan de votre déclaration en PDF. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer dans votre ordinateur. Par ailleurs, vous pouvez télécharger le pdf de l’année 2021 et ceux des années précédentes.

Informations pratiques

La déclaration est accessible sur votre compte à l’adresse suivante : www.cncd.fr

Mot de passe et identifiant

Un identifiant et un mot de passe vous sont demandés avant toute saisie.

Afin de déclarer leurs montants, les agents des collectivités territoriales doivent disposer de codes d’accès.

  • Si vous ne disposez pas de codes d’accès, vous devez créer un profil lorsque cela est demandé dans la déclaration.
  • Si vous disposez de codes d’accès mais dans le cas où vous les auriez oublié, vous les retrouverez directement en ligne à cette page : www.cncd.fr, "Mot de passe oublié ?" (renseigner votre nom de famille en majuscules)
    Ils vous seront adressés automatiquement par courriel.

Date limite de saisie de la déclaration

Les données doivent être saisies en ligne jusqu’au 4 juin 2022, délai de rigueur pour être prises en compte par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi que par l’OCDE.

Contact

Secrétariat de la DAECT
Secretariat.DGM-AECT chez diplomatie.gouv.fr)
Tél : 01 43 17 62 64